Échéances 2026-2027 : le calendrier daté de l'indépendant

Le calendrier complet, date par date

Ce tableau est la vue maîtresse du dossier : chaque ligne donne la date, ce qui change, qui est concerné, et surtout le statut juridique — acté par un texte publié, ou simplement attendu. C'est cette colonne qui décide si vous devez agir ou seulement surveiller. Chaque mesure renvoie vers notre page détaillée.

Déjà en vigueur depuis l'été 2026

Trois changements de 2026 conditionnent la lecture du reste du calendrier :

• ACRE réduite de moitié, et plus automatique. Pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026, l'exonération de début d'activité passe de 50 à 25 % (taux minoré porté à 75 % du taux normal) — décret n° 2026-69 du 6 février 2026. Pour les autres formes d'entreprise, la baisse s'appliquerait dès le 1er janvier 2026 (lecture la plus probable des textes). Depuis 2026, l'ACRE n'est plus automatique pour personne : elle est réservée à certains créateurs (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, moins de 26 ans…) et doit être demandée au plus tard le 60e jour. Détail sur notre page auto-entrepreneur.
• Nouvelle assiette sociale appliquée. La réforme (assiette unique, abattement de 26 %, CSG en baisse, cotisations retraite et IJ en hausse — donc de meilleurs droits) s'est appliquée pour la première fois aux revenus 2025, déclarés lors de la campagne d'avril-juin 2026. Ce qui reste à venir, c'est la régularisation d'automne — voir plus bas.
• Seuil unique de TVA à 25 000 € : abandonné. Les seuils de franchise 2026 restent inchangés : 85 000 € / 93 500 € (ventes) et 37 500 € / 41 250 € (services).

1er septembre 2026 : trois bascules le même jour

Facture électronique. Toute entreprise, y compris le micro-entrepreneur sans salarié, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) — le portail public a été réduit au rôle d'annuaire depuis octobre 2024, il faut donc choisir une PDP. L'émission n'est obligatoire à cette date que pour les grandes entreprises et les ETI ; PME, TPE et micro émettront au 1er septembre 2027. La DGFiP a confirmé mi-juillet 2026 que ce calendrier ne bougera plus.

Suspension de la réforme des retraites. L'article 105 de la LFSS 2026 gèle le calendrier de 2023 pour toute pension prenant effet à compter du 1er septembre 2026 : les générations 1964 à 1968 partent plus tôt que prévu — la génération 1964 à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans. Le détail génération par génération est sur notre page suspension de la réforme des retraites.

Livreurs : 19 € bruts de l'heure. Le revenu minimal horaire des livreurs de plateformes, négocié dans le cadre de l'ARPE (avenant du 10 juillet 2026), s'applique par heure d'activité, apprécié à la semaine — c'est du chiffre d'affaires, charges non déduites, comme l'explique notre page VTC et livreurs.

Automne 2026 : arrêts longs, cumul, facture Urssaf et budget

La « facture d'automne ». La régularisation de la nouvelle assiette sur les revenus 2025 arrive automatiquement sur le compte Urssaf, avec des échéanciers recalculés à l'automne 2026. Pour beaucoup de libéraux dont les cotisations retraite augmentent, le solde sera débiteur — le conseil patrimonial Inari l'a documenté le 24 août 2026 pour les soignants libéraux. Anticipez la trésorerie ; le mécanisme complet est sur notre page réforme de l'assiette sociale.

Arrêts longs : un an au lieu de trois. Depuis le 15 octobre 2026, un arrêt maladie de plus de six mois qui ne relève pas d'une ALD exonérante (liste des 30 ALD ou ALD hors liste) n'est plus indemnisé que pendant un an au maximum, contre trois ans auparavant. Les décrets n° 2026-866 (salariés) et n° 2026-867 (travailleurs indépendants) du 16 septembre 2026 s'appliquent aux arrêts prescrits à partir de cette date et aux arrêts en cours qui atteignent six mois après elle. Pour rouvrir un droit au titre de la même maladie, il faut avoir repris le travail pendant un an. Conséquence pour un indépendant : le relais d'un contrat de prévoyance arrive plus tôt. Le détail est sur notre page arrêt long limité à un an.

Cumul emploi-retraite : le seuil est fixé. Le décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 (JO du 3 novembre) arrête à 7 000 € pour 2027 le seuil au-delà duquel la pension d'un retraité actif de moins de 67 ans est réduite de la moitié du dépassement ; les indemnités journalières comptent dans les revenus retenus. Le calcul est sur notre page réforme du cumul 2027.

IJ accident du travail plafonnées. Pour les accidents survenus depuis le 1er novembre 2026, le salaire servant au calcul des IJ AT/MP est plafonné à 0,226 % du PASS (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026) : 65,17 € par jour au plus jusqu'au 28e jour, 86,89 € ensuite. Un président de SASU bien rémunéré y perd l'essentiel de sa couverture accident du travail.

Le budget 2027 au Sénat. Le PLF 2027 et le PLFSS 2027 ont été déposés le 1er octobre. L'Assemblée nationale a rejeté le PLFSS le 23 octobre et le PLF le 4 novembre : le Sénat examine donc les textes initiaux du Gouvernement, avec un vote sur l'ensemble du PLFSS prévu le 18 novembre. Les mesures déposées, et leur statut, sont détaillées sur notre page PLFSS 2027. Le rapport de la mission de transposition de la directive plateformes a été remis le 2 novembre.

Décembre 2026 : directive plateformes, PASS et CFE

Le 2 décembre 2026 expire le délai de transposition de la directive européenne 2024/2831 sur la présomption de salariat des travailleurs de plateformes, sans effet rétroactif. Aucun projet de loi français n'a été déposé et le ministre du travail a reconnu le 11 septembre que le délai ne serait pas tenu ; le rapport de mission remis le 2 novembre en dessine les grandes lignes (voir notre page directive plateformes). Décembre apporte aussi l'arrêté du PASS 2027 : le BOSS a annoncé le 16 octobre un montant de 48 900 € par an et 4 075 € par mois (+1,74 %), contre 48 060 € et 4 005 € en 2026. Enfin, le solde de la CFE est exigible le 15 décembre 2026, et la lecture définitive des deux textes budgétaires est attendue en décembre.

1er janvier 2027 : ce qui est publié, ce qui est annoncé

Quatre blocs s'appliquent le même jour sur la base de textes publiés, sans dépendre du vote du PLFSS 2027 ; le nouveau PASS, lui, est annoncé :

• Déremboursements. Les quatre décrets du 21 août 2026 (JO du 22 août) fixent de nouvelles fourchettes de ticket modérateur, dans lesquelles l'Assurance maladie (UNCAM) doit arrêter les taux. Cibles annoncées par le Gouvernement : dentaire et dispositifs médicaux de 60 à 50 %, médicaments à SMR faible ou modéré de 15/30 à 5/15 %, transports de 55 à 50 %. Au total, 1,5 à 1,7 Md€ basculeraient vers les complémentaires selon la Mutualité française ; les patients en ALD et les bénéficiaires de la C2S sont préservés. Analyse poste par poste sur notre page PLFSS 2027.
• Précompte des plateformes. Après la phase anticipée ouverte le 1er octobre 2026 avec sept plateformes volontaires (décret n° 2026-488 du 10 juin 2026), toutes les plateformes concernées calculeront et prélèveront les cotisations sociales à la source : le revenu est versé net de cotisations. Les taux ne changent pas ; le chiffre d'affaires réalisé hors plateforme reste à déclarer soi-même. Les textes publiés visent les cotisations et contributions sociales ; le sort du versement libératoire de l'impôt n'y est pas précisé.
• Cumul emploi-retraite durci. Pour toute pension liquidée à compter du 1er janvier 2027 : entre l'âge légal et 67 ans, cumul intégral seulement jusqu'à 7 000 € de revenus par an (décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026), la pension étant réduite de la moitié du dépassement au-delà ; seules les périodes travaillées après 67 ans ouvrent droit à une seconde retraite ; à partir de 67 ans, le cumul est libre. Le calcul « liquider avant ou après » est sur notre page réforme du cumul 2027 ; les règles encore en vigueur sont sur cumul emploi-retraite des indépendants.
• IJSS AT/MP plafonnées en durée. Mesure de la LFSS 2026, déjà votée — souvent attribuée à tort au PLFSS 2027.
• PASS 2027 et valeurs dérivées (annoncé). Sur la base de 48 900 €, le plafond Madelin santé-prévoyance passerait de 11 534,40 € à 11 736 € (3,75 % du bénéfice + 3 423 €), l'IJ maximale de la SSI de 65,84 € à 66,99 € par jour et celle des libéraux versée par la CPAM de 197,51 € à 200,96 €. Ces montants sont nos calculs ; ils deviendront officiels avec l'arrêté.

Février 2027 et au-delà

Les travaux parlementaires devraient être suspendus fin février 2027, avant l'élection présidentielle (la session ordinaire, elle, court jusqu'au 30 juin) : c'est la dernière fenêtre pour toute loi rectificative, et le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a lui-même présenté un budget 2027 aux mesures en partie « réversibles ». Traduction pratique : tout ce qui n'est que « piste PLFSS » dans le tableau ci-dessus peut encore changer — et même une mesure votée en décembre peut être défaite au printemps suivant par une nouvelle majorité. Le 1er septembre 2027, l'émission de factures électroniques devient obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises. Quant à la suspension de la réforme des retraites, l'horizon « 2028 » souvent cité n'est pas une échéance juridique : l'article 105 ne fixe aucune date de fin et décale d'une génération le calendrier de 2023 (172 trimestres à partir de la génération 1966, 64 ans à partir de la génération 1969). Seule une nouvelle loi pourrait le modifier : c'est précisément ce que propose l'amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en novembre 2026, dont le sort en séance n'était pas connu au 12 novembre.

Trois erreurs qui circulent

• « Le PLFSS 2027 va décider des déremboursements. » Faux : les quatre baisses de remboursement du 1er janvier 2027 sont rendues possibles par les décrets n° 2026-809 à 2026-812, publiés au JO le 22 août 2026 ; les taux exacts relèvent ensuite de l'Assurance maladie, pas du vote du PLFSS. Même confusion sur les IJSS AT/MP plafonnées : c'est la LFSS 2026, déjà votée.
• « Les franchises médicales doublent, plafond à 200 €. » Périmé depuis le 20 août 2026 : le gouvernement a renoncé au doublement. Ce qui s'applique : le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 (JO du 12 septembre) porte chacun des deux plafonds annuels de 50 à 70 €, soit 140 € par an au lieu de 100 €, à compter du 1^er octobre 2026 ; revalorisation annuelle sur l'inflation hors tabac à partir du 1^er janvier 2028. Les montants unitaires (1 €, 2 €, 4 €) ne changent pas.
• « Le seuil de TVA passe à 25 000 €. » Abandonné. Les seuils 2026 restent 85 000 € / 93 500 € (ventes) et 37 500 € / 41 250 € (services).

Marc, 61 ans, artisan né en 1964 : son calendrier personnel

Marc, artisan carreleur né le 15 octobre 1964, veut lever le pied sans s'arrêter tout à fait. Son calendrier croise quatre lignes du tableau :

• 1er septembre 2026 — il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs : inscription auprès d'une PDP.
• Automne 2026 — cotisant au réel, il reçoit la régularisation de la nouvelle assiette sur ses revenus 2025 et un échéancier recalculé.
• Génération 1964 — grâce à la suspension, son âge légal est 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) avec 170 trimestres : départ possible dès le 15 juillet 2027, trois mois plus tôt que sous le barème de 2023.
• Liquidation en 2027 — sa pension partant après le 1er janvier 2027, le nouveau cumul s'applique. S'il garde 12 000 € bruts de chantiers par an, le dépassement de 5 000 € au-delà du seuil de 7 000 € fixé par le décret du 2 novembre 2026 est écrêté de 50 %, soit 2 500 € de pension en moins sur l'année — et ses cotisations ne lui créent aucun droit nouveau avant 67 ans.

Pour Marc, la vraie décision de l'automne n'est pas administrative : c'est de faire chiffrer l'arbitrage entre partir au 15 juillet 2027, réduire son activité sous le seuil, ou attendre 67 ans pour un cumul libre.

Pour aller plus loin

• PLFSS 2027 : ce qui est déjà acté par décret, ce qui n'est qu'un projet
• Réforme de l'assiette sociale : ce que l'abattement de 26 % change
• Suspension de la réforme des retraites : ce que gagne votre génération
• Cumul emploi-retraite : ce qui change au 1er janvier 2027
• VTC et livreurs : votre protection sociale avant la directive

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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