L'assurance d'un prêt professionnel est-elle obligatoire ?

Une loi impose-t-elle d'assurer un prêt professionnel ?

Non. Au 17 septembre 2026, aucun texte n'impose à un entrepreneur d'assurer son prêt. L'obligation est contractuelle : la banque fixe dans l'offre les garanties qu'elle exige, et elle peut refuser de prêter si elles manquent. Le code de la consommation, qui encadre ces exigences pour le crédit immobilier, exclut en outre les crédits finançant une activité professionnelle (article L.313-2, 2°).

Conséquence pratique : tout se discute avant la signature — quelles garanties, sur quelles têtes, à quelle quotité, auprès de quel assureur. Une fois l'offre signée, ces choix se modifient difficilement (voir changer l'assurance d'un prêt professionnel). Côté fiscal, une assurance exigée par la banque a un avantage : ses primes sont déductibles chaque année comme frais financiers (BOI-BIC-CHG-40-20-20, § 140 ; détail sur notre page fiscalité de l'assurance de prêt).

Le chiffre clé Les cotisations d'assurance des prêts professionnels ont atteint 1 030 millions d'euros en 2024, contre 846 millions en 2021, soit environ 9 % des cotisations d'assurance emprunteur (France Assureurs, statistiques 2024). Seuls 3 % de ces cotisations relèvent de contrats en délégation, souscrits individuellement auprès d'un assureur ou d'une association.

Que demande la banque, selon votre projet ?

Le socle habituel est le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). L'invalidité et l'arrêt de travail sont habituels pour une résidence principale ; sur un prêt professionnel, la pratique varie d'un établissement à l'autre. Ce que la banque exige n'est donc pas forcément ce dont vous avez besoin : pour un indépendant, c'est souvent l'arrêt de travail qui met le remboursement en danger.

Pour le détail des cinq garanties, de la franchise et de la définition de l'invalidité, voir notre page garanties d'assurance de prêt professionnel.

Qui est assuré quand c'est la société qui emprunte ?

Une ou plusieurs personnes physiques, jamais la société elle-même. La société signe le prêt et rembourse ; l'assurance porte sur la tête du dirigeant, des associés ou d'une personne clé. Chacune remplit seule son questionnaire de santé, et ses pièces médicales ne vont qu'au médecin-conseil de l'assureur, comme le prévoit la convention AERAS.

• La quotité fixe la part du capital restant dû que l'assureur rembourse si la personne assurée décède ou devient invalide. Deux associés peuvent être assurés à 50 % chacun (100 % au total) ou à 100 % chacun (200 %).
• La loi Lemoine ne joue pas : un prêt qui finance l'activité de la société reste soumis au questionnaire de santé, quel que soit le montant (voir loi Lemoine et prêt professionnel).
• L'assurance emprunteur ne remplace pas l'homme clé : elle solde le prêt, elle ne compense pas la perte d'exploitation de la société (voir assurance homme clé).

Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour un prêt professionnel ?

Oui, quel que soit le montant. La dispense de l'article L.113-2-1 du code des assurances (part assurée ≤ 200 000 € par assuré, fin du prêt avant 60 ans) ne vise que les crédits immobiliers du 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation. Un prêt qui finance un fonds, du matériel ou un local strictement professionnel reste soumis au questionnaire ; seuls les cancers et l'hépatite C couverts par le droit à l'oubli n'ont pas à être déclarés.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? Ce que la garantie incapacité paie, après quelle franchise et sur quelle définition, est détaillé dans assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Caution, nantissement, garantie Bpifrance : peuvent-ils remplacer l'assurance ?

Parfois, mais pas au même bénéfice. Toutes ces garanties protègent la banque. Seule l'assurance emprunteur, quand l'événement assuré survient, rembourse le capital à la place de l'entreprise et de ses dirigeants. Les autres laissent la dette en place et désignent seulement qui paiera si l'entreprise ne peut pas.

La convention AERAS engage les banques à accepter, « notamment en cas de refus d'assurance », les garanties alternatives dont « la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur », quel que soit le montant du prêt : biens immobiliers, portefeuille de valeurs mobilières, contrats d'assurance vie ou de prévoyance individuelle, cautions. Leur valeur reste appréciée par la banque. Le détail de la caution et de la garantie Bpifrance est dans notre page caution du dirigeant et garantie Bpifrance.

Cas type : Mehdi et Laura reprennent une boulangerie — 50/50 ou 100/100 ?

Mehdi, 39 ans, et Laura, 36 ans, associés à parts égales d'une SARL, reprennent une boulangerie — un secteur qui a compté 1 336 cessions de fonds en 2025, pour un prix moyen de 258 604 € selon Altares. La SARL emprunte 240 000 € à 4 % sur 7 ans : échéance de 3 280,51 € hors assurance. La banque exige une assurance décès-PTIA sur les deux têtes et la caution personnelle de chacun.

1. Option 50 % / 50 %. Mehdi décède trois ans après le déblocage. Le capital restant dû est de 145 290 €. L'assureur rembourse la moitié : 72 645 €. L'autre moitié reste due par la SARL, qui a perdu un boulanger sur deux.
2. Si la SARL ne peut plus payer, la banque peut se tourner vers les cautions, y compris vers la succession de Mehdi pour ce qui était dû avant son décès (article 2317 du code civil) : la portée exacte se vérifie sur l'acte de cautionnement.
3. Option 100 % / 100 %. Le même décès, s'il est garanti, solde les 145 290 € : ni la SARL, ni Laura, ni la famille de Mehdi ne restent exposées au titre de ce prêt. La prime est plus élevée ; l'écart se chiffre avec le calculateur.
4. L'arrêt de travail. Si la banque ne l'exige pas, les associés peuvent tout de même l'assurer : pour un artisan, un arrêt de travail long arrête la production sans déclencher la garantie décès.

Exemple construit pour illustrer le raisonnement : ce n'est ni un dossier réel, ni une promesse de résultat.

Et si l'assurance est refusée pour raison de santé ?

Le prêt n'est pas perdu d'office. Pour les prêts professionnels de son champ (locaux, matériel, fonds de commerce composés exclusivement d'éléments immatériels), la convention AERAS prévoit un réexamen automatique à deux niveaux supplémentaires, le troisième supposant une part assurée de 420 000 € au plus et un contrat terminé avant 71 ans.

Les banques s'y engagent à fonder leur décision sur la solvabilité, et à ce qu'un problème de garantie invalidité n'entraîne pas de refus systématique.

Tout refus de prêt fondé sur la seule insuffisance de l'assurance et l'absence de garanties alternatives doit faire l'objet d'un courrier motivé. La marche à suivre est dans nos pages prêt professionnel et risque aggravé et refus d'assurance de prêt.

Micro-entrepreneur : qu'est-ce qui change ?

Le statut, pas la logique. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il emprunte en son nom, et un crédit qui finance son activité reste hors loi Lemoine. Depuis la loi du 14 février 2022, il ne répond de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel (article L.526-22 du code de commerce), sauf sûreté conventionnelle ou renonciation, que la banque peut lui demander.

Si la banque obtient une hypothèque sur un bien personnel ou une renonciation, la séparation des patrimoines ne protège plus vos biens personnels sur ce prêt : l'assurance redevient la protection utile. Sur les autres risques de ce statut, voir prévoyance du micro-entrepreneur.

Quand ne faut-il pas surassurer ?

Quand l'assurance coûte plus qu'elle ne protège. Aucune loi n'impose d'assurer un prêt professionnel, et la convention AERAS engage les banques à accepter des garanties alternatives offrant « la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur ». Au 17 septembre 2026, trois situations méritent un calcul avant d'accepter toutes les garanties proposées :

• Un prêt court et modeste pour du matériel : une assurance vie déjà constituée, nantie au profit de la banque, peut suffire si elle l'accepte.
• Une forte surprime liée à la santé : comparez avec les garanties alternatives prévues par la convention AERAS avant de signer une assurance très majorée.
• Une prévoyance individuelle solide : elle remplace votre revenu mais ne rembourse pas la banque. Vérifiez seulement que vous ne payez pas deux fois une garantie arrêt de travail destinée au même besoin.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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