Prévoyance du notaire libéral : 87 jours d'IJ plafonnées, puis zéro à vie

Libéral ou salarié : CPRN ou CRPCEN, l'erreur à ne pas faire

La profession comptait 17 305 notaires au 31 décembre 2024 (CSN), et 17 132 au 1^er juillet 2025, dont 11 689 libéraux — titulaires d'office et associés exerçants — et 5 443 salariés (31,8 %). Cette page concerne les libéraux, et eux seuls :

• Le notaire libéral est affilié à la CPRN dès sa nomination (art. L.640-1 du Code de la sécurité sociale). L'associé de SEL y cotise au prorata de ses parts dans les bénéfices.
• Le notaire salarié relève de la CRPCEN, le régime spécial des clercs et employés de notaires (loi du 12 juillet 1937) — pas de la CPRN. Subtilité de plus en plus mal connue : le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux nouveaux embauchés depuis le 1^er septembre 2023 ; ceux-ci sont affiliés au régime général et à l'Agirc-Arrco pour la retraite, la CRPCEN conservant pour tous la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès.

Dire « la CRPCEN est la caisse des notaires » est donc doublement faux : elle ne couvre que les salariés, et plus du tout leur retraite s'ils ont été embauchés après septembre 2023. Un notaire qui passe du salariat au libéral change intégralement de protection sociale — et découvre, souvent trop tard, que sa nouvelle caisse ne verse aucune indemnité journalière.

300 000 €, pas 230 000 € : le revenu réel à assurer

Le chiffre de « 230 000 € de revenu moyen » qui circule encore sur la plupart des sites est un chiffre Insee de 2007, recyclé depuis presque vingt ans : à écarter. Les données récentes de l'Autorité de la concurrence donnent une image plus précise : un chiffre d'affaires moyen de 870 000 € par notaire libéral pour un taux de marge de 33 %, soit un résultat net moyen d'environ 300 000 € en 2021 (avis 23-A-10).

Ce revenu s'érode : le taux de résultat médian des offices est passé de 31 % en 2022 à 24 % en 2024 (avis 26-A-03 du 25 février 2026), dans un marché immobilier qui a vu les transactions chuter de 28 % entre 2022 et 2024. Le revenu reste néanmoins d'un ordre de grandeur — plusieurs centaines de milliers d'euros — qui rend le plafond d'IJ de la CPAM dérisoire. C'est tout le sujet de la section suivante.

Le gouffre : 87 jours d'IJ plafonnées, puis zéro à vie

Depuis le 1^er juillet 2021, les professions libérales rattachées à la CNAVPL — dont les notaires — perçoivent des IJ de la CPAM du 4^e au 90^e jour d'arrêt : 1/730^e du revenu moyen, plafonné à 197,51 €/jour en 2026 (détail sur l'arrêt de travail des libéraux). Au 91^e jour, la caisse de retraite prend normalement le relais. Pas chez les notaires :

Invalidité et décès : ce que verse le régime RID

Le régime invalidité-décès (RID) de la CPRN est automatique et obligatoire, au tarif unique de 1 324 €/an (réduit de moitié les 3 premières années). Ses prestations 2026 :

• Invalidité : 26 400 € bruts/an, versés jusqu'à 62 ans — mais uniquement en cas d'invalidité totale. Un notaire qui ne peut plus recevoir d'actes mais conserve une capacité de travail partielle ne touche rien. Sur un revenu de 300 000 €, c'est 8,8 % de remplacement : notre analyse complète est sur l'invalidité CPRN.
• Capital décès : 110 000 €. Le « 100 000 € » encore affiché par de nombreux courtiers est périmé — le barème 2026 de la caisse, en source primaire, indique 110 000 €.
• Rente d'éducation : 19 800 € bruts/an et par enfant, jusqu'à 21 ans, prolongée en cas d'études ; viagère si l'enfant est inapte.
• Rente de conjoint (marié ou pacsé) : une rente temporaire calculée selon l'âge au décès, versée jusqu'à 62 ans, puis le relais de la réversion. La caisse ne publie pas de barème simple : le montant dépend de l'âge du conjoint au décès.

Le décès est donc la garantie la moins mal traitée du régime — 110 000 € plus les rentes, pour une profession dont le passif bancaire moyen (rachat de parts, financement d'office) se compte en centaines de milliers d'euros. L'arrêt de travail et l'invalidité partielle, eux, ne sont tout simplement pas couverts.

Le couperet légal des 70 ans

Particularité unique ou presque dans les professions libérales : le notaire ne choisit pas son âge de fin d'exercice. L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction issue de la loi Croissance de 2015, dispose : « Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans » — avec une prolongation possible, sur autorisation ministérielle, de 12 mois au maximum, jusqu'à la prestation de serment du successeur.

Conséquence pour la prévoyance : l'horizon d'assurance est borné par la loi, ce qui simplifie le calcul du capital à couvrir (emprunts, rachat de parts) mais rend chaque année d'arrêt non indemnisé d'autant plus coûteuse — une année perdue ne se « rattrape » pas en prolongeant l'activité au-delà de 70 ans. Les règles de départ et de cumul sont détaillées sur la page CPRN.

Ce qu'un contrat privé doit couvrir — et quand la CPRN suffit

Le contrat d'un notaire libéral se construit sur trois étages, dans cet ordre :

• Des IJ assises sur le revenu réel, dès la franchise choisie et surtout au-delà du 90^e jour. C'est la garantie n°1 : le relais du 91^e jour n'existe pas chez les notaires. La franchise courte (15 ou 30 jours) est un confort ; la couverture longue est une nécessité.
• Une invalidité en barème professionnel, indemnisée dès 33 %. La CPRN ne connaît que l'invalidité totale ; un contrat sérieux indemnise l'invalidité partielle, appréciée par rapport au métier de notaire — pas par rapport à « toute profession ».
• Un capital décès additionnel calé sur le passif réel : les 110 000 € du RID couvrent rarement un emprunt de parts d'office. Les rentes éducation et conjoint du RID sont un vrai socle, à compléter plutôt qu'à dupliquer.

Le contre-discours, maintenant : faut-il tout assurer ? Non. Un notaire sans emprunt, sans charge de famille, dont l'office compte plusieurs associés capables d'absorber un arrêt (les produits de l'étude continuent partiellement de courir), peut alléger le capital décès — le RID est correct sur ce risque — et concentrer son budget sur les IJ longues et l'invalidité partielle, les deux vrais zéros du régime. À l'inverse, le titulaire individuel d'un office à charges fixes lourdes n'a aucun filet : pour lui, IJ longues, reste à vivre et frais généraux se chiffrent avant de signer quoi que ce soit.

Exemple chiffré : Étienne, 45 ans, notaire associé, 300 000 € de résultat

Étienne, 45 ans, est associé d'un office de trois notaires ; sa quote-part de résultat est de 300 000 €/an, soit 821,92 €/jour calendaire (300 000 ÷ 365). Un accident cardiaque l'arrête 6 mois (180 jours) :

Reste à charge : 132 817 € sur six mois. Si l'arrêt se prolonge une année de plus sans consolidation, ce sont 300 000 € supplémentaires non couverts — le régime obligatoire ne versera plus un euro avant l'éventuelle reconnaissance d'une invalidité totale à 26 400 €/an. C'est ce scénario, et pas la moyenne des arrêts courts, qu'un contrat de prévoyance doit fermer.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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