CAVOM 2026 : la caisse des commissaires de justice, greffiers et AJMJ

Qui dépend de la CAVOM ?

La CAVOM est la section de la CNAVPL des officiers ministériels et publics, depuis 1949. Elle regroupe trois familles :

• les commissaires de justice — la profession née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, effective au 1^er juillet 2022 et devenue le titre unique depuis le 1^er juillet 2026 : écrire encore « huissier » en 2026, c'est décrire une profession qui n'existe plus ;
• les greffiers des tribunaux de commerce ;
• les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ).

La caisse indique qu'« environ 4 500 professionnels » cotisent, « dont près de 400 salariés ou assimilés », pour plus de 3 500 retraités. Nuance importante : au régime de base, la CNAVPL ne recense que 3 923 cotisants (pour 3 115 allocataires, soit un ratio de 1,26 cotisant par retraité) — les quelque 400 salariés et assimilés ne cotisent qu'au régime complémentaire, une possibilité ouverte depuis 2016. Quant aux revenus de ces professions, aucune source primaire récente ne les publie : nous ne reprenons donc aucun des chiffres qui circulent.

Arrêt de travail : zéro IJ de la caisse après le 90^e jour

Comme une poignée d'autres caisses libérales, la CAVOM ne verse aucune indemnité journalière. La couverture d'un arrêt se limite au socle commun des professions libérales, servi par la CPAM : 1/730^e du revenu moyen des 3 dernières années, retenu dans la limite de 3 PASS, soit 26,33 à 197,51 €/j, du 4^e au 90^e jour, après 3 jours de carence.

Au 91^e jour, la caisse ne prend pas le relais : 0 €, jusqu'à une éventuelle reconnaissance d'invalidité — laquelle exige un taux d'au moins 66 %, permanent et définitif, avec cessation de toute activité. Une étude qui tourne au ralenti pendant huit mois n'ouvre droit à rien. Le mécanisme est détaillé dans notre tableau des relais après 90 jours d'arrêt, caisse par caisse.

Cotisations 2026 : proportionnel partout, sauf le RID

Le malentendu le plus répandu sur la CAVOM concerne ses « classes ». Pour la retraite complémentaire, les classes de cotisation ont été supprimées au 31 décembre 2015 : depuis 2016, la cotisation est proportionnelle au revenu. Les classes ne subsistent que pour l'invalidité-décès. Barèmes du tableau officiel de janvier 2026 :

Prestations invalidité-décès : le barème officiel 2026

C'est ici que la quasi-totalité de la SERP se trompe : les montants qui circulent (capital de 15 225 à 91 350 €, rentes de 380 à 2 284 €/mois) datent du barème d'environ 2020, quand le point de prestation valait 2,90 €. Les montants officiels 2026 leur sont supérieurs d'environ 16 % :

Trois conditions à connaître avant de compter sur ces montants :

• invalidité d'au moins 66 %, permanente et définitive — aucun étage partiel, contrairement à la CAVAMAC voisine ;
• cessation de toute activité exigée pour la pension ;
• prestations suspendues en cas de cotisations impayées, avec une régularisation possible sous 6 mois — dans une profession où les appels de cotisations sont lourds, c'est un vrai point de vigilance. Ce que couvrent — et ne couvrent pas — les régimes obligatoires est détaillé dans notre page invalidité.

Exemple : Claire, commissaire de justice, 120 000 €

Claire, 48 ans, commissaire de justice associée, dégage 120 000 €/an — une hypothèse de travail, la profession ne publiant pas de revenu moyen récent — soit 328,77 €/jour. N'ayant jamais rempli le formulaire de choix, elle est en classe B d'office au RID. Un accident l'arrête 6 mois (180 jours). Son IJ CPAM vaut 120 000 ÷ 730 = 164,38 €/jour.

Côté cotisations, la même Claire verse en 2026 : environ 6 440 € au régime de base (8,73 % × 48 060 € + 1,87 % × 120 000 €), 15 000 € au complémentaire (12,50 % × 120 000 €) et 630 € au RID en classe B — environ 22 070 €/an au total. Le déséquilibre saute aux yeux : 15 000 € par an financent sa retraite, 630 € financent tout son risque d'invalidité et de décès. C'est précisément là que se joue l'arbitrage entre monter en classe D (1 890 €) et compléter par un contrat individuel.

Retraite et réversion : les paramètres 2026

La retraite CAVOM repose sur le régime de base CNAVPL et un complémentaire en points :

• Valeur du point complémentaire : 3,3745 € — millésime 2026 confirmé par la caisse (revalorisation de +1,30 % au 1^er janvier 2026 ; la valeur 2025, environ 3,3312 €, circule encore sur de nombreux sites). Prix d'achat du point : 55,1390 €.
• Pension moyenne du régime de base : 8 166 €/an (2024, Recueil CNAVPL) — l'une des plus élevées des sections libérales, avec les notaires et la CARCDSF. Ce chiffre ne couvre que la base : la pension complémentaire moyenne n'est pas publiée. Âge moyen de liquidation : 65,75 ans.

Pour la réversion du complémentaire : 60 % des points du défunt, à partir de 62 ans, sans condition de ressources et — c'est rare — sans durée minimale de mariage. En cas de remariage, la réversion est suspendue mais rétablissable en cas de nouveau veuvage ou de divorce. Dernière particularité : pour les années où l'affilié a acquitté la cotisation facultative majorée de 20 %, la réversion passe à 100 % des points correspondants — un outil de protection du conjoint méconnu, à comparer avec une assurance décès classique. Le détail caisse par caisse est dans notre guide de la réversion.

Cinq erreurs qui circulent sur la CAVOM

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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