Prêt d'une SASU, SARL ou EURL : qui est assuré, qui paie, qui touche

Quand une société emprunte, qui est assuré, qui est bénéficiaire, qui paie ?

Trois acteurs, trois rôles, qui ne se confondent jamais. Selon Bpifrance Création (août 2026), le président d'une SAS ou d'une SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés ; le gérant majoritaire et le gérant associé unique d'EURL relèvent des travailleurs non salariés. Ce statut ne change rien à l'assurance du prêt, tout à ce que le dirigeant touche pendant un arrêt.

Le contrat prend en général la forme d'une adhésion à un contrat de groupe souscrit par la banque, ou d'un contrat individuel accepté par elle. Dans les deux cas, la société est l'adhérente ou la souscriptrice, la banque la bénéficiaire acceptante, et le dirigeant l'assuré : trois signatures pour un seul contrat. Vérifiez dans l'offre que la personne assurée est bien celle qui fait tourner l'entreprise — et, si elle s'est portée caution, qu'elle est assurée pour une quotité cohérente : voir caution du dirigeant et garantie Bpifrance.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour ce prêt ?

Oui, toujours, pour deux raisons qui se cumulent. L'article L.313-2, 2° du code de la consommation exclut du crédit immobilier les prêts « destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle » ; et la dispense de l'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que les crédits du 1° de l'article L.313-1, ceux qui financent un logement ou un local mixte.

Le 3° de l'article L.313-1 ne change rien pour une société d'exploitation : il ne vise que les personnes morales dont le crédit « n'est pas destiné à financer une activité professionnelle », et la loi Lemoine ne renvoie de toute façon qu'au 1°. Un prêt de 80 000 € de matériel porté par une SASU dont la présidente a 32 ans passe donc par le questionnaire, comme un prêt de 900 000 € de reprise.

Ce qui protège le dirigeant assuré, c'est la convention AERAS, selon ce que finance le prêt : locaux, matériel et, depuis le 7 octobre 2024, fonds de commerce exclusivement immatériel, jusqu'à 420 000 € assurés et pour un contrat terminé avant 71 ans. Le rachat de titres et les prêts de trésorerie ne sont pas nommés dans son champ. Trois niveaux d'examen, réponse sous 5 semaines, garanties alternatives : voir prêt professionnel et risque aggravé de santé et, en cas de refus, refus d'assurance de prêt professionnel.

« Assurance crédit professionnel » : assurance-crédit ou assurance emprunteur ?

Deux produits sans rapport, sous un même mot. L'assurance-crédit garantit une entreprise contre les impayés de ses clients ; l'article L.111-1 du code des assurances la place hors des titres I à III du livre I^er, c'est-à-dire hors des règles communes du contrat d'assurance. L'assurance emprunteur couvre la personne du dirigeant et rembourse la banque. Quand une banque parle d'« assurance du crédit », elle vise la seconde.

La confusion coûte cher dans un sens comme dans l'autre : une société qui croit « assurée » parce qu'elle a une assurance-crédit n'a rien prévu pour le décès de son dirigeant ; une autre qui se sait couverte par une garantie Bpifrance découvre que celle-ci joue après épuisement des recours de la banque, cautions comprises, selon le document « L'intervention de Bpifrance » de décembre 2024.

Le chiffre clé Un président de SASU en arrêt de travail touche du régime général au plus 42,97 € par jour, soit 1 289,10 € pour 30 jours, quel que soit son salaire au-delà de 1,4 SMIC ; un gérant majoritaire de SARL, au plus 65,84 € par jour de la SSI. Aucun des deux ne couvre la mensualité d'un prêt de société : seule la garantie incapacité du prêt, à hauteur de la quotité, y pourvoit.

Qui paie la prime, et est-elle déductible ?

La société, presque toujours, et la déduction dépend de qui a exigé l'assurance. Selon le BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-20-20, § 140), les primes d'une assurance imposée à l'entreprise emprunteuse par une stipulation expresse du contrat de prêt sont des charges financières, déductibles à chaque échéance, même si le dirigeant assuré signe la police pour le compte de la société. Une assurance souscrite volontairement suit le régime du § 150.

Trois conséquences pratiques :

• Faites écrire l'exigence dans l'offre de prêt : c'est la mention qui fonde la déduction. Une assurance « conseillée » n'est pas une assurance « imposée ».
• Le capital versé à la banque en cas de sinistre est un produit imposable pour la société, avec un mécanisme d'étalement dont les conditions sont détaillées dans notre page fiscalité de l'assurance de prêt. Anticipez-le avec l'expert-comptable, pas au moment du décès.
• Quand le dirigeant paie lui-même une police à son nom, la prime n'est pas une charge de la société ; et si la société prend en charge une assurance qui protège aussi le dirigeant à titre personnel, la qualification, avantage ou charge, se vérifie avec l'expert-comptable.

Un point qui n'a rien de fiscal : sur un prêt professionnel, aucun texte ne garantit à la société le droit de changer d'assurance après la signature. Un assureur de place rappelle que la résiliation d'un contrat souscrit par une personne morale sans l'accord préalable de la banque expose à l'exigibilité du prêt : voir changer l'assurance d'un prêt professionnel.

Cas type : Léa, 39 ans, présidente de SASU, fait emprunter 400 000 € sur 7 ans à sa société

Léa, née en septembre 1987, dirige une SASU de conditionnement alimentaire. En janvier 2027, la société emprunte 400 000 € sur 7 ans pour une ligne de production, à un taux hypothétique de 4 % hors assurance : mensualité de 5 467,52 €. La banque exige le décès, la PTIA et l'incapacité de travail, à 100 % sur la tête de Léa, et demande sa caution personnelle.

1. Le questionnaire. Prêt de matériel porté par une société : Léa le remplit, malgré ses 39 ans. Le matériel entre dans la convention AERAS ; 400 000 € assurés restent sous 420 000 €, et le contrat se termine à 46 ans.
2. La prime. L'assurance est imposée par l'offre : la société la paie et la déduit comme charge financière (§ 140). Léa fait chiffrer le contrat groupe et une délégation avant la signature, et fait inscrire une clause de substitution.
3. Un décès au 30^e mois. Capital restant dû : 269 789 € (arrondi à l'euro). Assurée à 100 %, l'assureur le verse à la banque : la société n'a plus de dette, la caution de Léa s'éteint avec elle. Ses héritiers reçoivent des actions d'une société sans dirigeante — et pas un euro de l'assurance du prêt.
4. Un arrêt de six mois. Le régime général lui verse au plus 42,97 € par jour, soit 7 605,69 € du 4^e au 180^e jour, quand la société doit 32 805,12 € de mensualités. Avec 90 jours de franchise et un contrat forfaitaire, l'assureur prend 5 467,52 € par mois en charge à partir du 4^e mois ; les trois premières, 16 402,56 €, restent à la société.
5. Ce qui manque. Le revenu de Léa pendant l'arrêt, la marge perdue par la société, le capital pour sa famille : trois contrats à part, homme clé et prévoyance, décrits plus bas.

Exemple construit à partir des textes et des barèmes 2026, ni dossier réel ni promesse : taux, franchise et décisions de l'assureur sont des hypothèses.

Assurance de prêt, homme clé, garantie croisée : quel contrat règle quel problème ?

Chacun un seul. Au décès ou à l'invalidité du dirigeant, trois problèmes surgissent ensemble : la dette, la perte d'exploitation, la transmission des parts. L'assurance du prêt ne règle que le premier, à hauteur de la quotité. Ni l'homme clé ni la garantie croisée ne bénéficient de la convention AERAS ou du droit à l'oubli : voir homme clé avec un antécédent de santé.

• L'assurance homme clé est souscrite par la société, sur la tête du dirigeant, à son propre profit : elle compense la marge perdue, finance un remplaçant ou la réorganisation. Son montant se calcule sur la perte d'exploitation, pas sur le prêt : assurance homme clé et calculateur du capital homme clé.
• La garantie croisée est souscrite par chaque associé sur la tête de l'autre : au décès, le survivant reçoit de quoi racheter les parts aux héritiers, au prix fixé par le pacte. Sans elle, les héritiers deviennent associés ou vendent à un tiers : garantie croisée entre associés.
• La prévoyance individuelle verse un revenu au dirigeant pendant un arrêt, et un capital à sa famille : ni l'assurance du prêt, ni l'homme clé, ni la garantie croisée ne le font. Pour un président de SASU : prévoyance du président de SASU ; pour un gérant : prévoyance du gérant majoritaire.

Plusieurs associés : comment répartir les quotités ?

Selon qui produit le revenu qui rembourse. La quotité est la part du prêt assurée sur chaque tête ; la somme doit couvrir au moins 100 %, et l'offre de prêt impose un minimum. À 50/50, le décès d'un associé ne solde que la moitié du capital restant dû ; à 100 % chacun, le prêt est entièrement remboursé, pour une prime de l'ordre du double si les deux têtes ont des tarifs proches.

Sur le prêt de 400 000 € du cas type, avec deux associés à 50 %, un décès au 30^e mois laisserait 134 895 € à rembourser par une société privée de la moitié de sa direction. La quotité s'applique aussi à l'incapacité : à 50 %, l'assureur ne prend en charge que la moitié de l'échéance pendant l'arrêt d'un associé. Trois scénarios chiffrés, et l'effet sur la caution de chacun, dans quotités entre associés ; pour un rachat de titres par une holding, rachat de parts sociales par une holding.

Quand la société ne doit-elle pas porter une assurance de plus ?

Quand le contrat couvre un risque déjà couvert, ou un associé dont le remboursement ne dépend pas. Au 18 septembre 2026, aucun texte n'oblige la banque à accepter un changement d'assurance sur un prêt professionnel après l'offre : ce qui est signé reste. Quatre situations :

• Un associé financier passif. S'il ne travaille pas dans la société, l'assurer à 100 % coûte cher pour peu de protection : la quotité doit suivre son poids dans les résultats.
• Un homme clé dimensionné sur le prêt. Si le capital homme clé a été calculé pour rembourser la dette, la société paie deux fois le même décès. L'homme clé couvre la perte d'exploitation ; le prêt, l'assurance du prêt.
• Un dirigeant dont la santé s'est dégradée depuis l'offre. Un contrat groupe accordé sans exclusion vaut plus que la prime moins chère d'une délégation qui repasserait par un questionnaire.
• Une trésorerie qui rembourse seule. Si la société dégage de quoi solder le capital restant dû en deux exercices, la couverture minimale exigée par la banque peut suffire — à condition que la famille du dirigeant soit protégée par ailleurs, par sa prévoyance.

Ce que la garantie incapacité fait, et ne fait pas, quand l'arrêt du dirigeant survient pendant le prêt — franchise, exclusions du dos ou des troubles psychiques, mi-temps thérapeutique — est dans arrêt maladie en cours de prêt : êtes-vous couvert ? Chiffrez d'abord l'offre de la banque avec le calculateur du coût de l'assurance de prêt, puis comparez à garanties égales.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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