PLFSS 2027 : ce qui est déjà acté par décret, ce qui n'est qu'un projet

Déjà acté ou simple projet : le tableau maître

Depuis la fin août 2026, la presse présente comme « mesures du PLFSS 2027 » des baisses de remboursement et des changements d'indemnités journalières qui n'ont pas besoin du PLFSS pour s'appliquer. Les fourchettes de remboursement et la durée d'indemnisation relèvent du domaine réglementaire : un décret suffit. À l'inverse, le gel des pensions, la taxe sur les mutuelles ou l'imposition des IJ en ALD exigent une loi — donc un vote, des amendements, et une issue incertaine, d'autant que l'Assemblée a rejeté les deux textes budgétaires. Ce tableau sépare les deux, mesure par mesure.

La règle de lecture : une ligne « acté » s'applique quel que soit le sort du PLFSS 2027 — seul un nouveau décret pourrait l'annuler. Pour les déremboursements, le décret fixe une fourchette et l'Assurance maladie (UNCAM) arrête ensuite le taux : aucune décision n'était publiée au 12 novembre 2026, les taux de 50 %, 5/15 % et 50 % sont les cibles annoncées par le Gouvernement. Une ligne « projet » peut être amendée, réécrite ou abandonnée jusqu'à la lecture définitive de décembre 2026, et même au-delà : le Premier ministre a présenté ce budget comme « réversible » avant la présidentielle.

Les quatre décrets du 22 août 2026

Datés du 21 août et publiés au Journal officiel le 22 août 2026, les décrets n° 2026-809 à 2026-812 organisent le plus gros transfert de charge de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé depuis des années : 1,5 à 1,7 Md€ en année pleine, selon les chiffrages par poste rapportés par la presse spécialisée (voir les sources). Juridiquement, chaque décret déplace la fourchette dans laquelle l'Assurance maladie (UNCAM) fixe le taux de remboursement ; les taux ci-dessous sont les cibles annoncées. Le mécanisme est toujours le même — la Sécurité sociale rembourse une part plus faible de la base de remboursement, et la différence bascule vers votre mutuelle si votre contrat couvre le ticket modérateur, vers votre poche sinon.

• Soins dentaires : 60 → 50 % de la base de remboursement (~510 M€). Sur 100 € de base, la Sécu passera de 60 € à 50 € remboursés.
• Dispositifs médicaux — pansements, orthèses, semelles orthopédiques, matériel : 60 → 50 % (~490 M€).
• Médicaments à service médical rendu modéré : 30 → 15 % ; SMR faible : 15 → 5 % (~300 M€). La prise en charge de ces médicaments est divisée par deux ou par trois.
• Transports sanitaires : 55 → 50 % (~200 M€), avec des restrictions de prise en charge qui s'appliquent, elles, dès le 1er octobre 2026.

Deux catégories sont explicitement préservées : les patients en affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), qui conservent leurs conditions de prise en charge actuelles sur ces postes. Le 29 août 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a par ailleurs déclaré vouloir « poser la question » du déremboursement des médicaments à bénéfice « faible, voire quasi nul » — ceci, en revanche, n'est qu'une déclaration, sans texte ni périmètre.

Franchises : ni 200 €, ni 2 % — 140 € au 1^er octobre

Le doublement des franchises médicales à 200 €, annoncé en juillet, a été abandonné le 20 août 2026. La chronologie exacte :

• 23 juillet 2026 : la ministre de la Santé Stéphanie Rist annonce un décret portant le plafond annuel de 100 à 200 € (soit le doublement des deux plafonds de 50 € chacun — franchises médicales d'un côté, participations forfaitaires de l'autre).
• 20 août 2026 : revirement, dans une interview au Figaro. Le doublement est abandonné ; le plafond sera indexé sur l'inflation, soit environ 2 % sur la base de l'indice INSEE publié le 14 août. La ministre juge la hausse initiale « excessive » et la correction par l'inflation « plus juste et plus compréhensible ».
• 21 puis 24 août 2026 : le projet de décret est transmis aux instances de la Cnam, puis annoncé publiquement. Il ne retient ni le doublement, ni la seule inflation : chacun des deux plafonds passe de 50 à 70 € — 70 € de participations forfaitaires (consultations, analyses, imagerie) et 70 € de franchises (médicaments, actes paramédicaux, transports) —, soit 140 € de reste à charge maximal par an au lieu de 100 €, une hausse de 40 %. Entrée en vigueur annoncée le 1^er octobre 2026.
• 11 et 12 septembre 2026 : le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 est publié au Journal officiel du 12 septembre. Il modifie deux articles du code de la sécurité sociale : à l'article D. 160-6, le nombre maximal de participations forfaitaires par an passe de 25 à 35 (35 × 2 € = 70 €) ; à l'article D. 160-10, le plafond annuel des franchises passe de 50 à 70 €. Les deux mesures s'appliquent à compter du 1^er octobre 2026. Le texte instaure ensuite une revalorisation automatique à partir du 1^er janvier 2028, chaque année au 1^er janvier, selon l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac : c'est le changement de fond, plus durable que le montant lui-même — le plafond cesse d'être un chiffre politique révisé au coup par coup pour devenir une valeur glissante.

Les montants unitaires ne changent pas : 1 € par boîte de médicament et par acte paramédical, 2 € par consultation (participation forfaitaire), 4 € par transport sanitaire. Ces sommes restent, par construction, à votre charge : un contrat responsable n'a pas le droit de les rembourser (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale).

Ce qui est désormais acté. Le relèvement n'est plus une annonce : le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 (JO du 12 septembre) est une norme opposable. Le plafond en vigueur est de 50 € + 50 € jusqu'au 30 septembre 2026, puis de 70 € + 70 € à partir du 1^er octobre 2026. Les exonérations ne changent pas : les moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du 6^e mois et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, notamment, ne paient ni franchise ni participation forfaitaire. Être en ALD, en revanche, n'en exonère pas : la préservation des patients en ALD ne vaut que pour les déremboursements des quatre décrets du 22 août, pas pour les franchises et participations forfaitaires.

Ce que contient le PLFSS 2027 déposé

Le texte déposé le 1er octobre 2026 (n° 3211) vise un déficit des régimes de base de 12,7 Md€ en 2027, contre 21,8 Md€ en 2026, avec un objectif de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en hausse de 2,0 %. Après son rejet par l'Assemblée nationale le 23 octobre, c'est cette version du Gouvernement que le Sénat examine. Tout ce qui suit exige encore un vote et peut être amendé.

• Pensions (art. 35). Revalorisation pleine au 1er janvier 2027 pour une pension totale inférieure à 1 260 € par mois. Au-dessus, la revalorisation serait fixée par décret, au plus égale à l'inflation, avec un second seuil possible à 2 000 €. La commission des affaires sociales du Sénat propose de relever le premier seuil à 1 500 €.
• Mutuelles (art. 12). La contribution exceptionnelle de 2,05 % des cotisations santé, créée par la LFSS 2026, serait prolongée en 2027, pour un rendement d'environ 1,1 Md€. La commission du Sénat propose de la supprimer. La Mutualité française demande à l'inverse une baisse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA, 13,27 % des cotisations).
• Majoration de pension pour enfants (art. 34). Rendue forfaitaire pour les pensions liquidées à partir du 1er juillet 2027.
• Arrêts longs (art. 20). Coordination renforcée entre médecins pour les arrêts de longue durée.
• Retraites. La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement qui supprimerait la suspension de la réforme de 2023 ; le Gouvernement s'y oppose et son sort en séance n'était pas connu au 12 novembre 2026.
• Côté PLF 2027 (art. 2), et non PLFSS. Les IJ maladie seraient soumises au taux de CSG des revenus d'activité (9,2 % au lieu de 6,2 %), les IJ versées en ALD deviendraient imposables pour moitié, indépendants compris, et l'exonération partielle des IJ AT/MP disparaîtrait. Le PLF a été rejeté par l'Assemblée le 4 novembre ; le Sénat examine le texte initial, mesure comprise.
• Mesures TNS. Aucun article ne touche à la déduction Madelin, à l'ACRE, à l'assiette sociale unique ni aux taux du micro-social. Les deux changements qui pèsent sur la prévoyance d'un indépendant cet automne viennent de décrets, hors budget : l'indemnisation des arrêts longs hors ALD exonérante limitée à un an depuis le 15 octobre 2026, et le plafonnement des IJ AT/MP au 1er novembre 2026. Le plafonnement de la durée des IJSS AT/MP applicable en 2027 vient, lui, de la LFSS 2026, déjà votée.

Le calendrier parlementaire, date par date

Le PLFSS obéit à un calendrier contraint par la loi organique du 14 mars 2022 et par l'article 47-1 de la Constitution. Voici les étapes au 12 novembre 2026 : les quatre premières sont faites, les suivantes prévisionnelles.

Pour situer ce calendrier parmi toutes les autres échéances qui vous concernent — facturation électronique, régularisation Urssaf, précompte des plateformes, cumul emploi-retraite —, nous tenons un calendrier 2026-2027 de l'indépendant, date par date.

Ce que ça change pour votre mutuelle TNS

Le mécanisme est arithmétique : ce que la Sécu ne rembourse plus, votre contrat responsable le prend en charge s'il couvre le ticket modérateur — et ce surcoût entre dans la cotisation de tous les assurés. Trois facteurs se cumulent pour 2027 :

1. Le transfert de 1,5 à 1,7 Md€ décrit ci-dessus, qui renchérit mécaniquement les sinistres des complémentaires.
2. Le rattrapage du gel 2026. La LFSS 2026 a interdit toute hausse des cotisations santé en 2026 par rapport à 2025, tout en prélevant 2,05 % des cotisations. Les hausses non passées en 2026 risquent de l'être en 2027, d'un coup — le scénario du « rattrapage brutal » évoqué au Sénat.
3. La surtaxe 2027. Le PLFSS déposé prolonge la contribution exceptionnelle de 2,05 % ; si elle est votée, elle sera, comme en 2026, répercutée dans les prix.

Faut-il pour autant changer de mutuelle en urgence ? Pas nécessairement. La hausse touchera tous les contrats du marché : en changer n'annule pas le transfert de charge. Re-comparer sert à autre chose : corriger un contrat mal tarifé ou mal ciblé avant que la marche 2027 ne s'y ajoute. Si votre contrat a été mis en concurrence il y a moins de deux ans et que vos garanties collent à votre consommation réelle, rester est souvent la bonne décision. S'il date de plus de trois ans, s'il couvre des postes que vous n'utilisez pas ou s'il a subi les hausses décrites sur notre page cotisation en hausse : vos recours, la résiliation infra-annuelle permet d'en changer à tout moment après un an — et la déduction Madelin reste inchangée à ce jour pour les TNS. Les prix réels du marché sont documentés sur notre page prix d'une mutuelle TNS.

Sonia, 47 ans, architecte d'intérieur : sa marche de 2027

Sonia, architecte d'intérieur indépendante de 47 ans, n'est ni en ALD ni à la C2S. Son année type côté santé : des soins dentaires représentant 400 € de base de remboursement, des semelles orthopédiques et petits dispositifs médicaux pour 300 € de base, et un traitement au long cours en médicaments à SMR modéré pour 200 € de base. Calcul du transfert au 1er janvier 2027, poste par poste :

• Dentaire : 60 % − 50 % = 10 points × 400 € = 40 € de moins remboursés par la Sécu.
• Dispositifs médicaux : 10 points × 300 € = 30 €.
• Médicaments SMR modéré : 30 % − 15 % = 15 points × 200 € = 30 €.

Total : 100 € par an qui cessent d'être remboursés par l'Assurance maladie, à consommation strictement identique. Si son contrat responsable couvre le ticket modérateur — c'est le cas général —, Sonia ne verra rien passer sur ses décomptes : ces 100 € basculent chez sa mutuelle, et reviendront vers elle sous forme de cotisation. Si son contrat subissait une hausse du même ordre que celle évoquée pour les contrats de retraités (+4 à +8 %, fourchette de presse non établie pour les TNS), la question n'est pas d'y échapper — personne n'y échappera — mais de vérifier qu'elle ne la paie pas en plus d'un contrat déjà mal positionné. Ses franchises (1 €, 2 €, 4 € par acte), elles, ne bougent pas : ce sont leurs plafonds annuels qui montent, de 50 à 70 € chacun, soit 40 € de reste à charge possible en plus par an au 1^er octobre 2026 — à consommation suffisante pour les atteindre, ce qui n'est pas son cas ici. Sonia est concernée par les déremboursements, pas par le plafond.

Suivi : l'historique daté de ce dossier

Cette page est un dossier vivant : nous la mettons à jour à chaque fait nouveau, jusqu'à la promulgation de la loi.

Pour aller plus loin

• Échéances 2026-2027 : le calendrier daté de l'indépendant
• Cotisation de mutuelle en hausse : vos recours
• Prix d'une mutuelle TNS : les vrais chiffres
• 100 % santé : ce qu'il couvre vraiment
• Réforme de l'assiette sociale des indépendants

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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