Assurance de prêt d'un auto-entrepreneur : prêt immobilier et prêt pro

Un auto-entrepreneur a-t-il les mêmes droits qu'un salarié pour assurer un prêt immobilier ?

Oui, exactement les mêmes. L'article L.113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1^er juin 2022, vise le crédit qui finance un logement ou un local mixte, pas le statut de celui qui l'emprunte. Un micro-entrepreneur bénéficie donc de la dispense de questionnaire, du libre choix de l'assureur et de la résiliation à tout moment.

La distinction ne passe pas entre salarié et indépendant, mais entre ce que finance le prêt. Le tableau résume les deux régimes qu'un même auto-entrepreneur peut rencontrer la même année.

Le seuil de 200 000 € s'apprécie par assuré, sur l'encours de ses crédits immobiliers : un couple qui emprunte 360 000 € assurés à 50 % chacun reste sous le seuil pour chaque tête. Selon l'avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 26 mai 2026, un prêt professionnel ne « consomme » plus ce plafond, avec une généralisation au plus tard le 1^er juin 2027.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour ce prêt ?

Pour le logement, non sous 200 000 € assurés et 60 ans ; pour tout prêt professionnel, oui, sans exception de montant. L'article L.313-2, 2° du code de la consommation, en vigueur depuis le 1^er juillet 2016, exclut du crédit immobilier les prêts « destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle » : un utilitaire à 25 000 € passe par la sélection médicale.

Quand le questionnaire est dû, répondez exactement aux questions posées, ni plus ni moins. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances) : la banque se retournerait alors vers vous ou vos proches. Seul le droit à l'oubli autorise à ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Le détail, question par question, est dans notre page questionnaire de santé : quand il est interdit, quand il est obligatoire.

Comment la banque et l'assureur lisent-ils les revenus d'un micro-entrepreneur ?

Sur le chiffre d'affaires après abattement, pas sur le chiffre d'affaires. La banque applique la décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021 : taux d'effort de 35 % au plus et durée de 25 ans, hors marge de dérogation, sur le revenu net avant impôt. Pour un micro-entrepreneur, ce revenu est reconstitué à partir des déclarations de chiffre d'affaires.

Trois lectures se superposent, et elles ne donnent pas le même chiffre :

• La banque retient en général le chiffre d'affaires déclaré, diminué de l'abattement forfaitaire du régime micro : 71 % pour la vente, 50 % pour les services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 34 % pour les activités libérales. Elle lisse souvent sur deux ou trois années : aucun texte ne fixe ce nombre, c'est sa politique de risque.
• La Sécurité sociale des indépendants calcule vos indemnités journalières sur le même revenu après abattement, moyenné sur trois ans : c'est le revenu annuel moyen, ou Raam.
• L'assureur, dans un contrat indemnitaire, définit lui-même un revenu de référence : dernière année, moyenne de plusieurs exercices, avec ou sans abattement. Cette définition figure dans la notice et décide de ce qu'il versera pendant un arrêt.

Les seuils du régime micro pèsent aussi sur le dossier : pour les revenus de 2026, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 203 100 € en vente de marchandises et 83 600 € en prestations de services ou activité libérale, selon service-public.fr. Un chiffre d'affaires proche du plafond signale à la banque un changement de régime possible en cours de prêt.

Le chiffre clé En 2026, l'indemnité journalière de la Sécurité sociale des indépendants est nulle quand le revenu annuel moyen après abattement est inférieur à 4 582 €, et plafonnée à 65,84 € par jour au-delà. Un auto-entrepreneur en activité secondaire, ou en première année, peut donc n'avoir aucun revenu de remplacement pendant les 90 jours de franchise d'une garantie arrêt de travail.

Que verse la Sécurité sociale des indépendants pendant un arrêt de travail ?

Peu, et pas toujours. Selon l'Assurance maladie, l'indemnité journalière des artisans, commerçants et micro-entrepreneurs vaut 1/730^e du revenu annuel moyen des trois dernières années, dès le 4^e jour d'arrêt, dans la limite de 65,84 € par jour en 2026 et de 360 jours sur trois ans. Le tableau la met en face d'une franchise de 90 jours.

Deux conséquences pour l'assurance du prêt. Pendant la franchise, souvent de 90 jours, la mensualité reste à votre charge : avec 41,10 € par jour, la SSI verse 3 575,70 € en trois mois, moins que trois mensualités d'un prêt de 165 000 € sur 20 ans. Après la franchise, la garantie prend le relais si le contrat est forfaitaire ; s'il est indemnitaire, l'assureur déduit ces indemnités de votre perte de revenu. Le mécanisme, et ce qu'il change pour un arrêt long ou une exclusion du dos ou des troubles psychiques, est dans notre page arrêt maladie en cours de prêt : êtes-vous couvert ? ; le détail de vos droits dans arrêt maladie de l'auto-entrepreneur.

Pourquoi la garantie perte d'emploi est-elle inaccessible, et par quoi la remplacer ?

Parce qu'elle est écrite pour un salarié. Dans les contrats d'assurance emprunteur, la garantie perte d'emploi se déclenche sur un licenciement ouvrant droit à l'allocation chômage, après une période d'emploi en contrat à durée indéterminée : un micro-entrepreneur ne peut pas remplir cette condition, même s'il perd tous ses clients. Le filet public est l'allocation des travailleurs indépendants, chiffrée par l'Unédic à 26,30 € par jour.

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est un secours, pas une assurance : 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, pendant 182 jours, une seule fois tous les cinq ans. Elle suppose une cessation involontaire et définitive — liquidation ou redressement judiciaire, ou depuis le 1^er avril 2022 une activité non viable attestée par un tiers, avec une baisse de 30 % des revenus —, deux années d'activité continue, des revenus d'au moins 10 000 € par an sur l'une des deux années précédentes, et des ressources personnelles inférieures au revenu de solidarité active. Elle ne rembourse pas une mensualité : elle nourrit. Ses conditions complètes sont dans notre page chômage des indépendants.

Ce qui remplace, en pratique, la garantie perte d'emploi d'un auto-entrepreneur :

• Une garantie arrêt de travail bien calée — c'est le risque le plus probable, et le seul que l'assurance du prêt couvre pour un indépendant. Franchise courte si la SSI verse peu, mode forfaitaire si vos revenus sont irréguliers.
• Une prévoyance individuelle qui verse un revenu, alors que l'assurance du prêt ne paie que la banque : voir prévoyance de l'auto-entrepreneur.
• Une épargne de précaution dimensionnée sur la franchise et sur quelques mois de mensualités : le seul « chômage » que vous contrôlez.
• Une quotité partagée avec un co-emprunteur salarié, qui, lui, peut souscrire la perte d'emploi sur sa part.

Cas type : Sofia, 34 ans, graphiste micro-entrepreneuse, emprunte 165 000 € sur 20 ans

Sofia, née en avril 1992, est graphiste en micro-entreprise depuis 2021, avec un chiffre d'affaires moyen de 54 000 € sur trois ans, en activité libérale. En novembre 2026, elle emprunte seule 165 000 € sur 20 ans pour son appartement, assurés à 100 % sur sa tête, à un taux hypothétique de 3,20 % hors assurance : mensualité de 931,69 €. Elle finance aussi un véhicule utilitaire : 18 000 € sur 5 ans.

1. Le prêt immobilier. 165 000 € assurés, dernière échéance en octobre 2046 : Sofia aura 54 ans. Les deux conditions de l'article L.113-2-1 sont remplies : aucune question de santé ne peut lui être posée. Elle choisit librement son assureur et pourra en changer à tout moment.
2. Le prêt du véhicule. Il finance son activité : questionnaire de santé obligatoire, malgré ses 18 000 €. Elle y répond exactement. S'il finance du matériel au sens de la convention AERAS et qu'elle a un antécédent de santé, la convention s'applique.
3. Ses revenus. Après l'abattement de 34 % des activités libérales, son revenu annuel moyen ressort à 54 000 × 0,66 = 35 640 €. C'est ce chiffre que la banque rapporte à ses charges, et que la SSI retient pour ses indemnités : 35 640 ÷ 730 = 48,82 € par jour.
4. Un arrêt de quatre mois. Du 4^e au 120^e jour, la SSI verse 117 × 48,82 = 5 712,16 €. Avec une franchise de 90 jours, les trois premières mensualités, soit 2 795,07 €, restent à sa charge ; un contrat forfaitaire à 100 % prend ensuite 931,69 € par mois en charge. Un contrat indemnitaire comparerait sa perte de revenu (35 640 ÷ 12 = 2 970 € par mois) aux 1 464,60 € mensuels de la SSI : la perte dépasse la mensualité, il verserait aussi.
5. La perte d'emploi. Aucun contrat ne la lui propose. Si son activité cessait, l'ATI lui verserait 26,30 € par jour pendant 182 jours, sous conditions : 4 786,60 € au total, à comparer à 5 590,14 € de mensualités sur la même période.

Exemple construit à partir des textes et des barèmes 2026, ni dossier réel ni promesse : le taux et la franchise sont des hypothèses.

Quelle quotité et quelles garanties choisir quand on emprunte à deux ?

La quotité est la part du prêt assurée sur chaque tête ; la somme doit atteindre au moins 100 %. Selon France Assureurs, l'incapacité-invalidité est demandée dans 88 % des dossiers en risque aggravé instruits en 2024 : c'est la garantie qui compte pour un indépendant, et celle qu'il faut regarder avant la quotité.

Pour un couple dont l'un est micro-entrepreneur et l'autre salarié, trois questions règlent la répartition :

• Qui porte le revenu le plus fragile ? Un arrêt de l'indépendant coûte plus à la famille qu'un arrêt du salarié : la garantie arrêt de travail pèse davantage sur sa tête, même si sa quotité est plus faible.
• Que couvre chacun ? Décès et perte totale et irréversible d'autonomie sont le socle exigé par la banque. L'invalidité permanente, totale (66 %) ou partielle (33 %), et l'incapacité temporaire se choisissent tête par tête : voir les garanties de l'assurance de prêt.
• Quel barème d'invalidité ? Pour les contrats de prêts immobiliers, l'avis du CCSF du 26 mai 2026 engage les assureurs à apprécier l'incapacité professionnelle au regard de l'activité exercée au moment du sinistre, sur les affaires nouvelles dès le 1^er septembre 2026 : pour un indépendant, c'est la clause qui décide du versement.

Quand ne pas surassurer le prêt d'un micro-entrepreneur ?

Quand la garantie répond à un risque déjà couvert, ou qu'elle ne se déclencherait pas. Au 18 septembre 2026, la loi Lemoine permet de changer l'assurance d'un prêt immobilier à tout moment, mais pas celle d'un prêt professionnel : chaque décision se prend donc avant l'offre pour le prêt pro, et à tête reposée pour le logement. Quatre situations :

• Un petit prêt professionnel court. Pour 12 000 € de matériel sur trois ans, une garantie arrêt de travail avec 90 jours de franchise couvre peu : la banque peut accepter une caution ou un nantissement à la place, ce que prévoit aussi la convention AERAS en cas de difficulté d'assurance.
• Un contrat indemnitaire avec un revenu de référence bas. Si vos indemnités SSI couvrent déjà le revenu de référence retenu par le contrat, la garantie arrêt de travail ne verserait rien : vérifiez la définition avant de payer une franchise courte.
• Une santé qui s'est dégradée depuis la souscription. Changer d'assurance sur le prêt immobilier repose sur un nouveau questionnaire, sauf dispense : un contrat accepté sans exclusion vaut plus que son prix.
• Un revenu de remplacement déjà organisé. Si une prévoyance individuelle verse une indemnité journalière dès le 15^e jour, une franchise de 90 jours sur le prêt est cohérente ; payer les deux à 30 jours fait doublon.

Dans tous les cas, l'assurance du prêt paie la banque, jamais vous. Le revenu pendant l'arrêt relève de la SSI et de la prévoyance ; la dette en cas de décès, de l'assurance du prêt. Faites d'abord chiffrer l'offre de la banque avec le calculateur du coût de l'assurance de prêt, puis comparez à garanties égales.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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