Grossesse et assurance emprunteur : ce n'est pas un risque aggravé

La grossesse est-elle un risque aggravé de santé pour l'assurance emprunteur ?

Non. La convention AERAS vise les personnes « atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie » ; une grossesse qui se déroule normalement n'en est pas une. Aucune ligne de la grille de septembre 2023 ne la concerne, et l'article 225-1 du code pénal cite expressément la grossesse parmi les critères de discrimination prohibés. Ce qui peut compter, c'est une pathologie de la grossesse, en cours ou passée.

Faut-il déclarer sa grossesse au questionnaire de santé ?

Vous répondez « exactement aux questions posées » (art. L.113-2 du code des assurances) : si le questionnaire demande si vous êtes enceinte, oui ; s'il ne le demande pas, vous n'avez rien à ajouter. La convention AERAS interdit toute question sur les aspects intimes de la vie privée et a harmonisé les questions sur les arrêts de travail (plus de 21 jours consécutifs), les traitements (plus de 21 jours, sur 10 ans au plus) et les affections de longue durée (15 ans au plus).

Concrètement, trois situations :

• Grossesse normale, sans arrêt ni traitement : rien à déclarer au-delà de la réponse à une éventuelle question directe sur la grossesse. Une grossesse passée ne fait l'objet d'aucune question.
• Arrêt de travail en cours pour grossesse pathologique : c'est une incapacité actuelle, toujours à déclarer. L'assureur peut ajourner sa décision jusqu'à la fin de l'arrêt ou de la grossesse.
• Antécédent traité — diabète gestationnel, hypertension gravidique, menace d'accouchement prématuré avec arrêt de plus de 21 jours — : à déclarer si une question le vise, même si tout est rentré dans l'ordre. Une omission volontaire expose à la nullité du contrat (art. L.113-8).

Pour un logement, la question ne se pose même pas si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assurée et si le prêt se termine avant vos 60 ans : l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit alors toute information de santé et tout examen. À deux emprunteurs assurés à 50 % chacun, un prêt de 400 000 € peut y entrer. Le mode d'emploi complet est dans questionnaire de santé.

Grossesse pathologique, diabète gestationnel, hypertension gravidique : que regarde le médecin-conseil ?

La pathologie, pas la grossesse. Un diabète gestationnel ou une hypertension gravidique sont des affections datées, traitées, avec un compte rendu de fin de grossesse : le médecin-conseil regarde si elles ont disparu après l'accouchement, si un suivi est prescrit et si elles ont laissé un terrain — glycémie, tension — qui persiste. Aucun texte ne fixe de délai ni de seuil : la décision lui appartient, dans le cadre des trois niveaux d'examen de la convention.

Les pièces utiles, à adresser au seul médecin-conseil : le compte rendu de la grossesse et de l'accouchement, le dernier bilan (glycémie à jeun, tension) et, le cas échéant, l'attestation de fin de traitement. Si un diabète ou une hypertension persistent après la grossesse, ce sont les règles de ces pathologies qui s'appliquent : voyez diabète et assurance de prêt et hypertension et assurance de prêt. Ni l'un ni l'autre ne figurent dans la grille AERAS ; la tarification est individuelle, avec réexamen automatique en cas de refus et interdiction de cumuler surprime et exclusion sur une même garantie.

Arrêt pour grossesse et garantie ITT : le prêt est-il pris en charge ?

Selon la clause maternité de votre contrat, et elle se lit avant de signer. La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) indemnise une impossibilité d'exercer constatée médicalement, après une franchise que le CCSF dit « fréquemment » de 90 jours dans les contrats de prêt immobilier (avis du 26 mai 2026). Le congé maternité, période légale et prévisible, n'est pas une incapacité de ce type : les contrats le traitent à part, de façon variable.

Nous ne citons aucune clause type : chaque assureur a la sienne. La logique est la même que pour n'importe quel arrêt, décrite dans arrêt maladie en cours de prêt : avant la fin de la franchise, l'assurance ne verse rien, et ce sont votre régime obligatoire et votre trésorerie qui paient les mensualités.

Congé maternité d'une indépendante : que verse l'Assurance maladie ?

Deux prestations, sans sélection médicale, sous condition de 6 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement (Ameli) : une allocation forfaitaire de repos maternel de 4 005 € en 2026, versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation de 8 semaines, et des indemnités journalières forfaitaires de 65,84 € par jour au plus, pour chaque jour de cessation d'activité.

Le chiffre clé 112 jours : la durée du congé maternité d'une indépendante pour un premier ou un deuxième enfant (16 semaines), avec un minimum de 8 semaines dont 6 après l'accouchement pour percevoir les prestations, et une période supplémentaire de 30 jours au plus en cas d'état pathologique lié à la grossesse, prescrite par le médecin (Ameli). Sur 112 jours au plafond, les indemnités atteignent 7 374,08 €, soit 11 379,08 € avec l'allocation.

Si le revenu d'activité moyen des trois dernières années est inférieur à 10 % du plafond de la sécurité sociale, les deux prestations sont réduites à 10 % de leur montant. Les soins, eux, sont pris en charge à 100 % du premier jour du 6^e mois de grossesse jusqu'au 12^e jour après l'accouchement, ce qui vaut pour toute assurée, quelle que soit sa mutuelle. Le calcul selon vos revenus est dans le simulateur maternité indépendante ; ce qu'un contrat de prévoyance ajoute ou exclut pendant la maternité est détaillé dans grossesse et prévoyance de l'indépendante.

Prêt professionnel d'une repreneuse enceinte : quelles règles ?

Le questionnaire de santé est toujours exigé, quel que soit le montant : la dispense de l'article L.113-2-1 ne vise que le crédit immobilier d'habitation ou mixte, et l'article L.313-2, 2° du code de la consommation exclut les prêts qui financent une activité professionnelle. La grossesse n'y change rien dans un sens comme dans l'autre : elle ne se déclare que si une question la vise, et elle ne peut fonder aucun refus.

Ce qui compte pour la banque, c'est la solvabilité du projet : la convention AERAS engage d'ailleurs les établissements de crédit à fonder leur décision « sur le seul critère de la solvabilité ». Un plan de financement qui prévoit le congé maternité — remplaçante, salariée, trésorerie couvrant 16 semaines d'échéances — se défend mieux qu'un plan qui l'ignore. Le calendrier est le vrai sujet : un compromis de cession laisse rarement plus de deux mois pour lever la condition suspensive de prêt, et l'instruction médicale, s'il y en a une, s'engage avant le rendez-vous bancaire. Le reste — fonds immatériel dans le champ AERAS depuis le 7 octobre 2024, quotités, caution — est dans reprise d'un fonds de commerce.

Prêt immobilier, prêt professionnel, prévoyance, mutuelle : que change une grossesse ?

Pour l'assurance de prêt, rien tant que la grossesse est normale. Pour la prévoyance individuelle, beaucoup : sans aucun texte protecteur, chaque contrat fixe sa clause maternité et son délai d'attente. Pour la mutuelle, rien non plus : aucune sélection médicale n'est possible.

Ni la convention AERAS, ni le droit à l'oubli, ni la loi Lemoine ne s'appliquent à la prévoyance : c'est le contrat, et lui seul, qui dit ce qu'il couvre pendant une grossesse. Le détail clause par clause est dans maternité et prévoyance : ce que couvre votre contrat.

Cas type : Inès, 33 ans, sage-femme libérale, reprend un cabinet enceinte de quatre mois

Inès, 33 ans, sage-femme libérale affiliée à la CARCDSF, reprend un cabinet : 90 000 € empruntés sur 7 ans pour la patientèle et le matériel, à 4 % (taux hypothétique), soit une mensualité de 1 230 €. Elle est enceinte de quatre mois, sans complication, et attend son premier enfant.

1. Questionnaire ? Oui : prêt professionnel, la dispense ne joue jamais. Sa grossesse n'a d'effet ni sur le tarif ni sur les garanties ; elle la déclare si la question est posée.
2. Convention AERAS ? Sans objet pour la grossesse. Le prêt entre dans son champ (patientèle immatérielle depuis le 7 octobre 2024, matériel), ce qui compterait en cas de pathologie.
3. Congé maternité : 112 jours, soit environ quatre échéances, 4 921 €. Son régime verse 4 005 € d'allocation et jusqu'à 7 374,08 € d'indemnités : 11 379,08 € au total, sans sélection médicale.
4. Assurance du prêt pendant le congé ? Selon la clause maternité : si le congé est traité hors ITT, l'assurance ne verse rien ; un arrêt pour grossesse pathologique de 30 jours avant le congé ne dépasserait pas une franchise de 90 jours. Inès ne doit donc pas compter sur l'assurance du prêt pour ses échéances de maternité.
5. Plan de financement : une remplaçante pendant le congé et une trésorerie de départ couvrant quatre mois d'échéances, présentées à la banque, valent mieux que toute discussion sur l'assurance.

Exemple construit à partir des textes et des barèmes 2026, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Quand ne pas compter sur l'assurance du prêt ?

Pour financer le congé maternité : ce n'est pas son rôle. L'assurance de prêt couvre un aléa — décès, invalidité, incapacité pour maladie ou accident — et une naissance n'en est pas un. Trois conséquences pratiques :

• Ne pas surpayer une ITT à franchise courte dans l'espoir qu'elle couvre le congé : elle ne le couvrira que si sa clause maternité le dit, ce qui se vérifie en une ligne.
• Chiffrer le régime obligatoire d'abord — 4 005 € et 65,84 € par jour au plafond — puis la trésorerie, puis, pour une indépendante qui prévoit une grossesse, une prévoyance souscrite assez tôt pour que son délai d'attente maternité soit écoulé.
• Ne rien taire : un arrêt pour grossesse pathologique de plus de 21 jours, un diabète gestationnel traité, se déclarent si la question est posée. Ce sont des antécédents datés et documentés, pas des motifs de refus.

Ce qui reste vrai pour toutes : une grossesse normale ne se tarife pas, ne s'exclut pas et ne se refuse pas. Si un interlocuteur vous dit le contraire, demandez-le par écrit.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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