Votre cotisation de mutuelle a augmenté : ce que dit la loi en 2026

Ce que dit l’article 13, mot pour mot

La règle figure à l’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle pose que, pour l’année 2026, le montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025.

Le même article institue par ailleurs une contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur les cotisations perçues en 2026. Cette contribution pèse sur les organismes complémentaires, et le gel a précisément pour objet d’empêcher qu’elle soit répercutée sur les assurés. Un assureur qui invoquerait cette contribution pour justifier une hausse invoquerait donc la raison même pour laquelle le gel a été voté.

Les trois motifs que les organismes invoquent

Trois explications reviennent dans les courriers d’échéance. Aucune ne se présume : c’est à l’organisme d’établir que la hausse ne relève pas du gel, et de le dire par écrit.

Une réponse qui se contente d’évoquer l’évolution générale des dépenses de santé, l’inflation ou une contribution exceptionnelle ne répond à aucune de ces demandes.

La lettre à envoyer, et ce qu’elle doit contenir

Un courrier simple suffit, adressé au service clients ou au conseiller, de préférence par voie recommandée pour dater la demande. Quatre éléments le rendent efficace.

1. Le rappel du montant exact prélevé en 2025 et du montant prélevé en 2026, mois par mois si le prélèvement est mensuel.
2. La référence expresse à l’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
3. La demande d’une justification écrite et détaillée de l’écart, en indiquant lequel des motifs ci-dessus est invoqué.
4. La mention de votre intention d’exercer votre droit de résiliation à tout moment à défaut de réponse dans un délai que vous fixez, quinze jours par exemple.

Si la réponse ne vient pas, ou ne convainc pas

Votre contrat de complémentaire santé se résilie à tout moment après douze mois d’ancienneté, sans frais, sans pénalité et sans avoir à motiver la demande. Le préavis est d’un mois. Le nouvel organisme accomplit lui-même les formalités auprès de l’ancien, si bien qu’il n’y a ni interruption de couverture ni lettre recommandée à rédiger de votre côté.

Deux réserves avant de partir, et elles comptent.

• Les délais d’attente du nouveau contrat. Beaucoup de contrats n’ouvrent leurs garanties dentaires et optiques qu’après trois à six mois, parfois douze sur les prothèses. Un devis dentaire en cours change entièrement le calendrier : on souscrit d’abord, on engage les soins ensuite.
• Le lien avec votre contrat Madelin. Si votre complémentaire est adossée à un contrat Madelin, la déduction se poursuit sans difficulté chez le nouvel organisme, à condition que le nouveau contrat soit lui aussi éligible. C’est une case à cocher au moment de la souscription.

La procédure complète, avec le calendrier optimal.

Le calcul à faire avant de changer

Une hausse de cotisation se juge par rapport à ce que le contrat vous rembourse. Un contrat qui monte de 12 € par mois tout en couvrant un poste que vous activez chaque année reste préférable à un contrat moins cher qui ne le couvre pas.

L’ordre des opérations est le suivant : établir d’abord ce que votre consommation de soins produit comme reste à charge, en déduire le niveau de garantie qui vous sert, et seulement ensuite comparer des tarifs à ce niveau. Le simulateur fait la première étape en deux minutes, poste par poste, avec et sans mutuelle.

Contre-discours : quand la hausse est justifiée

Trois situations rendent une augmentation légitime, et il vaut mieux les identifier avant d’engager une réclamation.

• Vous avez demandé une extension de garanties. Un passage de 150 % à 300 %, l’ajout d’un forfait de chambre particulière ou l’entrée d’un ayant droit produisent mécaniquement une cotisation plus élevée.
• Votre contrat est un contrat collectif. Le gel vise les cotisations d’assurance maladie complémentaire ; un contrat collectif d’entreprise obéit en outre aux règles de sa branche et à l’équilibre du régime négocié. La question se pose alors auprès de l’employeur ou du courtier du régime.
• La hausse porte sur votre prévoyance, non sur votre santé. Les deux lignes cohabitent souvent sur un même avis. Le gel de 2026 vise l’assurance maladie complémentaire ; il ne concerne pas les cotisations de prévoyance. Distinguer les deux évite une réclamation mal dirigée.

Et si l’organisme ne répond toujours pas

La réclamation suit alors le circuit prévu par le contrat : service réclamations de l’organisme d’abord, puis médiateur compétent, saisissable gratuitement après une réponse insatisfaisante ou une absence de réponse dans le délai contractuel. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription et reste ouverte même si vous avez déjà résilié.

Notre procédure de réclamation et de médiation.