SELAS ou SELARL : quel dirigeant est le mieux protégé ?

Sur le seul terrain de la couverture, la SELAS n'a plus l'avantage qu'on lui prêtait. Depuis le décret n° 2025-160, les indemnités journalières attachées au mandat sont plafonnées à 42,97 € par jour, pour un coût de cotisations sensiblement supérieur à celui d'un gérant majoritaire de SELARL. Et l'essentiel de la protection lourde, invalidité, décès et retraite, vient dans les deux cas de la caisse professionnelle, identique quel que soit le véhicule. Le gérant majoritaire de SELARL conserve en outre l'accès à la déduction Madelin, fermée au président de SELAS pour son mandat. La SELAS se choisit pour d'autres raisons : accueillir des associés investisseurs, préparer une levée de fonds ou une cession, organiser une gouvernance à plusieurs.

Prévoyance par statut

Président de SELAS : assimilé salarié pour le mandat, TNS pour le reste

Q: Un président de SELAS cotise-t-il à la CARMF ?

Oui, pour son activité professionnelle. La CARMF écrit qu'un médecin associé professionnel d'une SEL doit obligatoirement lui être affilié, que vous occupiez ou non des fonctions de mandataire social ou de gérant dans la société. Le rattachement au régime général ne vaut que pour la seule rémunération du mandat de président. Votre rémunération technique, elle, continue de générer des cotisations et des droits à la CARMF : indemnités journalières à partir du 91e jour, rente d'invalidité, capital décès de 71 500 €, points de retraite. Le raisonnement est le même pour un pharmacien à la CAVP, un chirurgien-dentiste à la CARCDSF ou un expert-comptable à la CAVEC.

Q: Quelles indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ?

Deux circuits distincts, pour deux morceaux de revenu. Sur la rémunération de mandat, le régime général verse 50 % du salaire journalier de base, calculé sur un salaire plafonné à 1,4 SMIC depuis le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, soit 42,97 € par jour au maximum pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026, après trois jours de carence et sous condition de 150 heures travaillées sur trois mois. Sur la rémunération technique, l'indemnisation suit le circuit libéral : socle CPAM des professions libérales du 4e au 90e jour, plafonné à 197,51 € par jour, puis relais de votre caisse à partir du 91e jour. L'articulation exacte dépend de la configuration de votre société et du traitement retenu pour votre rémunération technique : faites-la confirmer par écrit.

Q: Un président de SELAS a-t-il droit au chômage ?

Non, pas au titre de son mandat. Le mandat social n'ouvre aucun droit à l'assurance chômage : ni cotisation, ni allocation France Travail, quelle que soit la durée d'exercice et le montant de la rémunération versée. C'est le point commun avec le président de SASU. Le seul substitut existant est une assurance privée de perte d'emploi du dirigeant, souscrite par la société. Si vous avez conservé par ailleurs un contrat de travail distinct de votre mandat, ce contrat suit ses propres règles, mais cette configuration est rare et se vérifie contrat en main.

Q: Puis-je souscrire un contrat Madelin en SELAS ?

Non pour votre mandat : l'article 154 bis du CGI réserve la déduction Madelin aux travailleurs non salariés et exclut les dirigeants assimilés salariés. Trois voies restent ouvertes. Le contrat individuel, financé sur votre revenu personnel, sans avantage fiscal mais qui vous suit quoi qu'il arrive à la société. Le régime collectif d'entreprise, possible pour le mandataire uniquement si l'organe compétent de la société a expressément décidé de l'y faire bénéficier, puisqu'un mandataire social n'a pas de contrat de travail et n'entre donc pas automatiquement dans une catégorie objective. Et le PER individuel, ouvert à tous, pour le volet retraite. La déductibilité éventuelle attachée à votre rémunération technique traitée en BNC est une question fiscale à part, à trancher avec votre conseil.

Q: Mes dividendes de SELAS échappent-ils aux cotisations sociales ?

C'est une zone mouvante, et personne ne devrait vous répondre par oui ou par non. Aucune source primaire ne tranche aujourd'hui l'assujettissement aux cotisations des travailleurs indépendants des dividendes perçus par un président de SELAS, et les analyses divergent depuis 2025 : la réintégration de la fraction supérieure à 10 % du capital vise les travailleurs indépendants, et le président de SELAS en est un pour son activité technique. Ne bâtissez pas votre schéma de rémunération sur ce point sans avis écrit. Ce qui est certain, en revanche : si votre rémunération d'activité est inférieure à 9 612 € par an et vos revenus du capital supérieurs à 24 030 €, la cotisation subsidiaire maladie de 6,5 % s'applique.

Yacine Sahnoune Courtier en assurances ORIAS n° 26004449 Publié le 30 août 2026

Le président de SELAS n'est pas « assimilé salarié » : il l'est pour son seul mandat. Pour son exercice professionnel, il reste affilié à sa caisse — CARMF, CARCDSF, CAVP, CAVEC — « que vous occupiez ou non des fonctions de mandataire social ». Deux rémunérations, deux régimes, deux séries de droits. Conséquence directe : ses indemnités journalières de mandat sont plafonnées à 42,97 €/jour depuis l'abaissement du plafond à 1,4 SMIC, sa retraite de praticien reste celle de sa caisse, et la déduction Madelin lui est fermée.

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La double affiliation : deux rémunérations, deux régimes, un seul praticien

Le président d'une SELAS relève du régime général au titre de son mandat : c'est l'article L.311-3, 23° du code de la sécurité sociale, qui vise les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées. Pour une SELAFA, le rattachement passe par le 12° du même article. Dans les deux cas, la règle porte sur le mandat, pas sur la personne.

C'est le point que presque aucune plaquette n'explique. Votre caisse professionnelle, elle, ne vous a jamais quitté. La CARMF l'écrit noir sur blanc : un médecin associé professionnel d'une SEL doit obligatoirement lui être affilié, « que vous occupiez ou non des fonctions de mandataire social », le rattachement au régime général ne valant que pour la seule activité de mandataire. Même logique reconnue en jurisprudence pour des SELAFA et des SELAS avec la CAVP et la CARCDSF. Vous êtes, littéralement, affilié deux fois.

Président de SELAS : quelle rémunération relève de quel régime, et quels droits elle ouvre
Ce que vous percevez	Régime qui encaisse	Traitement fiscal	Droits ouverts
Rémunération du mandat de président	Régime général (art. L.311-3, 23° CSS) + Agirc-Arrco	Traitements et salaires	IJ plafonnées à 42,97 €/j, pension d'invalidité et capital décès du régime général, points Agirc-Arrco. Aucun droit chômage.
Rémunération technique (votre exercice)	CARMF, CARCDSF, CAVP, CAVEC selon la profession	BNC depuis 2024 (rescrit BOI-RES-BNC-000136), même en SELAS	IJ de la caisse à partir du 91^e jour, rente d'invalidité, capital décès, l'essentiel de vos points de retraite
Dividendes	Zone mouvante — voir la section 05	PFU ou barème, sur option	Aucun droit social. Peuvent déclencher la cotisation subsidiaire maladie si la rémunération d'activité est faible.

Deux précisions. L'associé de SELAS qui exerce sans être dirigeant est TNS intégralement : la double affiliation ne vise que le titulaire d'un mandat. Et depuis le rescrit de 2024, la rémunération technique est imposée en BNC même en SELAS — seule celle du mandat reste en traitements et salaires. Le fiscal a suivi le social : vous exercez en libéral, vous présidez accessoirement.

L'arrêt de travail : 42,97 €/jour sur le mandat, le plafond de 2025 que presque personne n'a intégré

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 a abaissé de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond du revenu servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, pour les arrêts prescrits depuis le 1^er avril 2025. Ce n'est pas un ajustement technique : c'est une coupe de plus de 20 % sur la couverture de tous les dirigeants assimilés salariés.

L'IJ de mandat vaut donc 50 % du salaire journalier de base, calculée sur un salaire mensuel plafonné à 2 613,83 € depuis le 1^er juillet 2026 — soit 42,97 €/jour au maximum (41,95 €/j, sur un plafond de 2 552,24 €/mois, pour les arrêts de février à juin 2026). S'y ajoutent trois jours de carence et une condition d'ouverture souvent oubliée : 150 heures travaillées sur les trois mois précédents.

Le « confort salarié » de la SELAS s'est structurellement dégradé — et pour des cotisations sensiblement plus élevées que celles d'un TNS sur le même euro versé. C'est le raisonnement développé pour le président de SASU et dans gérant majoritaire ou président de SASU, à ceci près qu'ici le mandat ne porte qu'une fraction de vos revenus.

Côté activité libérale, l'indemnisation suit son propre circuit : socle CPAM des professions libérales du 4^e au 90^e jour, plafonné à 197,51 €/jour, puis relais de votre caisse au 91^e jour. Ce socle joue si votre rémunération technique est traitée en revenu de travailleur indépendant — ce qui dépend de votre configuration. Zone à faire confirmer par écrit, pas à supposer. Détail sur arrêt de travail d'une profession libérale et, pour le volet mandat, sur arrêt de travail du président de SASU.

Retraite et invalidité-décès : votre caisse professionnelle reste le socle

C'est le contresens le plus coûteux. Beaucoup de praticiens passent en SELAS en croyant « basculer » vers la retraite des cadres. En réalité, le régime général et l'Agirc-Arrco n'engrangent des droits que sur la seule rémunération de mandat — souvent fixée bas, parfois symbolique. Votre retraite de praticien reste celle de votre caisse, alimentée par votre rémunération technique.

Même chose sur les risques lourds. Un médecin conserve à la CARMF ses indemnités journalières du 91^e jour (65,84 à 197,51 €/j selon la classe), sa rente d'invalidité totale (23 662 à 31 549 €/an) et son capital décès de 71 500 €, pour une cotisation de 626 à 1 010 €/an. Le régime général, lui, n'apportera sur le mandat qu'une pension d'invalidité et un capital décès assis sur cette seule assiette : peu de chose si le mandat est rémunéré 2 000 € par mois.

D'où une conclusion simple à énoncer et rarement tirée : c'est le barème de votre caisse qu'il faut lire pour dimensionner votre prévoyance, pas celui du régime général. Le mandat est un supplément, pas le socle.

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Madelin fermé, collective conditionnée : comment se couvrir quand même

Trois portes, dont une est verrouillée.

Le Madelin : non. L'article 154 bis du CGI réserve la déduction aux travailleurs non salariés et exclut les dirigeants assimilés salariés. Un président de SELAS ne peut pas déduire une cotisation de prévoyance au titre de son mandat. Le sujet est traité en détail sur Madelin et prévoyance en SEL.
Le régime collectif d'entreprise : oui, mais sous condition expresse. Un mandataire social n'a pas de contrat de travail : il n'entre donc pas automatiquement dans une catégorie objective de bénéficiaires. La doctrine du BOSS subordonne son bénéfice à une décision expresse de l'organe compétent de la société. Sans cette décision formalisée, l'avantage social et fiscal du contrat est fragile. C'est la voie à privilégier pour organiser un vrai maintien de rémunération du dirigeant.
Le contrat individuel : toujours ouvert. Financé sur votre revenu personnel, sans avantage fiscal au titre du mandat, mais il vous suit quoi qu'il arrive à la société, fonctionne à rémunération de mandat faible ou nulle, et se calibre sur votre train de vie plutôt que sur une assiette de paie.

Dernier point, souvent découvert trop tard : aucune assurance chômage sur le mandat. Il n'ouvre aucun droit France Travail, quelle que soit la durée d'exercice.

Dividendes et PUMa : la zone mouvante, et ce qui est certain

Nous préférons dire ce que nous ne savons pas. Aucune source primaire ne tranche aujourd'hui l'assujettissement aux cotisations des travailleurs indépendants des dividendes perçus par un président de SELAS, et les analyses divergent depuis 2025. L'argument est sérieux : la réintégration de la fraction supérieure à 10 % du capital vise les travailleurs indépendants — et le président de SELAS en est un pour son activité technique. Nous ne trancherons pas, et personne ne devrait le faire à votre place sur une page web.

La règle de prudence : ne bâtissez pas votre rémunération sur ce schéma sans avis écrit de votre conseil. Un redressement portant sur plusieurs exercices coûte infiniment plus cher que la consultation qui l'aurait évité. Sujet repris sur dividendes en SEL.

Ce qui est certain tient en deux nombres. Si votre rémunération d'activité est inférieure à 9 612 €/an (20 % du PASS) et vos revenus du capital supérieurs à 24 030 € (50 % du PASS), vous devenez redevable de la cotisation subsidiaire maladie de 6,5 %. La parade est arithmétique : maintenir une rémunération d'activité au moins égale à 9 612 €. Le schéma « zéro rémunération, tout en dividendes » n'est pas seulement fragile socialement — il coûte une cotisation de plus.

Le chiffre à retenir

Le chiffre clé

42,97 €/jour. C'est l'indemnité journalière maximale que le régime général verse à un président de SELAS au titre de son mandat, quel que soit le montant de celui-ci — le salaire retenu étant plafonné à 1,4 SMIC, soit 2 613,83 €/mois, depuis le décret n° 2025-160. Sur un mandat rémunéré 2 500 €/mois, l'indemnité tombe à 41,10 €/jour. Votre exercice professionnel, lui, est indemnisé par un tout autre circuit : jusqu'à 197,51 €/jour, mais seulement à partir du 91^e jour pour la part servie par votre caisse.

Exemple : Dr Perez, biologiste médicale, présidente de SELAS

Le D^r Perez, 47 ans, préside la SELAS qui exploite son laboratoire. Elle perçoit 30 000 €/an de rémunération de mandat (2 500 €/mois) et 150 000 €/an de rémunération technique. Une intervention chirurgicale l'arrête six mois, soit 183 jours.

Sur le mandat — régime général : salaire journalier de base 82,19 €, IJ à 50 % = 41,10 €/jour (sous le plafond de 42,97 €). Après trois jours de carence : 180 × 41,10 € = 7 398 €, contre 15 000 € de rémunération de mandat sur la période. Trou : 7 602 €.

Sur l'activité technique — circuit libéral : 150 000 € ÷ 730 = 205,48 €/jour, ramenés au plafond de 197,51 €/jour. Socle CPAM du 4^e au 90^e jour : 87 × 197,51 € = 17 183,37 €. Relais CARMF (classe C, revenu supérieur à 3 PASS) du 91^e au 183^e jour : 93 × 197,51 € = 18 368,43 €. Total 35 551,80 €, contre 75 000 € de rémunération technique sur la période. Trou : 39 448,20 €.

Sur six mois, elle perçoit 42 949,80 € là où elle aurait encaissé 90 000 €. Le trou est de 47 050,20 € — et il serait supérieur de plus de 17 000 € si le socle CPAM des professions libérales ne jouait pas sur sa rémunération technique, ce qui dépend de sa configuration exacte. Pendant ce temps, les charges fixes du laboratoire continuent de courir.

Le décès raconte la même histoire à l'envers : ses ayants droit recevraient le capital CARMF de 71 500 €, sans rapport avec le capital décès du régime général assis sur un mandat à 2 500 €/mois. C'est bien sa caisse, et non son statut de président, qui porte l'essentiel. Chiffrez votre propre cas avec le simulateur d'indemnités journalières.

Quand la SELAS reste le bon choix, malgré la couverture

Tout ce qui précède pourrait se lire comme un réquisitoire. Ce n'en est pas un. Un statut ne se choisit pas sur la seule prévoyance, et nous serions de mauvais conseil en le laissant croire. Trois situations où la SELAS reste la bonne structure, même en connaissant le plafond de 42,97 €/jour :

Accueillir des associés investisseurs. La souplesse statutaire de la SELAS — actions de préférence, droits de vote dissociés, gouvernance sur mesure — n'a pas d'équivalent en SELARL. Pour un laboratoire, un centre d'imagerie ou une officine à plusieurs, c'est souvent décisif.
Préparer une levée de fonds ou l'entrée d'un groupe. Les opérations de consolidation se structurent en actions. Choisir la SELARL pour économiser quelques milliers d'euros de cotisations, puis transformer la société trois ans plus tard, coûte plus cher que l'écart de couverture.
Organiser une cession progressive. Céder des actions par paliers, faire entrer un successeur au capital sans lui donner les clés : la SELAS s'y prête mieux.

La bonne méthode consiste à assumer le choix, puis à combler le trou qu'il crée — pas à choisir le véhicule en fonction du trou. Et cet écart est plus faible qu'on ne le dit, précisément parce que l'invalidité, le décès et la retraite viennent de la caisse dans les deux cas. Comparatif complet sur gérant de SELARL et sur le hub prévoyance des sociétés d'exercice libéral.

Questions fréquentes

Un président de SELAS cotise-t-il à la CARMF ?

Oui, pour son activité. La CARMF écrit qu'un médecin associé professionnel d'une SEL doit obligatoirement lui être affilié, « que vous occupiez ou non des fonctions de mandataire social ou de gérant dans la société ». Le régime général ne prend en charge que la rémunération du mandat. Votre rémunération technique continue d'alimenter vos droits CARMF : IJ au 91^e jour, rente d'invalidité, capital décès de 71 500 €, points de retraite. Même logique à la CAVP, à la CARCDSF et à la CAVEC.

Quelles indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ?

Deux circuits. Sur le mandat : 50 % du salaire journalier de base, plafonné à 1,4 SMIC depuis le décret n° 2025-160, soit 42,97 €/jour au maximum, après 3 jours de carence et sous condition de 150 heures travaillées sur 3 mois. Sur l'activité technique : socle CPAM des professions libérales du 4^e au 90^e jour (max 197,51 €/j) puis relais de votre caisse au 91^e jour. L'articulation dépend de votre configuration : faites-la confirmer par écrit.

Un président de SELAS a-t-il droit au chômage ?

Non, pas au titre du mandat : ni cotisation, ni allocation France Travail, quelle que soit la durée d'exercice. Le seul substitut est une assurance privée de perte d'emploi du dirigeant, souscrite par la société. Si vous détenez par ailleurs un contrat de travail distinct du mandat, il suit ses propres règles — configuration rare, à vérifier contrat en main.

Puis-je souscrire un contrat Madelin en SELAS ?

Non pour le mandat : l'article 154 bis du CGI exclut les assimilés salariés. Trois alternatives : le contrat individuel (sans avantage fiscal, mais il vous suit), le régime collectif d'entreprise — possible pour le mandataire uniquement sur décision expresse de l'organe compétent — et le PER individuel pour le volet retraite. La déductibilité éventuelle attachée à votre rémunération technique en BNC est une question fiscale distincte, à trancher avec votre conseil.

Mes dividendes de SELAS échappent-ils aux cotisations sociales ?

Zone mouvante : aucune source primaire ne tranche aujourd'hui, et les analyses divergent depuis 2025 — la réintégration au-delà de 10 % du capital vise les travailleurs indépendants, et vous en êtes un pour votre activité technique. Ne bâtissez pas votre rémunération sur ce schéma sans avis écrit. Ce qui est certain : rémunération d'activité inférieure à 9 612 € et revenus du capital supérieurs à 24 030 € déclenchent la cotisation subsidiaire maladie de 6,5 %.

SELAS ou SELARL : qui est le mieux protégé ?

Sur la seule couverture, la SELAS n'a plus l'avantage qu'on lui prêtait : IJ de mandat plafonnées à 42,97 €/jour pour des cotisations sensiblement supérieures, et Madelin fermé. Le gérant majoritaire de SELARL garde la déduction Madelin. Surtout, l'invalidité, le décès et la retraite viennent de la même caisse dans les deux cas. La SELAS se choisit pour la gouvernance, les associés investisseurs et la cession — pas pour la protection sociale.

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L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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Sources

Légifrance — article L.311-3 du code de la sécurité sociale (23° : présidents et dirigeants de SAS et de SELAS ; 12° : SELAFA) — consulté en août 2026.
Légifrance — décret n° 2025-160 du 20 février 2025 (plafond du revenu servant de base au calcul des IJ maladie ramené de 1,8 à 1,4 SMIC, arrêts prescrits à compter du 1^er avril 2025) — consulté en août 2026.
BOFiP — rescrit BOI-RES-BNC-000136 (rémunération technique des associés de SEL imposée en BNC) — consulté en août 2026.
carmf.fr — affiliation des médecins associés de SEL (« que vous occupiez ou non des fonctions de mandataire social ») — consulté en août 2026.
ameli.fr — arrêt maladie d'une profession libérale (IJ du 4^e au 90^e jour, 1/730^e du revenu, plafond 197,51 €/j) — consulté en août 2026.
Éditions Tissot — montant maximal des IJSS 2026 (41,95 €/j puis 42,97 €/j) — consulté en août 2026.
urssaf.fr — cotisation subsidiaire maladie (6,5 %, seuils de 20 % et 50 % du PASS) — consulté en août 2026.
BOSS — protection sociale complémentaire (bénéfice du régime collectif par le mandataire social sur décision de l'organe compétent) — consulté en août 2026.