Conjoint collaborateur : quelle prévoyance ?

Le statut : qui peut être conjoint collaborateur ?

C'est le statut du conjoint marié, du partenaire de PACS ou du concubin d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral, qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans être associé. Il n'est ni salarié ni chef d'entreprise : il travaille pour l'entreprise familiale, dispose d'un mandat pour accomplir les actes de gestion courante, et cotise à son propre nom auprès de la Sécurité sociale des indépendants pour la retraite, l'invalidité et le décès.

Depuis 2005, le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint qui travaille dans l'entreprise. Trois options seulement : collaborateur, salarié ou associé. Le statut de collaborateur est de loin le moins cher — c'est précisément la raison pour laquelle il reste massivement choisi, et la raison pour laquelle il protège si mal.

Une assiette réduite, donc des droits réduits

Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération : il n'existe donc pas de « revenu » à cotiser. La loi crée à sa place une assiette conventionnelle, choisie parmi plusieurs options : un forfait exprimé en fraction du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), ou une fraction du revenu du chef d'entreprise — avec ou sans partage de ce revenu entre les deux. L'option retenue est déclarée à l'URSSAF et peut être modifiée.

Toute la protection sociale du conjoint découle mécaniquement de ce choix, puisque les prestations du régime SSI sont proportionnelles au revenu cotisé :

Exemple : Nathalie, conjointe collaboratrice d'un boulanger

Nathalie, 47 ans, tient la boutique, la caisse, les commandes et la comptabilité de la boulangerie de son mari depuis onze ans. Elle est déclarée conjointe collaboratrice. Le bénéfice de l'entreprise, au régime réel, s'établit à 38 000 € par an. Une hernie discale, puis une reconnaissance d'invalidité :

• Pension d'invalidité totale : le plancher SSI, 747,00 €/mois, soit 8 964,00 €/an ou 24,56 € par jour.
• Coût du remplacement de son poste par un salarié à temps plein : au minimum le SMIC, 1 867,02 € bruts/mois, hors charges patronales.
• Perte nette pour le foyer : 1 120,02 €/mois, soit 13 440,24 € par an — sur un bénéfice de 38 000 €, la boulangerie ne le supporte pas.

Ce que coûte la couverture de ce trou : une prévoyance individuelle à 45 €/mois, soit 540,00 €/an, entièrement absorbée par le disponible Madelin du foyer (voir ci-dessous). À 30 % de tranche marginale d'imposition, l'économie d'impôt atteint 162,00 €/an : le coût réel tombe à 378,00 €/an, soit 31,50 €/mois. Trente et un euros et cinquante centimes contre treize mille quatre cent quarante euros de perte annuelle — c'est le calcul le plus déséquilibré de tout notre site.

Le Madelin est ouvert : c'est votre levier principal

Contrairement à une idée reçue, le conjoint collaborateur n'est pas exclu du dispositif Madelin. Les cotisations de prévoyance et de santé souscrites pour lui sont déductibles, dans le disponible fiscal calculé sur le bénéfice du chef d'entreprise : 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS (3 364,20 € de forfait en 2026), plafonné à 11 534,40 €. Conditions : être au régime réel, à jour de ses cotisations sociales obligatoires, et passer par un contrat de groupe ; en contrepartie, les prestations perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Pour la boulangerie de Nathalie : 38 000 × 3,75 % + 3 364,20 = 4 789,20 € de disponible annuel, à partager entre la santé et la prévoyance des deux membres du couple. Autant dire que le budget n'est jamais le problème. Calculez le vôtre avec le calculateur de plafond Madelin. Attention : le régime micro-entrepreneur ferme cette porte, l'abattement forfaitaire étant réputé couvrir toutes les charges.

La limite des 5 ans : le rendez-vous à préparer

La réforme de 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a plafonné la durée du statut à cinq ans sur l'ensemble de la carrière, toutes entreprises confondues. Passé ce délai, le conjoint doit basculer vers le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé ; à défaut de choix explicite, il est réputé conjoint salarié.

C'est un changement complet de régime de protection sociale, et donc de contrat de prévoyance. Un contrat souscrit sous le statut de collaborateur avec un cadre Madelin peut devenir inadapté du jour au lendemain si le conjoint bascule en salarié. Anticipez la bascule douze mois avant l'échéance, et faites relire vos garanties.

Conjoint salarié ou conjoint associé : les deux alternatives

Le conjoint salarié est le statut le mieux protégé — au prix d'un vrai salaire chargé, et sous réserve que le contrat de travail soit réel : lien de subordination, horaires, bulletins de paie. Un contrat fictif est requalifié, avec restitution des allocations chômage à la clé. Le conjoint associé, lui, transforme le sujet : voir la logique du gérant majoritaire et, si les deux membres du couple détiennent des parts, la question du décès de l'un d'eux.

L'échéance du 31 décembre 2026 : cinq ans, pas un de plus

La règle des cinq ans vient de l'article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui a inséré un paragraphe IV bis à l'article L. 121-4 du code de commerce : une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, toutes périodes et toutes entreprises confondues.

Le même article 24 précise que, pour les conjoints déjà en exercice à l'entrée en vigueur du texte, seules les périodes postérieures au 1^er janvier 2022 sont décomptées. Le compteur a donc démarré à la même date pour tout le monde, et les cinq ans arrivent à terme le 31 décembre 2026. Il reste quatre mois.

Qui est concerné : tout conjoint, partenaire de PACS ou concubin déclaré collaborateur au 1^er janvier 2022 ou avant, et toujours sous ce statut. Une exception figure dans la loi : celui qui atteint l'âge du taux plein automatique — 67 ans — au plus tard le 31 décembre 2031 conserve le statut jusqu'à la liquidation de sa pension.

Le choix porte autant sur la protection sociale que sur le coût :

La to-do avant le 31 décembre, dans cet ordre :

1. Trancher. Le salariat achète des IJ, une invalidité calculée sur un vrai salaire et le chômage ; l'associé garde une logique TNS et un coût pilotable, mais ne crée de droits que si le conjoint se rémunère vraiment.
2. Formaliser. Contrat de travail écrit, DPAE et bulletins de paie côté salarié ; modification des statuts, procès-verbal d'assemblée et attribution de parts côté associé.
3. Déclarer le changement de statut du conjoint sur le guichet unique des formalités des entreprises, et vérifier la mise à jour de votre compte URSSAF.
4. Faire relire la prévoyance. Un contrat souscrit dans un cadre Madelin n'a plus le même régime fiscal si le conjoint passe salarié, et l'entreprise doit alors lui proposer la mutuelle collective obligatoire. La mécanique des IJ dans les deux régimes est détaillée sur arrêt de travail d'un indépendant.

Ce qu'il ne faut pas faire

Notre signature est de dire quand il ne faut pas souscrire. Ici, deux erreurs symétriques :

• Ne surassurez pas les indemnités journalières du conjoint. Son travail ne génère pas un revenu identifiable : un arrêt de trois semaines se gère souvent en interne, en réorganisant l'entreprise. Une garantie IJ modeste, avec une franchise de 30 ou 60 jours, suffit largement — l'argent doit aller ailleurs.
• N'oubliez jamais l'invalidité et le décès. Ce sont les deux risques qui ruinent une entreprise familiale : 747 €/mois d'invalidité et un capital décès dérisoire ne remplacent ni un salaire d'embauche, ni un crédit professionnel adossé au couple. Ce sont les seules garanties vraiment indispensables — voir invalidité du TNS et garantie décès.

Et ne confondez pas ce sujet avec la complémentaire santé, qui rembourse des soins sans jamais remplacer un revenu : la couverture santé du conjoint et des enfants se traite à part, sur mutuelle du conjoint et de la famille, avec le même avantage fiscal Madelin. Le rappel utile : mutuelle ou prévoyance ?.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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