Assurance de prêt professionnel

Assurance de prêt pour racheter un restaurant : garanties et franchise

Courtier en assurances ORIAS n° 26004449 Mis à jour le

Racheter un restaurant, c'est emprunter le plus souvent sur 7 ans pour un fonds vendu en moyenne 212 001 € en 2025 (Altares) : 2 397 € par mois pour un prêt type, hors assurance. La banque exige le décès et la perte d'autonomie, et presque toujours l'incapacité de travail quand vous êtes en cuisine ou en salle. Le questionnaire de santé est toujours à remplir : la loi Lemoine ne concerne pas un prêt professionnel. Face à la mensualité, la SSI verse au plus 65,84 € par jour, et rien pendant vos douze premiers mois d'affiliation.

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Combien coûte un restaurant en 2025, et quelle mensualité prévoir ?

Un fonds de restauration traditionnelle s'est vendu 212 001 € en moyenne en 2025, en hausse de 2,6 %, selon le bilan publié par Altares le 11 juin 2026. C'est le premier marché de la transmission : 4 362 cessions, en repli de 5,7 %. Financé à 80 % sur 7 ans à 5 %, ce prix donne une mensualité de 2 397 € hors assurance.

Cessions de restaurants et de cafés en 2025, et prêt type — données Altares (communiqué du 11 juin 2026) ; calcul Prevoya : 80 % du prix financés, 84 mois, taux de 5 % retenu comme hypothèse, hors assurance
ActivitéCessions 2025ÉvolutionPrix moyen 2025Prêt type (80 %)MensualitéCoût total du crédit
Restauration traditionnelle4 362−5,7 %212 001 € (+2,6 %)169 601 €2 397 €31 757 €
Restauration rapide3 119−0,6 %Non publié par Altares
Débits de boissons (cafés, bars)2 509−0,4 %241 863 € (+8,0 %)193 490 €2 735 €36 231 €

Ces trois activités concentrent à elles seules le tiers des cessions de fonds en France. Au premier trimestre 2026, les ventes de restaurants traditionnels reculent encore (−8,7 %) alors que leur prix moyen progresse (+2,1 %) ; la restauration rapide repart (+6,2 % en volume). Altares ne publie pas le prix moyen de la restauration rapide : elle ne figure pas parmi les dix activités aux prix les plus élevés, classement que ferme précisément la restauration traditionnelle.

Une moyenne n'est pas votre prix. Un restaurant traditionnel se négocie entre 50 % et 120 % de son chiffre d'affaires TTC annuel selon les barèmes professionnels, et les prêts de reprise se traitent en 2026 entre 4,5 % et 6 % selon les profils : les 5 % du tableau sont une hypothèse de calcul. La méthode de valorisation et le capital à assurer sont détaillés dans notre guide de la reprise de fonds de commerce. Un repère utile face à votre banquier : selon Altares, plus de 90 % des entreprises créées par rachat d'un fonds sont encore en activité trois ans après.

Quelles garanties la banque exige-t-elle d'un repreneur de restaurant ?

Aucun texte n'impose d'assurer un prêt professionnel : l'assurance est une condition de l'offre de la banque. Elle demande toujours le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Pour un restaurant dont le repreneur tient la cuisine ou la salle, elle ajoute en pratique l'incapacité temporaire de travail (ITT) et l'invalidité : sans vous, plus de chiffre d'affaires pour rembourser.

Assurance d'un prêt de rachat de restaurant : ce que la banque demande, ce qui se discute (pratique de marché, à vérifier sur votre offre)
GarantieExigée ?Ce qui se négociePourquoi cela compte en restauration
Décès, PTIAToujoursLa quotité par tête, de 100 % au total jusqu'à 100 % chacunLe prêt est soldé ; le conjoint ou l'associé n'hérite pas de la dette
Incapacité temporaire de travailDans la plupart des dossiers où l'exploitant fait le chiffre d'affairesLa franchise (souvent 90 jours), le versement forfaitaire ou indemnitaireBrûlure, coupure profonde, chute : un arrêt de quelques semaines ferme la cuisine
Invalidité permanente, totale ou partielleSouvent associée à l'ITTLa définition : incapacité à exercer votre métier, ou toute activitéUn chef qui ne tient plus debout dix heures n'est pas « invalide à toute profession »
Exclusions du dos et des affections psychiquesPrésentes dans beaucoup de contrats standardsLeur rachat, ou des conditions d'hospitalisation moins strictesPort de charges, station debout, amplitude horaire

La banque peut ajouter votre caution personnelle, un nantissement du fonds et une garantie Bpifrance, qui protège la banque et non l'emprunteur : voir caution du dirigeant et garantie Bpifrance. La définition de chaque garantie est dans garanties de l'assurance de prêt professionnel.

Le contrat de la banque n'est pas le seul possible, mais rien n'oblige la banque à en accepter un autre. La délégation d'assurance de droit, le refus motivé sous dix jours ouvrés et la résiliation à tout moment appartiennent au crédit immobilier des particuliers. Sur un prêt professionnel, présenter un autre contrat se négocie avant la signature de l'offre. Selon France Assureurs, les assureurs alternatifs ne pesaient que 3 % des cotisations des prêts professionnels en 2024, contre 22 % en immobilier.

Pendant un arrêt de travail, que verse la SSI face à la mensualité ?

Au mieux 65,84 € par jour en 2026, à partir du 4e jour, soit 1 975,20 € pour 30 jours indemnisés : 82 % de la mensualité du restaurant type. Et l'Assurance maladie exige 12 mois d'affiliation continus dans l'activité : l'année de la reprise, vous n'avez souvent aucun droit au titre de votre nouvelle activité.

L'indemnité se calcule ainsi : 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années. Le plafond de 65,84 € suppose un revenu moyen de 48 060 € ; à 30 000 €, l'indemnité vaut 41,10 € par jour, soit 1 233 € pour 30 jours. Elle remplace une partie de votre revenu personnel ; elle ne paie ni le loyer, ni la brigade, ni la banque. Un ancien salarié peut, sous conditions, conserver pendant un temps des droits issus de son emploi précédent : faites-le vérifier par votre caisse avant la reprise, comme l'explique notre page sur la première année d'activité.

Le chiffre clé Avec une franchise de 90 jours, le restaurant type paie seul 7 191 € de mensualités (3 × 2 397 €) avant que l'assurance du prêt ne verse un euro. Sur la même période, la SSI verse au plus 87 jours × 65,84 € = 5 728 € — et rien la première année. Chaque mois de franchise en moins se paie en prime ; chaque mois de franchise en plus se paie en trésorerie.

Vérifiez aussi le mode de versement. Une garantie forfaitaire règle la mensualité à hauteur de votre quotité. Une garantie indemnitaire se limite à votre perte de revenu, indemnités de la SSI déduites : pour un gérant qui se rémunère peu les premières années, elle peut verser très peu. Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? Déclaration du sinistre, délais, exclusions et mi-temps thérapeutique sont traités dans assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Questionnaire de santé, convention AERAS : qu'est-ce qui s'applique à un restaurant ?

Le questionnaire de santé est exigé quel que soit le montant. L'article L.113-2-1 du code des assurances ne le supprime que pour les crédits immobiliers d'habitation ou mixtes ; l'article L.313-2 du code de la consommation en exclut les prêts finançant une activité professionnelle. Ce qui protège un repreneur ayant un antécédent de santé, c'est la convention AERAS.

  • Son champ : les prêts professionnels pour des locaux ou du matériel depuis l'origine et, depuis une décision de sa Commission de suivi du 7 octobre 2024, les fonds composés exclusivement d'éléments immatériels — clientèle, enseigne, droit au bail, « licences et autorisations », ce qui vise la licence de débit de boissons.
  • Ses plafonds : 420 000 € de part assurée au plus, contrat d'assurance terminé avant le 71e anniversaire. Un restaurant au prix moyen y entre, même assuré à 100 % sur deux têtes.
  • Ses effets : trois niveaux d'examen automatiques, réponse en 5 semaines au plus pour un dossier complet, pas de surprime et d'exclusion cumulées pour une même pathologie sur une même garantie.

Un restaurant se vend presque toujours avec sa cuisine. Le texte vise le matériel d'un côté, le fonds entièrement immatériel de l'autre, et ne dit rien du fonds vendu avec son matériel. Faites ventiler le prix dans le compromis entre éléments incorporels et matériel, et demandez à l'assureur de confirmer par écrit qu'il instruit le dossier selon la convention. Nous l'écrivons avec réserve : aucune position officielle ne tranche ce point.

La garantie qui résiste le moins à un antécédent est celle dont un restaurateur a le plus besoin. En 2024, selon France Assureurs, 93,6 % des demandes présentant un risque aggravé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès ; mais l'incapacité-invalidité n'a été accordée sans surprime ni exclusion que dans 54 % des cas, avec exclusion ou limitation dans 24 %, et refusée pour raison médicale dans 10 %. La marche à suivre est dans notre page prêt professionnel et risque aggravé de santé.

Étape suivante

Faire chiffrer la franchise avant de signer le compromis

Nous comparons pour votre restaurant ce que coûte une franchise de 30, 60 ou 90 jours face à ce que verse la SSI, nous interrogeons plusieurs assureurs sur les garanties que la banque exige et nous vous remettons une recommandation écrite. Aucun questionnaire médical en ligne : vos pièces ne vont qu'au médecin-conseil de l'assureur.

  • Souvent 2 à 3 fois moins cher que le contrat groupe de la banque, à garanties exigées identiques.
  • Des garanties au niveau exigé par la banque, ni plus ni moins, et une quotité répartie au mieux entre co-emprunteurs.
  • 0 € de frais de courtage : nous sommes rémunérés par l’assureur retenu, jamais par vous.

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Cas type : Mehdi, 36 ans, second de cuisine, reprend une brasserie — quelle franchise, quelle quotité ?

Mehdi, salarié depuis douze ans, reprend une brasserie de quartier pour 225 000 € : 170 000 € d'éléments incorporels (clientèle, bail, licence IV) et 55 000 € de matériel. Il apporte 45 000 € et emprunte 180 000 € sur 7 ans à 5 % (hypothèse) : 2 544,10 € par mois hors assurance, 33 705 € d'intérêts au total. Le prêt se termine à ses 43 ans.

  1. Le questionnaire de santé ? À remplir, bien que le prêt soit inférieur à 200 000 € : c'est un prêt professionnel. Mehdi répond exactement aux questions posées ; une fausse déclaration intentionnelle annulerait le contrat (article L.113-8 du code des assurances).
  2. Les douze premiers mois ? Aucune indemnité de la SSI au titre de sa nouvelle activité. Avec une franchise de 90 jours, un arrêt de quatre mois lui laisse trois mensualités à payer, soit 7 632,30 €, sans recette en cuisine. Avec une franchise de 30 jours : 2 544,10 €.
  3. Ensuite ? S'il se verse 30 000 € par an, la SSI lui devra 41,10 € par jour : 1 233 € pour 30 jours, soit 48 % de sa mensualité, et rien pour vivre. Sur les 90 jours de franchise, il percevrait 87 × 41,10 € = 3 575,70 €, pour 7 632,30 € d'échéances.
  4. Un décès après trois ans ? Le capital restant dû est de 110 472,50 €. Assuré à 100 %, le prêt est soldé et le fonds revient à sa famille libre de dette bancaire ; sans assurance, la banque appelle ses garanties — nantissement du fonds, caution.
  5. Et si Mehdi avait un antécédent de santé ? Le prêt entre dans les plafonds de la convention AERAS (180 000 € assurés, fin à 43 ans). La ventilation du prix dans l'acte et la confirmation écrite de l'assureur deviennent alors des pièces du dossier.

Exemple construit pour illustrer le raisonnement : ce n'est ni un dossier réel, ni une promesse de résultat.

Reprise à deux : quelles quotités, et quel statut pour le conjoint ?

La quotité est la part du prêt assurée sur chaque tête ; la somme doit atteindre 100 % et peut monter à 200 % à deux. Elle joue sur toutes les garanties : assuré à 50 %, un associé en arrêt ne voit prise en charge que la moitié de l'échéance.

La règle de décision tient en une question : si cette personne disparaît ou s'arrête, le restaurant rembourse-t-il encore ?

  • L'un en cuisine, l'autre en salle, tous deux indispensables : 100 % sur chaque tête se défend, surtout pour un couple, qui perdrait à la fois un associé et un revenu du foyer.
  • Un exploitant et un associé investisseur : 100 % sur l'exploitant ; la situation de l'investisseur se règle par sa caution et par le pacte d'associés.
  • Un conjoint collaborateur : il n'est ni associé ni emprunteur, mais la banque peut lui demander sa caution, et il peut alors être assuré lui aussi. Ses droits propres à la SSI sont faibles : voir le statut de conjoint collaborateur.

Répartir les quotités ne dispense jamais personne du questionnaire de santé. Les scénarios chiffrés — décès à 50/50, à 70/30, à 100/100 — sont dans notre page quotités entre associés.

Licence IV, permis d'exploitation : quel rapport avec l'assurance du prêt ?

La licence fait partie de ce que vous achetez ; le permis d'exploitation, lui, est délivré à la personne qui a suivi la formation. Selon service-public.fr, cette formation dure 20 heures, le permis vaut 10 ans et se renouvelle par une formation de 6 heures.

Si vous seul le détenez et que vous ne pouvez plus exploiter, votre successeur devra avoir le sien avant de servir un verre d'alcool.

  • La mutation : le changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement titulaire d'une licence se déclare au moins 15 jours à l'avance. En cas de décès, le délai est d'un mois à compter du décès.
  • La licence IV : il est interdit d'en créer de nouvelles ; elle ne s'obtient que par rachat ou transfert. Un débit de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé : une fermeture longue détruit une partie de la valeur que le prêt a financée.
  • L'hygiène : au moins une personne de l'établissement doit avoir suivi la formation à l'hygiène alimentaire, d'environ 14 heures.

Conséquence pratique : dans une reprise à deux, faites suivre la formation au permis d'exploitation par les deux. Cela ne prend que quelques jours, et cela évite qu'un arrêt long de l'un empêche l'autre de poursuivre l'exploitation pendant que les mensualités courent. Le calendrier de ces démarches, celui du prêt et celui de l'assurance doivent tenir dans le délai de la condition suspensive du compromis : voir caler l'assurance sur la condition suspensive.

Prévoyance, frais généraux, salariés repris : dans quel ordre s'en occuper ?

L'assurance du prêt rembourse la banque, rien d'autre. Votre revenu, les charges fixes et l'équipe relèvent d'autres contrats. Et l'équipe vous suit : selon l'article L.1224-1 du code du travail, en cas de vente du fonds, tous les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur.

Vous devenez employeur le jour de la signature, avec les obligations de prévoyance de la branche.

  1. L'assurance du prêt, avant l'offre : garanties, franchise, quotités, et calendrier AERAS si votre santé le demande.
  2. Les frais généraux : loyer commercial, énergie, salaires, crédit-bail du matériel continuent pendant votre arrêt. C'est la garantie qui évite la fermeture : voir frais généraux en restauration et commerce.
  3. Votre prévoyance personnelle, pour le revenu du foyer, en particulier pendant les douze premiers mois sans indemnités de la SSI : voir prévoyance du restaurateur.
  4. La prévoyance collective des salariés repris : la convention des hôtels, cafés et restaurants impose un régime de branche. Vérifiez que le cédant était en règle et que le contrat suit : voir prévoyance collective en restauration.

Si un crédit vendeur complète le prêt bancaire, il n'est couvert par aucune de ces assurances tant que vous ne l'avez pas prévu : voir notre page sur le crédit vendeur.

Quand ne pas sur-assurer le prêt d'un restaurant ?

L'assurance d'un prêt de reprise se dimensionne sur un critère : ce que devient le remboursement sans vous. Si la réponse est « il continue », une partie des garanties est superflue. Voici trois situations où nous conseillons de ne pas tout prendre.

  • Vous ne travaillez pas dans l'établissement. Un chef salarié et un responsable de salle font tourner le restaurant : l'ITT sur votre tête rembourse une mensualité que l'exploitation paierait de toute façon. Décès et PTIA suffisent ; regardez plutôt une assurance homme clé sur le chef.
  • Vous avez déjà une prévoyance solide et une garantie frais généraux qui couvre les échéances de prêt. Certaines le font, d'autres non : lisez la liste des charges couvertes avant de payer deux fois le même risque.
  • On ne vous propose que le décès, à un tarif très élevé, pour un petit prêt. La convention AERAS prévoit que la banque examine des garanties alternatives — caution, nantissement d'un contrat d'assurance vie, hypothèque. Comparez avant de signer.

À l'inverse, n'économisez pas sur la franchise si vous êtes seul en cuisine : une franchise de 90 jours sur un établissement qui ne survit pas à six semaines de fermeture est une garantie que vous ne toucherez jamais. Et ne signez pas l'offre de prêt avant d'avoir la proposition d'assurance écrite, avec ses exclusions.

Questions fréquentes

Quelle assurance de prêt la banque demande-t-elle pour racheter un restaurant ?

Aucune loi n'impose d'assurer un prêt professionnel : c'est la banque qui en fait une condition de son offre. Elle demande toujours le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie. Quand le repreneur est en cuisine ou en salle et fait lui-même le chiffre d'affaires, elle ajoute en pratique l'incapacité de travail et l'invalidité. Ce qui se discute : la franchise, la définition de l'invalidité, les quotités et, avant la signature de l'offre, la possibilité de présenter un autre contrat que le sien.

Faut-il remplir un questionnaire de santé pour un prêt de rachat de restaurant inférieur à 200 000 € ?

Oui. La dispense de questionnaire de l'article L.113-2-1 du code des assurances (200 000 € assurés au plus, prêt terminé avant 60 ans) ne vise que les crédits immobiliers finançant un logement ou un local mixte. L'article L.313-2 du code de la consommation en exclut les prêts destinés à financer une activité professionnelle. Un prêt de 120 000 € pour un fonds de restaurant passe donc par la sélection médicale, pour chaque personne assurée.

Quelle mensualité prévoir pour racheter un restaurant en 2026 ?

Selon Altares, un fonds de restauration traditionnelle s'est vendu 212 001 € en moyenne en 2025, en hausse de 2,6 %. En finançant 80 % de ce prix, soit 169 601 €, sur 7 ans à un taux de 5 % retenu comme hypothèse, la mensualité hors assurance est de 2 397 € et le coût total du crédit de 31 757 €. Votre prix, votre apport et votre taux changent ce résultat : refaites le calcul sur votre offre de prêt.

La convention AERAS s'applique-t-elle au rachat d'un restaurant vendu avec sa cuisine équipée ?

La convention AERAS vise les prêts professionnels finançant du matériel ou des locaux et, depuis une décision de sa Commission de suivi du 7 octobre 2024, les fonds de commerce composés exclusivement d'éléments immatériels : clientèle, enseigne, droit au bail, licences. Le fonds vendu avec son matériel n'est pas traité expressément. Faites ventiler le prix dans l'acte entre incorporel et matériel et demandez à l'assureur de confirmer par écrit qu'il applique la convention. Plafonds : 420 000 € assurés, contrat terminé avant le 71e anniversaire.

Que devient la licence IV du restaurant si l'exploitant décède ?

La licence reste un élément du fonds, mais son exploitation doit être déclarée de nouveau. Selon service-public.fr, le changement de propriétaire ou de gérant est une mutation à déclarer en mairie au moins 15 jours à l'avance ; en cas de décès, le délai est d'un mois à compter du décès. La personne qui reprend l'exploitation doit détenir son propre permis d'exploitation, délivré après une formation de 20 heures et valable 10 ans. L'assurance du prêt, elle, solde la dette à hauteur de la quotité assurée.

Que touche un restaurateur en arrêt de travail pendant l'année qui suit la reprise ?

Souvent rien de la part de la SSI. L'Assurance maladie exige au moins 12 mois d'affiliation continus dans l'activité indépendante pour verser des indemnités journalières ; un ancien salarié peut, sous conditions, conserver des droits de son activité précédente. Ensuite, l'indemnité vaut 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, dans la limite de 65,84 € par jour en 2026, après 3 jours de carence. D'où l'importance de la franchise de la garantie incapacité du prêt pendant cette première année.

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Yacine Sahnoune, courtier en assurances et fondateur de Prevoya

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.