Prévoyance par statut

Madelin, mutuelle et prévoyance en SEL : ce que chaque statut peut déduire

Courtier en assurances ORIAS n° 26004449 Publié le 30 août 2026

En société d'exercice libéral, la déductibilité de votre prévoyance ne dépend pas de la forme de la société mais de la catégorie dans laquelle votre rémunération est imposée. Gérant majoritaire de SELARL ou associé exerçant dont la rémunération est déclarée en BNC : le Madelin est déductible du bénéfice, dans un plafond retraite qui monte à 88 911 € et un plafond prévoyance-santé de 11 534,40 € en 2026. Président de SELAS assimilé salarié : zéro déduction Madelin, l'article 154 bis ne le vise pas. Et dans tous les cas, un associé TNS ne peut pas adhérer au contrat collectif de sa propre SEL. Cette page applique le cadre Madelin à la SEL, ligne par ligne ; le cadre général est traité sur notre page prévoyance Madelin.

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Le tableau qui répond à tout : qui déduit quoi en SEL

Quatre situations coexistent dans la même société, parfois dans le même bureau. Chacune ouvre des droits différents, et l'erreur la plus fréquente consiste à appliquer à tout le monde ce qui vaut pour le gérant.

Prévoyance, santé et retraite en SEL : ce que chaque statut peut réellement déduire (2026)
Statut dans la SEL Contrat Madelin individuel Régime collectif de la société Épargne retraite
Gérant majoritaire de SELARL
rémunération déclarée en BNC		 Oui. Déductible du bénéfice déclaré au titre de l'activité libérale (rescrit BOI-RES-BNC-000136). Non — il n'est pas salarié. Madelin retraite ou PER individuel, plafond 154 bis.
Associé exerçant TNS
non gérant, rémunération en BNC		 Oui, aux mêmes conditions : c'est la catégorie d'imposition qui décide, pas le mandat. Non — même motif. Idem, sur son propre bénéfice.
Président de SELAS
mandataire social assimilé salarié		 Non. L'art. 154 bis vise les BIC, les BNC et les gérants de l'art. 62 — pas les traitements et salaires. Oui, mais uniquement s'il est expressément visé par la décision de l'organe compétent. PER d'entreprise (PERO) mis en place par la société.
Associé ou praticien salarié
contrat de travail avec la SEL		 Non — il n'est pas TNS. Oui, de plein droit. Santé obligatoire (ANI) et prévoyance selon la convention applicable. PER d'entreprise, épargne salariale.
Salariés du cabinet
secrétariat, personnel technique		 Non. Oui, de plein droit, avec l'exonération de l'art. L. 242-1, II, 4° CSS sur la part patronale. PER d'entreprise, épargne salariale.

La mise en place du régime collectif des salariés d'un cabinet en société est détaillée sur notre page prévoyance et mutuelle collective en cabinet libéral.

Le TNS de SEL : le Madelin se déduit du BNC, et le piège du micro

Le point a longtemps été discuté, puis tranché par écrit. L'administration retient que « les cotisations versées au titre d'un contrat "Madelin" sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l'activité libérale des associés en SEL, dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC » (BOI-RES-BNC-000136). Trois conséquences pratiques.

  1. C'est la catégorie d'imposition qui commande, pas la société. Le même associé, dans la même SELARL, déduit ou ne déduit rien selon que sa rémunération technique est portée en BNC ou en traitements et salaires. Vérifiez ce que dit votre déclaration avant de signer un contrat vendu comme « Madelin ».
  2. L'assiette du plafond est votre bénéfice imposable, au sens de l'article 154 bis du CGI — pas le chiffre d'affaires de la SEL, pas les dividendes, pas votre quote-part de résultat. Pour le volet prévoyance et santé, le disponible 2026 vaut 3,75 % du bénéfice imposable augmentés de 7 % du PASS, plafonnés à 11 534,40 €. Pour le volet retraite, il monte jusqu'à 88 911 €, avec un plancher de 4 806 € même à bénéfice faible. Le détail du calcul est sur plafond Madelin : le calcul du disponible fiscal.
  3. La mutuelle et la prévoyance partagent la même enveloppe. Une complémentaire santé Madelin consomme le disponible avant votre contrat d'arrêt de travail. En SEL, où les associés souscrivent souvent chacun de leur côté, personne ne pilote cette enveloppe commune : c'est la première source de cotisations partiellement réintégrées.

Le piège du micro-BNC. Un libéral qui exerce encore en nom propre sous le régime micro n'a aucun Madelin possible : l'abattement forfaitaire de 34 % est réputé couvrir l'ensemble des charges, cotisations d'assurance comprises, et l'article 154 bis exige un régime réel. La déduction ne se rouvre qu'au passage au réel — que ce passage accompagne ou non la création de la SEL.

Dernier point, moins connu : un associé TNS ne peut pas adhérer au contrat collectif obligatoire de sa propre SEL. L'exonération sociale de l'article L. 242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale porte sur les contributions patronales finançant des garanties collectives au bénéfice des salariés. Le TNS n'en est pas un. Ses salariés, eux, relèvent bien de l'obligation de couverture santé — mais lui reste sur l'individuel.

Étape suivante

Faire vérifier qui déduit quoi dans votre SEL

Nous reprenons, associé par associé, la catégorie d'imposition, le disponible fiscal restant et la couverture réellement acquise — puis nous vous disons ce qu'il manque et ce qui est en trop.

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Le président de SELAS : les trois alternatives au Madelin

Un président de SELAS assimilé salarié n'a pas accès au dispositif Madelin, et aucun montage ne le lui ouvre : l'article 154 bis énumère des catégories de revenus, et les traitements et salaires n'y figurent pas. Trois voies restent ouvertes, dans cet ordre d'examen.

  • Le régime collectif santé et prévoyance de la société. Il peut en bénéficier, mais pas automatiquement : la doctrine administrative subordonne l'extension d'un régime collectif à un mandataire social sans contrat de travail à une décision expresse de l'organe compétent. Le président ne « tombe » pas dans le régime de ses salariés parce qu'il l'a mis en place : l'acte fondateur doit le viser nommément. C'est une ligne de procès-verbal, et c'est elle qui manque le plus souvent.
  • Le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO). Ouvert au mandataire social dans les mêmes conditions de mise en place, il constitue le pendant du volet retraite auquel le Madelin lui est fermé.
  • Sa caisse professionnelle, qui ne disparaît pas. Un libéral président de SELAS reste affilié à sa caisse pour la retraite et l'invalidité-décès, tout en relevant du régime général pour la maladie. Cette double affiliation est structurante : une partie de sa couverture obéit aux règles de sa caisse, l'autre à celles des salariés.

Ce que la SEL ne change pas : votre caisse et le trou du 91e jour

La société d'exercice libéral change la fiscalité, la gouvernance et la transmission. Elle ne change rien à la protection sociale obligatoire d'un associé TNS. Celui-ci reste couvert par sa caisse professionnelle pour l'invalidité, le décès et la retraite, et par le socle des indemnités journalières de l'Assurance maladie des libéraux : versement du 4e au 90e jour d'arrêt, plafonné à 197,51 €/jour en 2026.

Le point de rupture est le même qu'en exercice individuel : le 91e jour. Ce qui se passe alors dépend uniquement de la caisse, pas de la forme sociale. Un pharmacien titulaire relevant de la CAVP ne perçoit aucune indemnité journalière de sa caisse, à aucun âge : au 91e jour, son revenu d'activité tombe à zéro, qu'il exerce en SELARL, en SELAS ou en nom propre.

La SEL n'est pas un bouclier social. L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 le rappelle jusque dans le droit de la responsabilité : son article 43 pose que l'associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, la société étant solidairement responsable. L'écran de la personne morale ne joue pas sur l'acte de soin ni sur l'acte de conseil. L'enjeu de prévoyance et de décès reste personnel, même en société.

Les contrats de la société : homme clé et garantie croisée

À côté des contrats de l'associé, il existe des contrats de la SEL — souscrits par elle, payés par elle, à son bénéfice. Ils deviennent pertinents dès qu'il y a plusieurs associés exerçants, parce que leurs revenus sont interdépendants : l'arrêt de l'un dégrade le résultat de tous.

  • L'assurance homme clé indemnise la société de la perte d'exploitation consécutive à l'absence prolongée ou au décès d'un associé dont dépend l'activité. La prime est déductible du résultat sous conditions, et le capital perçu est imposable, avec une possibilité d'étalement sur le fondement de l'article 38 quater du CGI.
  • La garantie croisée entre associés finance le rachat des parts d'un associé décédé par les survivants. En SEL, elle porte un enjeu supplémentaire : maintenir le capital entre les mains de professionnels en exercice, plutôt que d'y installer des héritiers qui n'exercent pas le métier.

Un rappel structurel, souvent utile en rendez-vous. En SEL de professions de santé, les entreprises d'assurance sont interdites au capital : l'article R. 4113-13 du code de la santé publique les exclut de la détention de parts. La protection d'un cabinet passe donc par le contrat, jamais par une participation de l'assureur. Si une proposition mêle apport en fonds propres et couverture, la question se règle sur ce terrain avant tout examen des garanties.

Le chiffre qui remet la fiscalité à sa place

Le chiffre clé

197,51 €/jour. C'est le maximum que verse l'Assurance maladie à un libéral en arrêt, du 4e au 90e jour — et c'est tout ce que la SEL vous garantit. À côté, un plafond Madelin de 88 911 € pour la retraite ou de 11 534,40 € pour la prévoyance et la santé n'est pas une couverture : c'est une autorisation de dépense. Le premier chiffre décrit votre risque, le second votre fiscalité. Ne construisez jamais une décision sur le second.

Exemple : les trois associés d'une SELARL de radiologues

La SELARL Imagerie du Parc réunit trois associés et quatre salariés. Même société, même métier, trois régimes différents.

Qui souscrit quoi, qui déduit quoi — SELARL à trois associés, exercice 2026 (PASS : 48 060 €)
Associé Situation Disponible prévoyance + santé Ce qu'il déduit
Hélène, 44 ans
gérante majoritaire		 TNS, BNC de 140 000 €, TMI 41 %, affiliée à sa caisse professionnelle. 3,75 % × 140 000 + 3 364,20 = 8 614,20 € Prévoyance 2 900 € + mutuelle 1 700 € = 4 600 € déduits → 1 886 € d'impôt économisés.
Karim, 38 ans
associé exerçant, non gérant		 TNS, rémunération déclarée en BNC : 96 000 €, TMI 41 %. 3,75 % × 96 000 + 3 364,20 = 6 964,20 € Prévoyance 2 400 € déduits → 984 € d'impôt économisés. Il lui reste 4 564,20 € de marge.
Sophie, 51 ans
associée, praticienne salariée		 Contrat de travail avec la SELARL, 90 000 € en traitements et salaires. Néant — hors champ de l'art. 154 bis. Rien en Madelin. Elle relève du régime collectif de la société, comme les salariés.
Les quatre salariés
manipulateurs et secrétariat		 Salariés du cabinet. Sans objet Santé obligatoire et prévoyance collective, part patronale exonérée (L. 242-1, II, 4°).

S'y ajoute ce que la SELARL souscrit en son nom propre : un contrat homme clé sur Hélène, dont dépendent les conventions avec deux cliniques, et une garantie croisée entre les trois associés, calibrée sur la valeur des parts.

La leçon du tableau n'est pas le montant des économies d'impôt. C'est que Sophie, associée à part entière, ne déduit rien — et qu'elle l'ignorait, parce que les trois associés parlaient depuis des années du « Madelin du cabinet ».

Ne souscrivez pas « parce que c'est déductible »

Nous sommes courtier, et l'argument fiscal est le plus facile à vendre en SEL, où les TMI sont élevées. C'est aussi le plus mauvais point de départ.

La déduction ne réduit pas votre risque, elle réduit le prix d'une couverture. Elle n'est donc un argument qu'à couverture égale, sur un besoin déjà justifié. Trois manières classiques de se tromper :

  1. Saturer le plafond pour saturer le plafond. Il reste 4 564,20 € de disponible à Karim ; cela ne veut pas dire qu'il lui manque 4 564,20 € de garanties. Un disponible non employé n'est pas une perte, c'est une enveloppe qui attend un besoin.
  2. Oublier que les prestations Madelin sont imposables. À TMI 41 %, une rente d'invalidité déduite à l'entrée sera imposée à la sortie, potentiellement pendant vingt ans. La déduction est un report, pas un cadeau — l'arbitrage est chiffré sur notre page prévoyance Madelin.
  3. Confondre l'utile et le déductible. L'assurance homme clé et la garantie croisée ne relèvent pas du Madelin, et elles sont pourtant, dans une SEL à plusieurs associés exerçants, souvent plus urgentes que 500 € de garanties individuelles supplémentaires.

La bonne séquence est toujours la même : ce que verse votre caisse, ce qui manque en euros par jour, ce que coûte le contrat qui comble ce trou — et seulement alors, ce que la déduction en retire. Commencez par le simulateur d'indemnités journalières, pas par le calculateur de plafond.

Questions fréquentes

Puis-je déduire un contrat Madelin en SELARL ?

Oui, si votre rémunération d'activité est déclarée en bénéfices non commerciaux. L'administration fiscale l'écrit dans le rescrit BOI-RES-BNC-000136 : les cotisations versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l'activité libérale des associés en SEL, dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC. Le gérant majoritaire de SELARL et l'associé exerçant qui relèvent de ce cas déduisent donc leurs cotisations prévoyance et santé de leur bénéfice imposable, dans les plafonds de l'article 154 bis du CGI. La condition n'est pas la forme de la société mais la catégorie d'imposition : si la même rémunération est imposée en traitements et salaires, la déduction Madelin n'est pas possible.

Et en SELAS, le président peut-il déduire un Madelin ?

Non. Le président de SELAS est un mandataire social assimilé salarié : sa rémunération relève des traitements et salaires, alors que l'article 154 bis du CGI réserve la déduction aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et aux gérants relevant de l'article 62. Il lui reste trois voies : être expressément visé par la décision de l'organe compétent qui met en place le régime collectif santé et prévoyance de la société, ouvrir un plan d'épargne retraite d'entreprise, et vérifier ce que sa caisse professionnelle lui verse déjà, puisqu'il y reste affilié pour la retraite et l'invalidité-décès.

Puis-je adhérer à la mutuelle collective de ma SEL en tant que TNS ?

Non. L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale porte sur les contributions de l'employeur au financement de garanties collectives bénéficiant aux salariés. Un associé travailleur non salarié n'est pas salarié : il ne peut pas être affilié au contrat collectif obligatoire de sa propre société. Ses salariés, eux, y ont droit, et l'obligation de couverture santé issue de l'ANI s'applique à eux. Le TNS passe donc par un contrat individuel, éventuellement dans le cadre Madelin s'il est imposé en BNC.

Ma SEL peut-elle payer ma prévoyance personnelle ?

Elle peut techniquement régler la prime, mais cela ne crée aucun avantage : pour un associé TNS, la cotisation reste une charge personnelle déductible dans le cadre de l'article 154 bis, et son paiement par la société s'analyse comme un complément de rémunération. Le sujet n'est pas de savoir qui signe le chèque mais dans quelle catégorie votre rémunération est imposée. En revanche, la société peut souscrire pour son propre compte des contrats qui la protègent elle : l'assurance homme clé et la garantie croisée entre associés, dont la prime relève d'une logique différente de celle du Madelin.

Qu'est-ce que la garantie croisée entre associés ?

C'est un contrat qui organise le rachat des parts d'un associé décédé par les associés survivants, en leur donnant les liquidités nécessaires au moment où ils en ont besoin. En SEL, l'enjeu est double : la valeur des parts et le maintien du contrôle du capital par des professionnels en exercice. Sans cette organisation, les héritiers d'un associé décédé se retrouvent au capital d'une société dont ils n'exercent pas le métier, et les survivants doivent trouver plusieurs centaines de milliers d'euros sans délai. Le mécanisme et ses conditions sont détaillés sur notre page garantie croisée entre associés.

Mon assureur peut-il investir dans ma SEL ?

Non, pas dans une SEL de profession de santé. L'article R. 4113-13 du code de la santé publique interdit aux entreprises d'assurance de détenir des parts au capital d'une société d'exercice libéral de professionnels de santé. La protection d'un cabinet en société passe donc par le contrat que vous souscrivez, jamais par une participation de l'assureur à votre capital. Toute proposition qui mêlerait financement en fonds propres et couverture assurantielle doit être écartée d'emblée sur ce terrain.

Vous ne savez pas dans quelle catégorie votre rémunération est déclarée ? C'est la seule question qui décide de votre déduction. Un courtier vous rappelle et tranche sur votre dossier — gratuitement, même si vous ne souscrivez rien.

Être rappelé par un courtier

197,51 €/jour jusqu’au 90e jour : et après, dans votre SEL ?

Nous reprenons associé par associé la catégorie d’imposition, le disponible fiscal restant et ce que verse réellement votre caisse au 91e jour — puis nous vous disons aussi quand il ne faut rien souscrire de plus.

Faire vérifier ma SEL Comprendre l’assurance homme clé

Courtier indépendant, ORIAS n° 26004449 — étude gratuite, sans engagement, réponse sous 24 h ouvrées.

Pour aller plus loin

Yacine Sahnoune, courtier en assurances et fondateur de Prevoya

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

Sources