Prévoyance collective en restauration : ce que la convention HCR impose au patron
Courtier en assurances — ORIAS n° 26004449
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Publié le 21 août 2026 · Mis à jour le 21 août 2026
La convention collective des hôtels, cafés et restaurants, IDCC 1979, rend la prévoyance obligatoire pour les non-cadres avec une cotisation globale de 0,86 % du salaire de référence, financée à parts égales entre l'employeur et le salarié. Le taux minimum passe à 1,50 % pour les cadres, à la charge exclusive de l'entreprise. L'incapacité est couverte à 70 % du salaire brut, mais seulement après une franchise de 90 jours.
Ce que la loi impose, et ce que la branche ajoute
Deux étages se superposent, et confondre les deux est l'erreur la plus coûteuse.
Le premier étage est légal. Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi du 14 juin 2013 et de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture frais de santé collective à l'ensemble de ses salariés, financée au minimum à 50 % par l'entreprise. Le panier de soins minimal comprend le ticket modérateur sur les soins remboursés par l'assurance maladie, l'intégralité du forfait journalier hospitalier, les frais dentaires prothétiques à 125 % du tarif de responsabilité et un forfait optique par période de deux ans.
Le second étage est conventionnel, et c'est lui qui vous engage réellement. Il n'existe aucune obligation légale générale de prévoyance lourde, sauf pour les cadres : l'article 1 de la convention collective nationale du 17 novembre 2017, qui a repris l'ex-article 7 de la convention de 1947, impose une cotisation de 1,50 % de la tranche A à la charge exclusive de l'employeur, affectée par priorité au risque décès. Au-delà, la plupart des branches ajoutent une prévoyance obligatoire pour les non-cadres, avec des garanties minimales que la loi ne fixe pas.
La sanction est double, et elle tombe sur vous. Un régime non conforme perd le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales sur la part patronale — l'URSSAF requalifie alors la contribution en salaire. Et le salarié qui subit un sinistre non couvert peut vous réclamer directement l'indemnité que le contrat manquant aurait versée. Un contrat conforme à la loi mais inférieur au minimum de branche reste non conforme.
Le régime de prévoyance HCR poste par poste
| Garantie | Montant |
|---|---|
| Capital décès de base | 150 % du salaire annuel de référence |
| Capital décès accidentel supplémentaire | 150 % additionnels |
| Rente éducation | 12 % du salaire jusqu'au 8e anniversaire, 18 % jusqu'à 18 ans, prolongée jusqu'à 26 ans en cas d'études supérieures |
| Rente de conjoint substitutive | 5 % du salaire de référence, pendant 5 ans au maximum |
| Incapacité de travail | 70 % du salaire brut après 90 jours de franchise |
| Invalidité de 1re catégorie | 45 % |
| Invalidité de 2e et 3e catégories | 70 % |
La franchise de 90 jours est le point le plus commenté par les salariés du secteur, et le plus mal compris par les employeurs. Pendant ces trois mois, seules les indemnités journalières de la sécurité sociale interviennent, complétées le cas échéant par le maintien de salaire conventionnel selon l'ancienneté. Le régime de prévoyance ne prend le relais qu'ensuite.
Les organismes assureurs sont désignés par la branche : la CIRCO, l'IPGM et l'URRPIMMEC pour le décès, l'incapacité et l'invalidité, l'OCIRP pour la rente éducation.
Ce que cela coûte réellement à un restaurant
À 0,86 % du salaire de référence réparti par moitié, la charge patronale ressort à 0,43 % de la masse salariale non cadre. Sur un restaurant employant quatre personnes pour une masse salariale annuelle de 110 000 €, la part employeur représente environ 473 € par an. C'est peu, et c'est précisément pour cela que l'oubli est fréquent : le montant est trop faible pour attirer l'attention, et l'absence de contrat ne se révèle qu'au premier sinistre.
Le coût de l'oubli est sans rapport avec celui de la cotisation. Un cuisinier de 44 ans qui décède sans que le régime de branche ait été souscrit ouvre droit, pour ses ayants droit, à un capital de 150 % de son salaire annuel de référence et à une rente éducation pour ses enfants. Sur un salaire de 30 000 €, cela représente 45 000 € de capital, plus une rente que l'employeur devrait assumer lui-même. La cotisation annuelle qui aurait couvert ce risque se comptait en dizaines d'euros pour ce salarié.
Exemple chiffré : Sofiane, patron d'un restaurant de 4 salariés à Lyon
Sofiane est gérant majoritaire de la SARL qui exploite le restaurant. Il emploie un second de cuisine, un commis, une serveuse et un plongeur à temps partiel, pour une masse salariale de 108 000 € par an.
- Cotisation prévoyance de branche : 0,86 % de 108 000 €, soit 929 € par an, dont 464 € à la charge de la SARL.
- Frais de santé collectifs : obligation légale, financée au minimum à 50 %.
- Sa propre couverture : gérant majoritaire, il relève de la SSI, plafonnée à 65,84 € par jour après une carence de 3 à 7 jours.
L'asymétrie est nette. Son second de cuisine, arrêté quatre mois, touche 70 % de son brut à partir du 91e jour. Sofiane, arrêté quatre mois, touche 65,84 € par jour au maximum, quel que soit son revenu — et son absence en cuisine fait chuter le chiffre d'affaires du restaurant, ce qu'aucune indemnité journalière ne compense.
Le chiffre clé Sur une mensualité de reprise de fonds de 3 393 €, les indemnités journalières maximales de la SSI, soit environ 1 975 € par mois, couvrent 58 % de l'échéance — sans rien laisser pour vivre. C'est ce qui rend la garantie frais généraux déterminante en restauration.
Les extras et les saisonniers
La restauration emploie massivement des contrats courts, et la question de leur couverture revient sans cesse. Le principe est que l'obligation de couverture frais de santé vaut pour l'ensemble des salariés, quelle que soit la durée du contrat. Des dispenses d'adhésion existent, notamment pour les contrats très courts et pour les salariés déjà couverts par ailleurs, mais elles supposent une demande écrite du salarié conservée dans le dossier. Une dispense verbale ne vaut rien devant l'URSSAF.
Les trois contrats que la branche ne couvre pas
- Votre prévoyance de dirigeant, selon votre statut : gérant majoritaire ou président de SASU.
- Les frais généraux — loyer commercial, salaires, échéances de crédit-bail sur les équipements de cuisine.
- L'assurance du prêt de reprise : voir assurance emprunteur pour une reprise de fonds de commerce.
Quand la surcomplémentaire ne se justifie pas
En restauration, la rotation du personnel est forte et l'ancienneté moyenne courte. Une surcomplémentaire santé généreuse, financée par l'entreprise, profite peu à des salariés qui partent avant d'en avoir l'usage, et grève un compte d'exploitation déjà tendu. Le régime de branche appliqué correctement, plus une option individuelle laissée au choix du salarié, répond mieux à la réalité du secteur. Le budget dégagé est mieux placé sur la couverture du dirigeant, dont l'absence, elle, arrête l'exploitation.
Questions fréquentes
La prévoyance est-elle obligatoire en restauration ?
Oui pour les non-cadres, par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, IDCC 1979. La cotisation globale s'élève à 0,86 % du salaire de référence, financée à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié. Pour les cadres, le taux minimum est de 1,50 %, à la charge exclusive de l'employeur.
Quelle est la franchise avant indemnisation dans la convention HCR ?
La garantie incapacité de travail intervient à hauteur de 70 % du salaire brut après une franchise de 90 jours. Pendant les trois premiers mois, seules les indemnités journalières de la sécurité sociale interviennent, complétées le cas échéant par le maintien de salaire conventionnel selon l'ancienneté.
Quels organismes assurent le régime HCR ?
La branche a désigné la CIRCO, l'IPGM et l'URRPIMMEC pour les garanties décès, incapacité et invalidité. La rente éducation est assurée par l'OCIRP, organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance.
Faut-il couvrir les extras et les saisonniers ?
L'obligation de couverture frais de santé s'applique à l'ensemble des salariés, quelle que soit la durée du contrat. Des cas de dispense existent, notamment pour les contrats très courts et les salariés déjà couverts ailleurs, mais chaque dispense suppose une demande écrite du salarié conservée au dossier. Une dispense verbale est sans valeur en cas de contrôle.
Le gérant est-il couvert par le régime de ses salariés ?
Un gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié et reste hors du régime collectif. Il relève de la SSI, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026 après une carence de 3 à 7 jours. Un président de SASU est assimilé salarié et peut, sous conditions, être intégré au régime collectif de son entreprise — c'est l'un des rares avantages réels de ce statut sur ce terrain.
Combien coûte le régime de branche pour un restaurant de quatre salariés ?
Sur une masse salariale de 108 000 € par an, la cotisation prévoyance à 0,86 % représente 929 € par an, dont environ 464 € à la charge de l'entreprise. S'y ajoute la part patronale du régime frais de santé, au minimum 50 % de la cotisation. Le total reste modeste au regard des capitaux garantis.
Le régime de vos salariés est en place. Et le vôtre ?
Votre second de cuisine touche 70 % de son brut au 91e jour. La SSI vous verse 65,84 € par jour au maximum. Mesurez l'écart.
Calculer mes indemnités Parler à un courtierSources
- Convention.fr — prévoyance de la convention HCR — consulté en août 2026.
- PayFit — prévoyance de la convention hôtellerie café restaurant — consulté en août 2026.
- Macif — conditions générales du contrat prévoyance CCN HCR au 01/01/2026 — consulté en août 2026.