Métier ou sport à risque et assurance de prêt : ce qui se déclare

Un métier ou un sport à risque est-il un « risque aggravé » au sens d'AERAS ?

Non. La convention AERAS, version actualisée 2023, vise le risque aggravé de santé « du fait d'une maladie ou d'un handicap ». Elle distingue elle-même les deux circuits : le questionnaire de santé va au service médical de l'assureur, tandis que « les autres déclarations de risques (par exemple, la pratique de certains sports ou certaines professions à risques) peuvent être transmises à un service d'acceptation de risques ».

Les deux sujets peuvent se cumuler : un couvreur opéré d'une hernie discale relève d'AERAS pour son dos, du droit commun pour son métier. Voir dos et hernie discale et le guide de la convention.

Quels métiers les assureurs regardent-ils de plus près ?

Ceux où le geste professionnel expose le corps : travail en hauteur, conduite sur de longues distances, manutention de charges, machines et outils tranchants, déplacements dans des zones à risque. Chaque assureur a sa propre classification, non publiée. La mesure publique de référence est celle de l'Assurance maladie, qui a recensé 549 614 accidents du travail en 2024.

* Indice calculé par nos soins à partir des effectifs et des accidents du tableau 7 du rapport ; les indices en gras sont ceux que le rapport cite lui-même. Le secteur de la chimie (432 159 salariés, 8 551 accidents) n'est pas repris ici.

Le chiffre clé En 2024, le bâtiment et les travaux publics ont compté 38,1 accidents du travail pour 1 000 salariés, près de cinq fois l'indice des activités de bureau (7,8), pour une moyenne de 26,4. 764 décès ont été reconnus en accident du travail, tous secteurs confondus (Assurance maladie — Risques professionnels, rapport annuel 2024).

Ces chiffres portent sur des salariés. Il n'existe pas de statistique équivalente pour les indépendants, et pour cause : artisans, commerçants et libéraux ne sont pas assurés de façon obligatoire contre les accidents du travail (ameli.fr, page du 7 avril 2026). Le couvreur à son compte monte sur les mêmes toits, sans la branche qui indemnise son salarié. Détail dans accident du travail d'un indépendant.

Que demande le questionnaire professionnel et sportif, et comment y répondre ?

Il porte sur des faits : profession exacte, gestes réels, kilomètres parcourus, sports pratiqués. L'article L.113-2 du code des assurances vous oblige à « répondre exactement aux questions posées ». Dans le bilan du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) adopté le 12 décembre 2023, 6 assureurs alternatifs sur 7 tarifaient selon la catégorie socioprofessionnelle et 5 sur 7 identifiaient les sports à risque.

Les contrats de groupe des banques segmentent beaucoup moins : un seul des 8 bancassureurs de la même étude tarifait selon la catégorie socioprofessionnelle. Trois règles pour répondre :

• Décrivez le geste, pas l'intitulé. « Gérant d'une entreprise de couverture » ne dit pas si vous montez sur les toits. Un dirigeant qui ne fait plus que du chiffrage et du suivi de chantier n'a pas le profil d'un compagnon : dites-le, et soyez en mesure de le justifier.
• Répondez sur la pratique réelle des sports. Discipline, fréquence, encadrement (club, licence, compétition), et les paramètres que le formulaire demande — profondeur en plongée, altitude en alpinisme, par exemple. Un baptême de parapente en vacances n'est pas une pratique régulière ; ne déclarez que ce qui vous est demandé, mais tout ce qui vous est demandé.
• Ne minorez rien. Une activité minorée, c'est une prise en charge contestée au moment du sinistre. L'article L.113-8 prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

Exclusion, surprime, rachat d'exclusion : que peut proposer l'assureur ?

Les trois, librement. Une exclusion doit être « formelle et limitée » (article L.113-1 du code des assurances) et figurer « en caractères très apparents » (article L.112-4). L'avis du CCSF du 26 mai 2026 le rappelle : l'engagement de couvrir le décès de toutes causes ne supprime pas les exclusions contractuelles, « comme les sports extrêmes, activités dangereuses ».

• L'exclusion laisse le contrat au tarif normal, mais un accident survenu pendant l'activité exclue n'est pas couvert — ni le décès, ni l'arrêt de travail qui en découle.
• La surprime couvre l'activité, moyennant une majoration. Son niveau n'obéit à aucun plafond : comparez.
• Le rachat d'exclusion existe dans certains contrats, pour certains sports ou certains gestes, et pas dans d'autres : à lire sur votre offre, garantie par garantie.

Côté banque, l'exclusion a une conséquence : en crédit immobilier, le prêteur apprécie l'équivalence des garanties sur 11 critères au plus, choisis dans une liste établie par le CCSF. Dans son bilan de 2016, le Comité relevait que certaines banques exigeaient la couverture des sports extrêmes ou des professions à risque d'emprunteurs qui n'en pratiquaient aucun. Pour un prêt professionnel, rien n'encadre l'exigence de la banque : faites-lui valider par écrit le contrat, exclusions comprises, avant la signature de l'offre.

Moniteur de plongée, de parapente, de ski, guide : que faire quand le sport est le métier ?

Obtenir une couverture écrite de la pratique professionnelle. Des contrats distinguent le sport pratiqué en amateur et le sport exercé à titre professionnel ou rémunéré, et n'assurent que le premier : vérifiez le libellé. Pour un moniteur, c'est l'inverse de ce qu'il lui faut : l'accident le plus probable survient au travail. La mention doit figurer aux conditions particulières, pas dans un courriel.

Deux garanties méritent une lecture attentive. L'arrêt de travail (incapacité temporaire de travail, ITT) : une entorse sans gravité pour un salarié de bureau arrête un guide pendant des semaines. L'invalidité : un barème qui mesure votre incapacité à exercer votre profession vous protège, un barème purement fonctionnel beaucoup moins — voir invalidité professionnelle ou fonctionnelle. Le régime obligatoire, lui, ne suit pas : les guides et moniteurs de ski relèvent de la CIPAV, qui ne verse aucune indemnité journalière propre ; la CPAM indemnise du 4^e au 90^e jour, dans la limite de 197,51 € par jour en 2026, puis plus rien jusqu'à une éventuelle invalidité.

Vous changez de métier ou débutez un sport à risque en cours de prêt : faut-il le déclarer ?

Relisez votre notice : c'est elle qui fixe l'obligation. L'article L.113-2, 3° du code des assurances impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent « inexactes ou caduques » les réponses faites à l'assureur. Pour un crédit immobilier, un décret limite à un seul cas le droit de l'assureur de résilier.

L'article L.113-4, qui permet en principe à l'assureur de résilier ou de majorer après une aggravation, précise qu'il n'est pas applicable aux assurances sur la vie ; pour les garanties d'arrêt de travail et d'invalidité, c'est le contrat qui tranche.

Pour un crédit immobilier, l'article L.113-12-2 interdit à l'assureur de résilier pour aggravation du risque, sauf changement de comportement volontaire défini par décret. L'article R.113-13, en vigueur depuis le 21 novembre 2016, n'en retient qu'un, à trois conditions cumulatives : l'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive « présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité », figurant sur une liste fixée par arrêté ; cette pratique rend inexactes ses réponses sur sa pratique sportive ; il ne l'a pas déclarée. Un changement de métier n'y figure pas.

Pour un prêt professionnel, ce régime protecteur ne joue pas : il est réservé aux crédits immobiliers du code de la consommation. Tout dépend du contrat. Si la notice demande de signaler un changement de profession ou un nouveau sport, faites-le par écrit et conservez la réponse.

Cas type : Thomas, 36 ans, couvreur-zingueur et parapentiste

Thomas, 36 ans, artisan couvreur-zingueur, emprunte 90 000 € sur sept ans pour un camion-nacelle et du matériel. Il travaille sur les toits quatre jours sur cinq et vole en parapente une vingtaine de fois par an, en club. Il est en bonne santé.

1. Questionnaire ? Oui : prêt professionnel, donc questionnaire de santé, plus les questions sur le métier et les sports. La loi Lemoine ne s'applique pas.
2. AERAS ? Non. Le prêt finance du matériel, qui est dans le champ de la convention, mais Thomas ne présente aucun risque de santé : la convention ne dit rien de son métier ni de son parapente.
3. Ce que les assureurs peuvent répondre. Pour le métier : tarif de sa catégorie professionnelle, surprime pour travail en hauteur, ou limitation de l'arrêt de travail. Pour le parapente : exclusion, surprime ou rachat. Deux contrats peuvent donner deux réponses opposées.
4. Ce qui compte pour lui. La garantie arrêt de travail, et sa franchise. Artisan, il percevrait de la Sécurité sociale des indépendants 1/730 de son revenu annuel moyen à partir du 4^e jour, dans la limite de 65,84 € par jour en 2026 — que l'arrêt vienne d'une grippe ou d'une chute de toit. Une exclusion du travail en hauteur viderait la garantie de son sens.
5. Le choix. Si l'exclusion du parapente est la seule réserve, Thomas peut l'accepter en connaissance de cause — à condition que sa banque la valide par écrit — ou payer le rachat s'il existe. Une exclusion de son geste professionnel, elle, ne s'accepte pas : il faut un autre contrat.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prévoyance, homme clé, mutuelle : le métier et le sport comptent-ils aussi ?

Oui pour tous les contrats soumis à sélection, et davantage encore en prévoyance, où la classe de risque du métier est l'un des premiers facteurs du prix. Non pour la mutuelle : un contrat santé solidaire et responsable ne recueille aucune information médicale. Votre régime obligatoire ne pose aucune question, mais ne connaît pas l'accident du travail.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Se déclarer « gérant » quand on est sur les chantiers. L'intitulé flatteur coûte moins cher jusqu'au jour du sinistre.
• Accepter sans la lire une exclusion qui vise votre geste professionnel. Une garantie arrêt de travail qui exclut le travail en hauteur ne sert à rien à un couvreur.
• Payer le rachat d'un sport que vous pratiquez deux fois par an. Une exclusion assumée peut être le bon choix : le jour où vous plongez, vous n'êtes pas couvert pour cette plongée, et vous le savez. C'est notre contre-discours : toute exclusion n'est pas à racheter.
• Oublier la banque. Un contrat délégué comportant une exclusion que la banque n'a pas vue peut être refusé au dernier moment : faites-la valider par écrit.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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