Gérant majoritaire de SELARL : ce que le passage en BNC a vraiment changé

La réponse : TNS à votre caisse professionnelle, et deux catégories fiscales

Sur le plan social, rien n'a changé. Le gérant majoritaire de SELARL — celui qui détient, seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts — est un travailleur non salarié au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale : pas de bulletin de paie au titre du mandat, pas de prévoyance collective obligatoire, aucun droit au chômage. Mais attention à la fausse symétrie avec la SARL classique — il ne relève pas du régime des artisans et commerçants, et cotise à deux guichets distincts.

• Sa caisse professionnelle : CARMF (médecins), CARCDSF (chirurgiens-dentistes, sages-femmes), CAVP (pharmaciens), CAVEC (experts-comptables), CNBF (avocats). Elle porte la retraite, l'invalidité, le décès — et le relais d'indemnités journalières au 91^e jour, quand il existe.
• L'URSSAF, pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS : c'est de là que viennent les indemnités des trois premiers mois.

Sur le plan fiscal, en revanche, tout a changé. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération versée par la SEL à son associé au titre de son activité libérale relève, en l'absence de lien de subordination, des bénéfices non commerciaux (rescrit BOI-RES-BNC-000136). Seule la rémunération du mandat social reste imposée à l'article 62 du CGI. Un gérant de SARL de droit commun, lui, déclare tout à l'article 62 : sa situation est traitée sur notre page prévoyance du gérant majoritaire.

Gérance ou technique : la ventilation depuis le Conseil d'État

Ce qui est de la gérance. Le paragraphe 530 du BOI-RSA-GER-10-30 vise les tâches « qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l'activité libérale » : convoquer les assemblées, représenter la société vis-à-vis des tiers, décider du déplacement du siège social. Une fonction d'organe social, pas de praticien.

Ce qui n'en est pas. Les tâches administratives inhérentes à l'exercice — rédiger les ordonnances, gérer le quotidien du cabinet — restent de la rémunération technique, donc du BNC. C'est le point le plus sous-estimé : « je fais de la gestion » ne signifie pas « je fais de la gérance ».

La tolérance des 5 % est morte. Le paragraphe 550, qui admettait de rattacher forfaitairement 5 % de la rémunération globale aux fonctions de gérance, a été annulé par le Conseil d'État le 8 avril 2025 (décision n° 492154), au motif qu'il ajoutait à la loi. Plus aucun forfait, aucun pourcentage d'usage. Si votre liasse repose encore sur les 5 %, elle repose sur un texte qui n'existe plus.

Reste l'issue de secours du paragraphe 540 : lorsque la distinction n'est pas possible, l'ensemble est imposé à l'article 62. N'en faites pas un confort — la preuve de cette impossibilité est à la charge du contribuable, difficile à établir quand le praticien facture des actes identifiables. La ventilation se documente donc au réel, et par avance :

1. Un procès-verbal d'assemblée fixant la rémunération de mandat en montant, avant l'exercice — pas une régularisation de fin d'année.
2. Une description écrite des fonctions de gérance réellement exercées, cohérente avec les statuts.
3. Un relevé du temps qui leur est consacré, même sommaire, tenu régulièrement.
4. Des flux distincts : deux libellés de virement, deux lignes en comptabilité.

Pour les revenus 2024, plusieurs commentateurs estiment que la tolérance resterait opposable à l'administration au titre de la garantie doctrinale, l'annulation étant postérieure au dépôt des déclarations. C'est une position de doctrine privée, pas une règle acquise : elle s'arbitre avec votre conseil. La réponse ministérielle du 10 février 2026 (n° 5192) a par ailleurs étendu la même grille aux SARL, SA et SAS de droit commun à activité libérale, et confirmé que l'associé n'est pas personnellement redevable de la CFE.

Vos cotisations et vos indemnités journalières : le circuit complet

Erreur symétrique de la précédente : croire que l'assiette sociale suit le découpage fiscal. Elle ne le suit pas. Les deux rémunérations — technique en BNC et gérance à l'article 62 — forment un seul revenu d'activité de travailleur non salarié. La ventilation change votre impôt sur le revenu et votre disponible Madelin ; elle ne change ni vos cotisations, ni vos prestations. Depuis les revenus 2025, cette assiette obéit à la définition unique avec abattement forfaitaire de 26 % — voir notre page réforme de l'assiette sociale.

Le point de bascule est le 91^e jour : c'est là que le pharmacien en SELARL découvre qu'il ne touchera plus rien. Le détail du socle CPAM figure sur notre page arrêt de travail d'une profession libérale, le sort du relais sur arrêt de travail après 90 jours.

Dernier étage, souvent découvert au contrôle : les dividendes. La fraction excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale), le seuil s'appréciant en cumulant les parts du gérant, de son conjoint ou partenaire de PACS et de ses enfants mineurs. L'article R. 131-7 fixe les modalités : capital apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution, compte courant en solde moyen annuel. Et la Cour de cassation a jugé le 19 octobre 2023 (n° 21-20.366) que l'interposition d'une SPFPL n'y fait pas échapper. Détail sur notre page dividendes de SEL et cotisations.

Madelin : la déduction préservée — et le piège du micro-BNC

C'est la contrepartie favorable du basculement en BNC, et elle est écrite noir sur blanc : le BOFiP admet les cotisations Madelin « déductibles des bénéfices déclarés au titre de l'activité libérale […] dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC ». Votre prévoyance, votre mutuelle et votre retraite Madelin viennent donc en diminution de votre BNC, avant impôt. La condition est symétrique : imposé en traitements et salaires — hypothèse qui suppose un lien de subordination caractérisé, rare pour un gérant majoritaire —, vous perdriez la déduction. Le plafond 2026 reste celui de tous les TNS : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, soit un forfait de 3 364,20 €, dans la limite globale de 11 534,40 €. Voir prévoyance Madelin et, pour les SEL, Madelin et prévoyance en SEL.

Le piège du micro-BNC. Le régime déclaratif spécial est ouvert si vos recettes ne dépassent pas 83 600 € (article 102 ter du CGI) : déclaration sur la 2042-C-PRO, abattement forfaitaire de 34 %, pas de liasse 2035. Mais cet abattement est exclusif de toute déduction au réel : vos cotisations Madelin ne se déduisent plus. Un praticien qui verse 6 000 € de prévoyance et de mutuelle Madelin perd la totalité de cet avantage en passant au micro. Faites le calcul avant, pas après.

Deux précisions pour finir : la rémunération technique versée par la SEL n'est pas soumise à la TVA et n'exige aucune facture ; au-delà de 83 600 €, la déclaration contrôlée et la 2035 s'imposent.

Le chiffre clé : 0 % de forfait, 100 % de preuve

Ce zéro n'est pas qu'une contrainte. Dans une SELARL où les fonctions de mandat sont réellement exercées et correctement décrites, la part article 62 peut légitimement dépasser 5 % — elle bénéficie alors de l'abattement de 10 % des traitements et salaires. Mais plus vous la chargez, plus vous réduisez le BNC sur lequel se calcule votre disponible Madelin. C'est un arbitrage, pas une évidence.

Exemple : Dr Nguyen, chirurgienne-dentiste, gérante majoritaire de SELARL

Le D^r Nguyen, 44 ans, détient 70 % des parts de sa SELARL. Elle perçoit 140 000 € de rémunération technique et 12 000 € de rémunération de gérance, fixée par procès-verbal en début d'exercice au titre de fonctions documentées (assemblées, représentation, relations bancaires). Total : 152 000 €.

Son circuit fiscal. Les 140 000 € vont en BNC, au réel : le micro est fermé au-delà de 83 600 € de recettes (plafond micro-BNC revalorisé pour les revenus 2026-2028). Les 12 000 € de gérance suivent l'article 62, donc les règles des traitements et salaires : après abattement de 10 %, 10 800 € entrent dans son revenu global. Sous l'ancienne tolérance, elle n'aurait affecté que 5 % de 152 000 €, soit 7 600 €, à la gérance ; la ventilation réelle en met davantage, et c'est défendable — à condition que le PV existe. Côté social, en revanche, les 152 000 € forment un seul revenu d'activité TNS soumis à l'abattement de 26 % : la ventilation ne change ni ses cotisations, ni ses droits.

Sa couverture, sur un arrêt de six mois (183 jours). Son revenu moyen dépasse 3 PASS : son indemnité CPAM est donc plafonnée.

• Jours 1 à 3 : carence, 0 €.
• Jours 4 à 90 : 87 j × 197,51 € = 17 183,37 € (144 180 ÷ 730 = 197,51 €/jour).
• Jours 91 à 183 : CARCDSF, 93 j × 113,22 € = 10 529,46 €.
• Total perçu : 27 712,83 €, contre 76 208 € de revenu d'activité sur la même période (152 000 ÷ 365 × 183).

Taux de couverture réel : 36 %. Le manque à gagner atteint 48 495 € sur un seul arrêt de six mois — et les charges du cabinet continuent de courir. Sa cotisation IJ, elle, ne lui coûte que 0,30 % de son BNC, soit 420 €/an : le régime obligatoire est bon marché parce qu'il couvre peu.

Ce que la déduction Madelin finance. Son disponible prévoyance-santé s'élève à 140 000 × 3,75 % + 3 364,20 = 8 614,20 €/an, déductibles de son BNC — de quoi faire financer une part substantielle de la prime qui comblerait ce trou. Calculez le vôtre avec le calculateur de plafond Madelin, puis vos indemnités avec le simulateur d'indemnités journalières.

Le contre-discours : quand rester en entreprise individuelle vaut mieux

Nous sommes courtier, pas conseil en structuration — raison de plus pour dire ce que peu de monde écrit : depuis 2024, la SELARL a perdu son principal argument fiscal. La rémunération technique est en BNC dans la SEL comme en exercice individuel : même catégorie, même calcul du plafond Madelin. Et la protection sociale est identique — TNS dans les deux cas, même caisse, mêmes indemnités journalières, même trou au 91^e jour. Le statut ne comble aucune lacune de couverture. Trois situations où l'entreprise individuelle reste le meilleur choix :

1. Vous ne prévoyez pas de distribuer de dividendes. C'est le cœur du sujet : l'intérêt résiduel de la SEL, c'est l'arbitrage rémunération/dividendes avec le seuil de 10 % de l'article L. 136-3. Sans distribution, vous payez du formalisme pour un levier que vous n'actionnez jamais.
2. Vous n'avez ni associé ni projet d'en accueillir. La SEL est une structure d'association et de transmission. Seul, elle vous impose un régime de détention du capital et des obligations de gouvernance sans contrepartie.
3. Vous voulez de la simplicité déclarative. L'ordonnance n° 2023-77 impose une information annuelle de votre ordre professionnel sur la composition du capital et prévoit une régularisation sous un an en cas de manquement aux règles de détention — en plus de l'assemblée annuelle, de l'approbation des comptes et, désormais, des pièces justifiant votre ventilation gérance/technique.

La réserve, elle aussi honnête : si vous distribuez déjà des dividendes significatifs, si vous préparez l'entrée d'un confrère ou si vous détenez vos parts via une SPFPL, l'analyse s'inverse et la SEL garde tout son sens. La comparaison avec l'autre grande forme est traitée sur notre page président de SELAS, et le cadre d'ensemble sur le guide des sociétés d'exercice libéral.

Pour aller plus loin

• Sociétés d'exercice libéral : le guide
• Président de SELAS : le statut d'assimilé salarié
• Dividendes de SEL et cotisations sociales
• Madelin et prévoyance en SEL

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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