Prévoyance par statut
Prévoyance du gérant majoritaire (SARL/EURL) : TNS, donc mal couvert
Yacine Sahnoune
Courtier en assurances
ORIAS n° 26004449
Publié le 17 août 2026
Le gérant majoritaire de SARL (ou d'EURL) est un travailleur non salarié : sa protection sociale est celle de la SSI, comme un artisan. En arrêt de travail, son indemnité est plafonnée à 65,84 €/jour en 2026 — même s'il se verse 8 000 €/mois. Son capital décès obligatoire : 9 612 €, sans aucune rente pour le conjoint. Et les dividendes ne créent aucun droit : plus l'arbitrage rémunération/dividendes est agressif, plus la couverture s'effondre.
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Dès que vous détenez, seul ou avec votre conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs, plus de 50 % des parts de votre SARL, vous êtes gérant majoritaire — donc travailleur non salarié, affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Pas de fiche de paie, pas de prévoyance collective obligatoire, pas d'assurance chômage : vos droits maladie, invalidité et décès sont ceux du régime des indépendants, calculés sur votre seule rémunération de gérance (article 62 du CGI).
Vos indemnités journalières suivent la règle SSI : 1/730e de la rémunération annuelle moyenne des 3 dernières années (le Raam), plafonnée au PASS (48 060 € en 2026), versées du 4e jour d'arrêt (3 jours de carence) jusqu'à 360 jours sur 3 ans.
| Risque | Prestation du régime obligatoire |
|---|---|
| Arrêt de travail | 1/730e du Raam, max 65,84 €/j, dès le 4e jour, 360 jours sur 3 ans. IJ nulle si Raam < 4 582 €. |
| Incapacité partielle au métier | 30 % du revenu moyen : 530,21 à 1 201,50 €/mois |
| Invalidité totale et définitive | 50 % du revenu moyen : 747 à 2 002,50 €/mois |
| Décès | Capital de 9 612 € (+ 2 403 € par enfant à charge) ; aucune rente de conjoint ni rente éducation |
| Chômage | Aucun droit au titre du mandat de gérance |
65,84 €/jour : l'IJ maximale d'un gérant majoritaire en 2026, atteinte dès 48 060 € de rémunération annuelle. À 8 000 €/mois (96 000 €/an, soit 263 €/jour), elle couvre à peine 25 % du revenu.
Le piège de l'arbitrage rémunération/dividendes
C'est le point que la plupart des gérants découvrent trop tard. L'optimisation classique — rémunération de gérance modeste, solde en dividendes — réduit les cotisations sociales, mais elle écrase mécaniquement le Raam, donc les IJ, la pension d'invalidité et la retraite. Les dividendes, eux, ne créent aucun droit : même la fraction soumise à cotisations sociales (au-delà de 10 % du capital social) n'entre pas dans le calcul des indemnités journalières.
Autrement dit : votre expert-comptable optimise votre fiscalité de l'année, et votre protection sociale paie la facture. C'est une raison de compléter cet arbitrage par une couverture privée, calibrée sur votre train de vie réel. Le sujet est développé sur la page gérant majoritaire ou président de SASU.
Exemple : Marc, gérant de SARL, 2 000 € de rémunération + 30 000 € de dividendes
Marc, 45 ans, gérant majoritaire d'une SARL de négoce, suit le schéma conseillé par son comptable : 2 000 €/mois de rémunération de gérance (24 000 €/an) et environ 30 000 € de dividendes par an. Son train de vie réel : 54 000 €/an, soit 147,95 €/jour.
- Son IJ SSI : 24 000 ÷ 730 = 32,88 €/jour — les dividendes ne comptent pas.
- Taux de couverture réel : 32,88 ÷ 147,95 = 22 % de son train de vie.
- Sur un arrêt de 3 mois : 87 jours × 32,88 € = 2 860,56 €, quand le foyer vit sur environ 13 500 € par trimestre — et les dividendes de l'année suivante dépendent d'une société qui tourne sans lui.
- En cas de décès : 9 612 € de capital pour sa famille. En invalidité totale : au mieux 2 002,50 €/mois, mais calculée sur ses rémunérations cotisées, donc bien moindre.
Pour reproduire ce calcul avec vos chiffres : simulateur d'indemnités journalières, puis reste à vivre en arrêt.
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Le Madelin vous est ouvert
Contrairement au président de SASU, le gérant majoritaire relève de l'article 62 du CGI et bénéficie de la déduction Madelin : ses cotisations de prévoyance (et de mutuelle santé) sont déductibles de son revenu imposable, dans la limite de 3,75 % du revenu + 7 % du PASS (soit 3 364,20 € de forfait en 2026), avec un plafond global de 11 534,40 €. Conditions : être à jour de ses cotisations sociales obligatoires et passer par un contrat de groupe ; en contrepartie, les prestations (IJ, rentes) sont imposables.
Pour Marc, le disponible Madelin prévoyance/santé atteint 24 000 × 3,75 % + 3 364,20 = 4 264,20 €/an — largement de quoi financer une prévoyance complète, en partie « sponsorisée » par la déduction fiscale. Calculez le vôtre avec le calculateur de plafond Madelin.
Gérants associés : pensez à la garantie croisée
Si vous êtes plusieurs associés, le décès ou l'invalidité de l'un d'eux pose un second problème, distinct de la protection de la famille : le rachat des parts. Le conjoint survivant devient associé de fait, et les survivants n'ont pas toujours la trésorerie pour racheter. La garantie croisée entre associés finance ce rachat par un capital versé aux associés survivants — un contrat d'entreprise qui complète, sans la remplacer, votre prévoyance personnelle. Si la société repose sur une personne clé, voyez aussi l'assurance homme clé.
Quand votre couverture obligatoire peut suffire
Restons honnêtes : un gérant qui se verse une rémunération proche du PASS, sans dividendes, est couvert à environ 50 % de son revenu dès le 4e jour — mieux qu'un président de SASU, et mieux que la plupart des professions libérales réglementées avant leur 91e jour. Si votre rémunération est régulière, votre épargne de précaution solide et vos charges familiales limitées, l'urgence porte sur l'invalidité (au mieux 2 002,50 €/mois) et le décès (9 612 €, zéro rente), bien avant l'IJ « arrêt court ». À l'inverse, si votre Raam est écrasé par l'arbitrage dividendes, votre couverture réelle est celle d'un smicard — quel que soit votre train de vie. Comparez les deux situations chiffrées sur la page gérant vs SASU et le baromètre IJ.
Questions fréquentes
Le gérant majoritaire de SARL est-il salarié ou TNS ?
Travailleur non salarié. Il relève de la SSI pour la maladie, l'invalidité et le décès, comme un artisan ou un commerçant — même si la société est à l'IS et qu'il se verse une rémunération de dirigeant (article 62 du CGI).
Quelle indemnité journalière pour un gérant majoritaire en arrêt maladie ?
1/730e de la rémunération annuelle moyenne des 3 dernières années, plafonnée à 65,84 €/j en 2026, dès le 4e jour d'arrêt. À 8 000 €/mois de rémunération, l'IJ reste 65,84 €/j : tout revenu au-delà de 48 060 €/an n'est pas couvert.
Les dividendes comptent-ils pour les indemnités journalières ?
Non. IJ, invalidité et retraite sont calculées sur la seule rémunération cotisée. Les dividendes — même la part soumise à cotisations au-delà de 10 % du capital — ne créent aucun droit. Un gérant payé surtout en dividendes écrase sa couverture.
Le gérant majoritaire peut-il déduire sa prévoyance avec la loi Madelin ?
Oui : 3,75 % du revenu + 7 % du PASS (3 364,20 € en 2026), plafond global 11 534,40 €. Conditions : cotisations obligatoires à jour, contrat de groupe. Les prestations sont en contrepartie imposables. Voir le calculateur Madelin.
Quel capital décès pour un gérant majoritaire ?
9 612 € en 2026 (20 % du PASS), plus 2 403 € par enfant à charge. Aucune rente de conjoint ni rente éducation dans le régime obligatoire.
Faut-il augmenter sa rémunération pour améliorer sa couverture ?
Rarement : au-delà de 48 060 €/an (1 PASS), l'IJ n'augmente plus. Il est généralement plus efficace de conserver l'arbitrage rémunération/dividendes et de combler le trou par une prévoyance Madelin déductible.
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Sources
- ameli.fr — Arrêt maladie des artisans-commerçants — consulté en août 2026.
- ameli.fr — Pension d'invalidité — consulté en août 2026.
- ameli.fr — Capital décès — consulté en août 2026.
- Légifrance — Arrêté PASS 2026 — consulté en août 2026.
- Apicil — Disponible fiscal Madelin — consulté en août 2026.