Financement d'une franchise : prêt, assurance du franchisé et DIP

Que faut-il financer pour ouvrir une franchise, et avec quel apport ?

Un projet de franchise additionne cinq postes : droit d'entrée, travaux et aménagement du local, matériel, stock initial et besoin en fonds de roulement. Selon la Fédération française de la franchise (FFF), interrogée par Bpifrance Création, l'apport personnel représente en moyenne 30 % de l'investissement total, et 63 % des franchisés ont démarré avec moins de 200 000 € d'investissement initial.

Ces montants ne se devinent pas : le document d'information précontractuelle doit préciser « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne » engagés avant l'ouverture (article R.330-1 du code de commerce). C'est sur ce chiffrage, complété par votre expert-comptable, que la banque et l'assureur raisonnent. Le capital à assurer est ce que vous empruntez, pas le coût total du projet.

Le chiffre clé En 2025, la franchise comptait en France 2 035 réseaux et 93 395 points de vente, pour 93,71 milliards d'euros de chiffre d'affaires (+4,9 %), selon les indicateurs publiés par la Fédération française de la franchise en mars 2026. La FFF précise que ces chiffres comptent des points de vente, pas des franchisés : un même entrepreneur peut en exploiter plusieurs.

Quels postes du prêt entrent dans la convention AERAS ?

Une partie seulement. Pour les prêts professionnels, la convention AERAS vise « l'acquisition de locaux et de matériels » et, depuis le 7 octobre 2024, celle de fonds de commerce composés exclusivement d'éléments immatériels. Conditions : 420 000 € assurés au plus sur l'encours cumulé, contrat terminé avant le 71^e anniversaire. Lecture poste par poste, au 17 septembre 2026 :

« Non mentionné » ne veut pas dire « non assurable » : les assureurs instruisent ces prêts. Cela veut dire que les trois niveaux d'examen, la grille de référence, l'écrêtement des surprimes et le délai de 5 semaines ne s'imposent pas à eux. Si vous avez un antécédent de santé, deux pistes : demander à la banque de distinguer un prêt affecté au matériel du reste du financement, ou obtenir de l'assureur la confirmation écrite qu'il applique la convention à l'ensemble. Le détail est dans notre page prêt professionnel et risque aggravé de santé.

Le questionnaire de santé est-il exigé pour un prêt de franchise ?

Oui, toujours. L'article L.113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1^er juin 2022, ne supprime les questions de santé que pour un crédit immobilier finançant un logement ou un local mixte (200 000 € par assuré, fin avant 60 ans). L'article L.313-2 du code de la consommation en exclut les prêts finançant « une activité professionnelle ».

Un prêt de 60 000 € pour une franchise de services est donc concerné comme un prêt de 400 000 € pour un restaurant sous enseigne. Même logique pour la suite : pas de résiliation à tout moment, pas de droit à la délégation. L'assureur, les garanties et les quotités se choisissent avant l'offre de prêt : voir ce que la loi Lemoine ne couvre pas. Et une fausse déclaration intentionnelle annule le contrat (article L.113-8) : répondez exactement aux questions posées.

DIP, 20 jours, contrat : quand lancer l'assurance ?

Dès la remise du DIP, voire avant. L'article L.330-3 du code de commerce impose à l'enseigne de communiquer le DIP et le projet de contrat vingt jours au minimum avant la signature, ou avant tout versement exigé pour réserver une zone, sous peine d'une amende de 5^e classe (article R.330-2). Ces vingt jours sont le seul temps mort du projet : utilisez-les.

1. Avant le DIP : tester l'assurabilité. La convention AERAS le dit elle-même : l'intérêt de l'emprunteur est de préparer son dossier d'assurance « le plus en amont possible », surtout si des examens sont à prévoir. Si vous avez un antécédent, c'est le moment de réunir vos comptes rendus médicaux.
2. Remise du DIP et du projet de contrat (J). Relevez les investissements chiffrés, la durée du contrat et ses conditions de cession et de résiliation : le texte impose de les indiquer. Un prêt plus long que le contrat de franchise mérite une explication.
3. J à J+20 : plan de financement et demandes. Dépôt du dossier de prêt, et en parallèle demande d'assurance auprès de plusieurs assureurs. Dans le champ AERAS, la réponse arrive sous 3 semaines côté assureur, puis 2 semaines côté banque, à compter d'un dossier complet.
4. Signature du contrat de franchise. Faites-y inscrire, avec votre avocat, une condition suspensive d'obtention du financement et de son assurance : elle n'a rien d'automatique hors de l'immobilier d'habitation. Voir condition suspensive de prêt et assurance.
5. Offre de prêt, travaux, ouverture. Une proposition d'assurance reste valable 4 mois au regard de votre état de santé (convention AERAS). Si les travaux ou le bail retardent le déblocage au-delà, prévenez l'assureur avant l'échéance.

Que demande la banque à un franchisé ?

Aucun texte ne fixe les garanties d'un prêt professionnel : c'est l'offre de prêt qui les impose. Le socle habituel est le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ; l'arrêt de travail et l'invalidité se discutent, et la pratique varie d'une banque à l'autre. Un réseau établi rassure le prêteur, selon la FFF ; il ne change rien à la sélection médicale.

• Qui est assuré ? Si une société emprunte, c'est son dirigeant qui est assuré, chacun des associés pour une quotité : voir quotités entre associés.
• Quelles autres garanties ? Nantissement du fonds, caution personnelle, garantie Bpifrance : toutes protègent la banque, pas votre famille. Voir caution du dirigeant et garantie Bpifrance.
• Quelle garantie arrêt de travail ? Regardez la franchise (souvent 90 jours), le mode de versement — forfaitaire ou indemnitaire — et les exclusions du dos et des affections psychiques : voir garanties de l'assurance de prêt. Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? Déclaration du sinistre et délais sont dans assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.
• Un crédit vendeur s'ajoute parfois en cas de reprise d'un point de vente : il s'assure à part, voir crédit vendeur.

Cas type : Léa ouvre une franchise de restauration rapide — quels postes entrent dans AERAS ?

Léa, 36 ans, ancienne cadre, crée une EURL dont elle est la gérante et l'associée unique, affiliée à la SSI. Le DIP et son expert-comptable chiffrent le projet à 250 000 €. Elle apporte 30 %, soit 75 000 €, et emprunte 175 000 € sur 7 ans. Taux retenu pour le calcul : 5 %, une hypothèse. Mensualité hors assurance : 2 473,43 €.

1. Le questionnaire ? Léa le remplit. Elle déclare un cancer de la thyroïde dont les traitements se sont terminés en mars 2022 : le droit à l'oubli ne sera acquis qu'en mars 2027, cinq ans après la fin du protocole.
2. La convention ? Le droit à l'oubli et la grille de référence valent pour les crédits qui relèvent de la convention. Ici, seuls 60 000 € de matériel y entrent sans discussion. Léa demande à la banque un prêt distinct pour le matériel, et à l'assureur d'écrire quel régime il applique au reste. C'est son médecin qui vérifie si son dossier répond aux critères de la grille.
3. L'arrêt de travail ? Première année : la SSI exige 12 mois d'affiliation avant de verser des indemnités journalières, et seul un maintien de droits de son ancien emploi peut jouer, sous conditions. Ensuite : 65,84 € par jour au plus en 2026, soit 1 975,20 € pour 30 jours — environ 80 % de la mensualité, et rien pour le loyer, les redevances ni pour vivre.
4. La décision. Une garantie arrêt de travail sur le prêt, avec une franchise compatible avec sa trésorerie, puis une prévoyance personnelle souscrite dès la création : voir première année d'activité.

Exemple construit pour illustrer le raisonnement : ce n'est ni un dossier réel, ni une promesse de résultat.

Homme clé, prévoyance, frais généraux : que prévoir pour le franchisé ?

L'assurance du prêt rembourse la banque ; elle ne fait pas tourner le point de vente. Et rien ne dit que votre contrat de franchise prévoit l'arrêt du franchisé : le DIP doit indiquer ses conditions de résiliation et de cession (article L.330-3), lisez ce qu'il prévoit en cas d'incapacité ou de décès. Trois contrats complètent l'assurance du prêt.

L'ordre compte : d'abord l'assurance du prêt, parce qu'elle conditionne le financement ; ensuite la prévoyance, à souscrire tôt — la sélection médicale y existe aussi, sans aucune des protections de la convention AERAS ; enfin les frais généraux et, si la société a des associés ou des salariés clés, l'homme clé, dont le capital se dimensionne avec notre calculateur.

Quand ne pas emprunter davantage, ni tout assurer ?

Quand le remboursement ne dépend pas de la personne assurée, ou quand une garantie alternative offre à la banque la même sécurité. Quatre situations, au 17 septembre 2026 :

• Un petit prêt court pour du matériel. La convention AERAS engage les banques à examiner des garanties alternatives — nantissement d'une assurance vie, caution — offrant la même sécurité. Sur 30 000 € en trois ans, comparez avant d'accepter toutes les garanties proposées.
• Un associé qui n'exploite pas. L'assurer à 100 % coûte cher pour peu de protection : la quotité suit le poids de chacun dans l'exploitation.
• Une garantie arrêt de travail en double. Si votre prévoyance personnelle couvre déjà largement la mensualité, vérifiez que vous ne payez pas deux fois le même besoin. À l'inverse, la première année, elle est souvent votre seul filet.
• Un calendrier imposé par l'enseigne. Si l'on vous presse de signer avant d'avoir l'accord de prêt et la proposition d'assurance, le délai de 20 jours est un minimum légal, pas un maximum. Ne versez rien qui ne soit couvert par une condition suspensive écrite.

Le chiffrage de l'assurance se fait sur votre prêt avec le calculateur ; pour une reprise de point de vente existant, voir aussi reprise de fonds de commerce.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

• ORIAS n° 26004449
• Contrôle ACPR
• Méthodologie de vérification
• Qui sommes-nous ?