Prévoyance par statut

SELARL ou SELAS : le choix qui décide de votre protection sociale

Courtier en assurances ORIAS n° 26004449 Mis à jour le 2 septembre 2026

Le choix entre SELARL et SELAS se joue presque toujours sur l'impôt et sur la cession. Il devrait d'abord se jouer sur votre couverture. En SELARL, le gérant majoritaire est un travailleur non salarié : jusqu'à 197,51 €/jour d'indemnités du 4e au 90e jour, puis le relais de sa caisse, et des cotisations Madelin déductibles de son BNC. En SELAS, le président est assimilé salarié pour son seul mandat : ses indemnités du régime général sont plafonnées à 1,4 SMIC, soit 42,97 €/jour depuis le décret du 20 février 2025, et il n'a pas accès au Madelin. Dans les deux cas, en revanche, il reste affilié à sa caisse professionnelle — CARMF, CARCDSF, CAVP, CAVEC, CNBF — pour son exercice. C'est ce que les comparatifs fiscaux oublient.

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Le vrai choix : ce que le statut change vraiment

Deux articles du code de la sécurité sociale suffisent à poser le décor. Le gérant majoritaire de SELARL relève des travailleurs indépendants au sens de l'article L.611-1. Le président ou le directeur général de SELAS, comme le gérant minoritaire de SELARL, sont rattachés au régime général par les 11e et 23e alinéas de l'article L.311-3 — mais, et c'est tout l'enjeu de cette page, pour leur seul mandat. L'associé de SELAS qui n'est pas dirigeant et qui exerce sa profession reste, lui, un travailleur non salarié à part entière.

Protection sociale de l'associé exerçant : gérant majoritaire de SELARL et président de SELAS comparés (barèmes 2026)
Ce qui est en jeu SELARL — gérant majoritaire SELAS — président
Statut social du mandat Travailleur non salarié (art. L.611-1 CSS) Assimilé salarié (art. L.311-3, 11° et 23° CSS), pour le seul mandat
Caisse professionnelle CARMF, CARCDSF, CAVP, CAVEC, CNBF… — affiliation obligatoire au titre de l'exercice La même caisse, au titre de l'exercice, quelle que soit la fonction de mandataire
Socle d'indemnités journalières Régime CPAM des libéraux : du 4e au 90e jour, jusqu'à 197,51 €/j, pour 0,30 % du BNC IJSS du régime général, plafonnées à 1,4 SMIC : 42,97 €/j au maximum
Relais après 90 jours La caisse prend la suite — 91e jour pour la CARMF Affiliation maintenue à la caisse sur la rémunération technique ; l'articulation avec les IJSS n'est pas documentée
Retraite et invalidité-décès Caisse CNAVPL uniquement Double : régime général sur le mandat + caisse CNAVPL sur la rémunération technique
Contrat Madelin Oui : cotisations déductibles du BNC Non : l'article 154 bis exclut les assimilés salariés. Passage obligé par un régime collectif
Dividendes Fraction au-delà de 10 % réintégrée dans l'assiette TNS (art. L.136-3 CSS) Analyses divergentes depuis 2025, sans doctrine publiée
Coût des cotisations Assises sur le seul revenu professionnel non salarié Cotisations salariales et patronales du régime général sur le mandat, en plus des cotisations de caisse sur la rémunération technique

Le contexte fiscal, en trois phrases. Depuis les revenus 2024, les rémunérations techniques des associés de SEL sont imposées en bénéfices non commerciaux, en application d'un rescrit publié au BOFiP (BOI-RES-BNC-000136). Le gérant majoritaire de SELARL conserve le régime de l'article 62 du code général des impôts pour sa seule rémunération de gérance. Et la tolérance forfaitaire qui permettait d'affecter 5 % de la rémunération globale à la gérance a été annulée par le Conseil d'État le 8 avril 2025 (n° 492154) : la ventilation se prouve désormais au réel.

La double affiliation que personne ne vous explique

Voici le fait qui devrait ouvrir tous les comparatifs SELARL/SELAS, et qui n'en ouvre aucun. Passer en SELAS ne vous fait pas quitter votre caisse. La CARMF l'écrit sans ambiguïté : le médecin associé professionnel d'une SEL doit obligatoirement lui être affilié, « que vous occupiez ou non des fonctions de mandataire social ou de dirigeant » dans la société. La caisse ajoute que le rattachement du dirigeant au régime général, en application de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, vaut « pour votre seule activité de mandataire social », et « sans préjudice de l'affiliation à la CARMF au titre de votre exercice médical ».

Autrement dit, le président de SELAS est en double affiliation : régime général sur la rémunération de mandat, caisse CNAVPL sur la rémunération technique. Un radiologue en SELAS cotise toujours à la CARMF pour sa retraite et pour son régime invalidité-décès. Le raisonnement est identique pour un chirurgien-dentiste à la CARCDSF, un pharmacien à la CAVP, un expert-comptable à la CAVEC, un avocat à la CNBF.

Trois conséquences pratiques en découlent, et aucune n'est intuitive.

  • Vous ne « devenez pas salarié ». Votre retraite de praticien, votre rente d'invalidité et votre capital décès professionnels restent ceux de votre caisse. Les analyser comme ceux d'un cadre du privé est une erreur de méthode.
  • Vous payez deux fois des frais de gestion. Le régime général prélève ses cotisations sur le mandat ; la caisse prélève les siennes sur la rémunération technique. C'est le vrai surcoût de la SELAS, bien plus que le taux facial.
  • La ventilation devient une décision de couverture. Ce que vous affectez au mandat et ce que vous affectez à l'exercice détermine votre assiette de retraite, votre classe de cotisation à la caisse, et donc le montant de vos futures prestations.

Zone d'incertitude que nous assumons : aucune doctrine URSSAF publiée ne traite des incidences sociales du passage des rémunérations techniques en BNC. Sur ce point précis, personne — ni nous, ni votre expert-comptable, ni votre confrère bien informé — ne dispose d'une réponse opposable. Les décisions structurantes se prennent avec un avis écrit, pas avec une conviction.

Arrêt de travail : 197,51 € contre 42,97 €

C'est ici que le « confort de l'assimilé salarié » se retourne. Le travailleur non salarié de SEL affilié à une section de la CNAVPL ne relève pas du régime des artisans et commerçants : il relève du régime d'indemnités journalières de la CPAM des professions libérales. Versement du 4e au 90e jour, jusqu'à 197,51 €/jour en 2026, pour une cotisation de 0,30 % du bénéfice non commercial. Puis la caisse prend le relais — au 91e jour pour la CARMF.

Le président de SELAS, lui, perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale calculées sur un revenu plafonné à 1,4 SMIC, soit 42,97 €/jour au maximum. Ce plafond était de 1,8 SMIC jusqu'au décret n° 2025-160 du 20 février 2025, qui l'a abaissé. Le socle du dirigeant assimilé salarié ne s'est pas amélioré ces dernières années : il s'est dégradé.

Le chiffre clé

13 444,98 €. C'est l'écart d'indemnisation sur les 87 jours indemnisés du premier trimestre d'arrêt, entre un associé de SEL au plafond du régime libéral (87 × 197,51 = 17 183,37 €) et un président de SELAS au plafond du régime général (87 × 42,97 = 3 738,39 €). Sur un même arrêt, pour un même praticien, dans la même structure.

Le détail du mécanisme, carence comprise, est traité sur notre page arrêt de travail d'une profession libérale.

Étape suivante

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Madelin ou contrat collectif : qui peut déduire quoi

La déductibilité de votre prévoyance dépend d'une seule chose : la catégorie fiscale de votre rémunération. Le gérant majoritaire de SELARL déduit ses cotisations Madelin de son bénéfice non commercial, l'administration précisant qu'elles sont déductibles « dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC ». Le mécanisme de calcul du plafond est celui des contrats Madelin classiques ; notre calculateur de plafond Madelin le chiffre en une minute.

Le président de SELAS n'a pas de Madelin : l'article 154 bis du code général des impôts ne vise pas les dirigeants assimilés salariés. Sa seule voie est le régime collectif d'entreprise — et cette voie a une condition que beaucoup de SEL découvrent au moment du sinistre : couvrir le mandataire social suppose une décision expresse de l'organe compétent. Sans procès-verbal, le président n'est pas bénéficiaire du contrat, quelles que soient les cotisations versées.

La symétrie n'existe pas. Un associé travailleur non salarié ne peut pas adhérer au contrat collectif de sa propre société : l'avantage social attaché aux contrats collectifs, prévu au 4° du II de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, est réservé aux salariés. Dans une SEL qui mélange gérants majoritaires et présidents, deux dispositifs distincts doivent donc coexister — et c'est très exactement là que les oublis se produisent.

Dividendes et PUMa : les deux pièges de l'optimisation

Le premier piège est connu, mal calculé et souvent sous-estimé. Pour un associé travailleur non salarié, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, sur le fondement de l'article L.136-3 du code de la sécurité sociale depuis 2025. Le seuil s'apprécie sur la détention de l'associé, de son conjoint ou partenaire de PACS et de ses enfants mineurs — un point que les montages familiaux oublient régulièrement. Et le détour par une holding ne protège pas : la Cour de cassation a jugé que les dividendes remontés à une SPFPL entrent dans cette assiette (2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366).

Pour le président de SELAS, nous refusons de trancher. Le traitement des dividendes du président de SELAS fait l'objet d'analyses divergentes depuis 2025 : ne bâtissez pas votre rémunération dessus sans avis écrit. C'est la position honnête, et c'est celle qui vous coûtera le moins cher.

Le second piège vise ceux qui poussent l'optimisation jusqu'au bout et se versent une rémunération symbolique. Si votre revenu d'activité est inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale — 9 612 € en 2026 — et que vos revenus du capital dépassent 24 030 €, vous devenez redevable de la cotisation subsidiaire maladie au taux de 6,5 %. La parade est arithmétique et tient en une ligne : se verser au moins 9 612 € de rémunération dans l'année. C'est aussi, accessoirement, le minimum qui maintient des droits ouverts.

65 % des structures d'avocats sont des SEL

La SEL n'est plus une forme d'exception. Au 1er janvier 2023, 65 % des structures d'exercice de la profession d'avocat étaient des sociétés d'exercice libéral, contre 51 % dix ans plus tôt (ministère de la Justice, statistiques 2023). Pour les professions de santé, aucun décompte public équivalent n'existe : nous ne l'inventerons pas.

Ce mouvement s'accompagne d'un cadre plus exigeant. L'ordonnance n° 2023-77, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, impose une information annuelle de l'ordre professionnel sur la composition du capital et sur les statuts (art. 44), prévoit une régularisation sous un an à défaut de quoi la dissolution peut être prononcée (art. 53), et rappelle que l'associé demeure personnellement responsable de ses actes professionnels, la société étant solidairement responsable avec lui (art. 43). Cette responsabilité personnelle est un argument de couverture, pas seulement de droit des sociétés.

Dernier point, souvent ignoré : dans les SEL de santé, les entreprises d'assurance sont interdites au capital (art. R.4113-13 du code de la santé publique). Un assureur ne peut pas être votre associé — il ne peut être que votre fournisseur de garanties. La distinction a son importance quand on vous propose un « partenariat capitalistique ».

Exemple : Dr Lambert, 45 ans, radiologue

Le Dr Lambert crée sa structure. Il vise une rémunération annuelle de 180 000 € et hésite entre SELARL, où il serait gérant majoritaire, et SELAS, où il serait président. Son expert-comptable lui a présenté les deux options sous l'angle fiscal. Voici la même décision sous l'angle de l'arrêt de travail — un arrêt de six mois, soit 183 jours, hypothèse tout sauf théorique pour un radiologue de 45 ans.

Option SELARL, gérant majoritaire (TNS). Son revenu dépasse 3 PASS (144 180 €) : il est au plafond du régime libéral et en classe C à la CARMF.

  • Carence de 3 jours, puis CPAM du 4e au 90e jour : 87 × 197,51 = 17 183,37 €.
  • CARMF, à partir du 91e jour : 93 × 197,51 = 18 368,43 €.
  • Total sur 183 jours : 35 551,80 €.

Option SELAS, président. Il ventile 60 000 € en rémunération de mandat et 120 000 € en rémunération technique.

  • Carence de 3 jours, puis IJSS plafonnées à 1,4 SMIC : 87 × 42,97 = 3 738,39 € sur le premier trimestre.
  • CARMF au-delà du 91e jour : l'affiliation est maintenue, mais l'assiette retenue serait celle de la rémunération technique, soit la classe B — environ 120 000 ÷ 730 = 164,38 €/jour, et non 197,51 €.
  • Madelin : 0 € de déduction possible. En SELARL, il aurait déduit ses cotisations de prévoyance de son BNC.

Sur les 87 premiers jours indemnisés, seule phase où les règles sont sans ambiguïté, l'écart est de 13 444,98 € en faveur de la SELARL. Au-delà, nous ne chiffrons pas un total SELAS : l'articulation entre les indemnités du régime général et le relais de la caisse pour un président de SELAS n'est documentée nulle part. Un chiffre inventé ici serait plus dangereux qu'une case vide.

La conclusion utile pour le Dr Lambert n'est pas « choisissez la SELARL ». C'est : si vous retenez la SELAS pour des raisons de cession ou d'entrée d'associés, budgétez dès la création une prévoyance individuelle qui comble le premier trimestre, et faites acter au procès-verbal la couverture du mandataire par le régime collectif. Le coût de cette prévoyance est un paramètre du choix de statut, au même titre que le taux d'IS. Sa valeur d'homme clé pour la structure, elle, ne dépend d'aucune de ces deux formes.

Le contre-discours : ne choisissez pas votre statut sur la seule protection sociale

Nous sommes courtier. Nous venons de consacrer sept sections à démontrer que la protection sociale sépare nettement les deux formes. Il serait malhonnête d'en conclure qu'elle doit décider seule.

  1. La cession prime souvent. Faire entrer un confrère, un investisseur ou une SPFPL, organiser une sortie progressive : la souplesse statutaire de la SELAS a une valeur patrimoniale que 13 000 € d'écart d'indemnisation sur un arrêt hypothétique ne compensent pas mécaniquement.
  2. Le nombre et le profil des associés comptent. Une structure à un seul associé exerçant et une structure à huit associés ne posent pas le même problème de gouvernance, ni la même question de régime collectif.
  3. Un trou de couverture s'achète. C'est précisément notre métier. Un écart d'indemnisation se comble par un contrat ; une forme sociale mal choisie se corrige par une transformation, avec son coût et ses frottements. Les deux problèmes ne sont pas du même ordre de grandeur.
  4. Le régime de l'IS et la fiscalité de sortie pèsent sur des sommes qui dépassent, dans la plupart des dossiers, l'enjeu prévoyance.

Notre rôle s'arrête où commence celui de l'avocat et de l'expert-comptable. Nous chiffrons ce que chaque forme laisse à découvert et ce qu'il en coûte de le couvrir ; nous ne rédigeons pas vos statuts et nous ne validons pas votre ventilation de rémunération. Un dossier de création de SEL bien mené fait travailler les trois ensemble — et commence par la question que personne ne pose : qui me paie si je m'arrête six mois ?

Questions fréquentes

Un médecin en SELAS cotise-t-il encore à la CARMF ?

Oui. La CARMF écrit que le médecin associé professionnel d'une SEL doit obligatoirement être affilié à la caisse, « que vous occupiez ou non des fonctions de mandataire social ou de dirigeant » dans la société. Le président de SELAS est donc en double affiliation : le régime général pour sa seule rémunération de mandat, en application de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, et la CARMF pour sa rémunération technique, c'est-à-dire pour l'exercice médical lui-même. Sa retraite de base, sa retraite complémentaire et son régime invalidité-décès de praticien restent ceux de la CARMF. Le raisonnement vaut à l'identique pour la CARCDSF, la CAVP, la CAVEC ou la CNBF.

Puis-je déduire un contrat Madelin en SELAS ?

Non, pas au titre de votre mandat. L'article 154 bis du code général des impôts, qui fonde la déduction Madelin, ne vise pas les dirigeants assimilés salariés : le président de SELAS en est exclu. Le gérant majoritaire de SELARL, lui, déduit ses cotisations Madelin de son bénéfice non commercial, l'administration précisant qu'elles sont déductibles « dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC ». Le président de SELAS doit passer par un régime collectif d'entreprise, ce qui suppose une décision expresse de l'organe compétent pour que le mandataire social en bénéficie : sans cette décision écrite, il n'est pas couvert et l'entreprise ne déduit rien. Le détail figure sur notre page Madelin et prévoyance en SEL.

Mes dividendes de SEL sont-ils soumis à cotisations sociales ?

Pour un associé travailleur non salarié, oui au-delà d'un seuil. La fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, sur le fondement de l'article L.136-3 du code de la sécurité sociale. Le seuil s'apprécie sur la détention de l'associé, de son conjoint ou partenaire de PACS et de ses enfants mineurs. La Cour de cassation a étendu ce raisonnement aux dividendes remontés à une SPFPL (2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366). Pour le président de SELAS, le traitement des dividendes fait l'objet d'analyses divergentes depuis 2025 : ne bâtissez pas votre rémunération dessus sans avis écrit. Nous détaillons le calcul sur la page dividendes de SEL et cotisations.

La tolérance des 5 % existe-t-elle encore ?

Non. Le Conseil d'État a annulé cette tolérance administrative le 8 avril 2025 (décision n° 492154). Elle permettait de considérer forfaitairement que 5 % de la rémunération globale d'un gérant majoritaire de SEL correspondait à ses fonctions de gérance, imposables à l'article 62 du code général des impôts, le reste étant du BNC. Depuis, la ventilation entre rémunération de gérance et rémunération technique se prouve au réel : procès-verbaux, décisions d'assemblée, description des fonctions. Cette ventilation ne fait pas que déterminer votre impôt, elle détermine aussi l'assiette sur laquelle vous calculerez votre plafond de déduction Madelin.

Puis-je adhérer à la mutuelle ou à la prévoyance collective de ma propre SEL ?

Pas si vous êtes travailleur non salarié. L'exonération de cotisations attachée aux contrats collectifs, prévue au 4° du II de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, est réservée aux salariés : un gérant majoritaire de SELARL ne peut pas s'affilier au contrat collectif de sa propre société sur ce fondement. Sa voie est le contrat individuel Madelin. Le président de SELAS, assimilé salarié, peut en revanche être couvert par le régime collectif de la SEL, à condition qu'une décision expresse de l'organe compétent l'ait prévu et que la catégorie objective de bénéficiaires soit correctement définie.

SELARL ou SELAS : qui est mieux couvert en cas d'arrêt de travail ?

Sur les trois premiers mois, le gérant majoritaire de SELARL. Le travailleur non salarié affilié à une section de la CNAVPL relève du régime d'indemnités journalières de la CPAM des professions libérales : versement du 4e au 90e jour, jusqu'à 197,51 €/jour en 2026, pour une cotisation de 0,30 % du bénéfice non commercial, puis relais de la caisse professionnelle, à partir du 91e jour pour la CARMF. Le président de SELAS perçoit des indemnités journalières du régime général plafonnées à 1,4 SMIC, soit 42,97 €/jour au maximum : le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 a abaissé ce plafond de 1,8 à 1,4 SMIC. Sur 87 jours indemnisés, l'écart atteint 13 444,98 €. Le confort supposé de l'assimilé salarié s'est nettement dégradé.

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Pour aller plus loin

Yacine Sahnoune, courtier en assurances et fondateur de Prevoya

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

Sources