Congé supplémentaire de naissance : ce que touche un indépendant depuis juillet 2026

Le nouveau droit en trois lignes : qui, combien, quand

Le congé supplémentaire de naissance est né de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Pour les indépendants, il repose sur l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et sur le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, qui a créé les articles D. 623-4-1 et D. 623-4-2. Entrée en vigueur : 1^er juillet 2026, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026.

Qui. C'est le point qui surprend le plus, parce que la communication grand public a été construite autour du salariat. L'Assurance maladie liste pourtant, noir sur blanc, les « salariés ; travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales y compris praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC) ». S'y ajoutent les conjoints collaborateurs, les non-salariés agricoles, les artistes-auteurs et les demandeurs d'emploi indemnisés. Le droit est individuel et ouvert à chacun des deux parents : la mère, le père, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère, les parents adoptants. Il n'est ni partagé, ni transférable de l'un à l'autre.

Combien de temps. Un ou deux mois par parent. Le congé de deux mois peut être fractionné en deux périodes d'un mois (article D. 623-4-1). Un congé d'un mois, lui, se prend d'un seul tenant.

Quand. Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance — avec un décalage important pour les naissances du premier semestre 2026, détaillé plus bas.

Ce que ce congé n'est pas. Il ne se confond pas avec le congé maternité ou de paternité : il vient après eux et suppose qu'ils aient été pris. Il ne se confond pas davantage avec le congé parental d'éducation et la PreParE, avec lesquels il n'est pas cumulable. Et pour un indépendant, ce n'est pas un droit d'entreprise : il n'y a ni employeur à prévenir, ni accord à obtenir, ni ancienneté à justifier auprès de qui que ce soit — la relation se noue directement avec l'Assurance maladie.

Les montants pour un indépendant : brut, net, et l’écart avec les salariés

La règle de calcul est posée par l'article D. 623-4-2 : l'indemnité vaut 1/730^e du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 65,84 € par jour en 2026, affecté d'un coefficient qui décroît au second mois. C'est un montant forfaitaire : il ne dépend pas de votre revenu, sauf en bas de barème.

Deux précautions de lecture. D'abord, ne mélangez jamais le brut et le net : l'Assurance maladie publie les montants nets (43,00 € et 36,85 €), le décret raisonne en brut (46,09 € et 39,50 €), l'écart étant la CSG-CRDS à 6,7 %. Les deux chiffres sont justes, ils ne désignent pas la même chose. Ensuite, le tableau se lit en colonnes : sur un mois de 30 jours, un indépendant perçoit 1 382,70 € brut, soit 1 290,00 € net, là où un salarié au plafond en touche 2 184,30 €.

Le bas du barème mérite un mot, parce qu'il est contre-intuitif. Un indépendant dont le revenu annuel moyen d'activité est inférieur à 4 582 € ne perçoit que 6,584 € par jour — mais ce plancher échappe à la dégressivité : il vaut à l'identique au premier et au second mois. À l'inverse, un bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité se voit appliquer une base minimale de 40 % du plafond annuel, qui porte l'indemnité à 52,67 € par jour, soit davantage qu'un indépendant en activité ordinaire. Deux logiques se croisent ici : la proportionnalité au revenu d'un côté, la solidarité de l'autre. Le conjoint collaborateur, lui, relève d'un troisième mécanisme — une indemnité de remplacement plafonnée à 66,68 €/jour, destinée à financer un remplaçant, et non une indemnité journalière versée au parent.

L'écart est réel et il n'y a pas d'intérêt à le maquiller : 46,09 € contre 72,81 € au premier mois, soit 37 % de moins. Il tient à la logique des deux régimes — forfait pour l'indépendant, pourcentage du salaire pour le salarié — et non à un oubli. Il vaut aussi d'être relativisé : un indépendant dont le revenu est modeste peut se retrouver mieux traité qu'un salarié payé au SMIC, dont les 70 % sont calculés sur son propre salaire. La comparaison ne devient défavorable qu'au-dessus d'environ 1 970 € de revenu mensuel.

Les conditions qui piègent

Le droit est ouvert, mais quatre conditions écartent en pratique beaucoup de candidats — et ce sont rarement celles qu'on attend.

1. La période minimale obligatoire d'abord. Le congé supplémentaire vient après, pas à la place. Vous devez avoir pris au préalable la période minimale du congé maternité, soit huit semaines, ou celle du congé de paternité, soit sept jours. Une indépendante qui a repris au bout de quatre semaines n'ouvre pas le droit.
2. Six mois d'affiliation, appréciés à la date de début du congé. L'article D. 623-8 pose une condition d'affiliation de six mois, et le point de mesure n'est pas l'accouchement : c'est le premier jour du congé. Une installation récente peut donc ouvrir le droit si le congé est pris quelques mois plus tard.
3. Cessation totale d'activité. La formule officielle est « cesser tout travail ». Aucun temps partiel, aucune demi-journée, aucune garde de patientèle. Une attestation de suspension d'activité doit être adressée à la CPAM.
4. Neuf mois pour démarrer, et de nombreux non-cumuls. Le congé ne se cumule ni avec des indemnités journalières maladie, maternité ou accident du travail, ni avec l'allocation chômage, ni avec la PreParE, le CMG, l'AJPP ou l'AJPA. Une reprise anticipée reste possible en cas de décès de l'enfant ou de baisse importante des ressources.

La démarche. Les indépendants passent par un téléservice dédié, demarche.numerique.gouv.fr/commencer/csn. La demande peut être déposée au plus tôt le premier jour du congé — pas avant.

Ce séquencement mérite d'être anticipé. Puisque le dossier ne peut pas être déposé en amont, le premier versement n'arrive pas mécaniquement le jour où l'activité s'arrête. Prévoyez une avance de trésorerie sur le premier mois, en particulier si vous enchaînez la fin des indemnités du congé maternité et le début du congé supplémentaire : ce sont deux prestations distinctes, instruites séparément.

Deux zones que le décret n'a pas tranchées. L'articulation avec la grossesse pathologique et avec les congés maternité rallongés (jumeaux, troisième enfant) n'est précisée ni par le décret ni par l'Assurance maladie. Le sort du chiffre d'affaires encaissé pendant le congé au titre de prestations réalisées avant ne l'est pas davantage. Sur ces deux points, demandez une réponse écrite à votre caisse plutôt que de vous fier à une interprétation.

Le calendrier transitoire : né entre janvier et juin 2026

C'est le point sur lequel circule le plus de contre-vérités, et il concerne des dizaines de milliers de familles. Le dispositif vise les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, mais il n'est applicable que depuis le 1^er juillet 2026. Les naissances du premier semestre relèvent donc d'une règle propre.

Pour un enfant né entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois court à compter du 1^er juillet 2026, et non de la naissance. Le congé peut donc débuter jusqu'au 31 mars 2027. La date du 31 décembre 2026, reprise par plusieurs articles de presse et sites d'information juridique, est fausse : elle prive à tort les parents de trois mois de droit. Les publications de l'Assurance maladie et du ministère des Solidarités retiennent bien le 31 mars 2027.

Concrètement, un parent dont l'enfant est né en février 2026 dispose encore, à la date de publication de cette page, de sept mois pour poser son congé. Un parent dont l'enfant naît en octobre 2026 relève du régime normal : neuf mois à compter de la naissance, soit jusqu'en juillet 2027.

Comment compter, en pratique. Le délai porte sur la date de début du congé, pas sur sa fin : un congé de deux mois entamé le 25 mars 2027 reste valable, même s'il s'achève en mai. En revanche, si vous fractionnez, ne comptez pas sur une extension du délai : rien dans le décret ne prolonge la fenêtre de neuf mois au motif que le congé a été coupé en deux. Partez du principe que chaque période doit avoir commencé à l'intérieur de la fenêtre — c'est le point le plus souvent oublié par les parents qui gardent leur second mois « pour plus tard ». Si votre situation est limite, faites confirmer la date butoir par écrit avant de poser le premier mois.

46,09 € par jour : ce que ce chiffre paie réellement

Ce forfait est à comparer à ce qu'il doit absorber. Pour un libéral installé, deux mois de fermeture représentent souvent 6 000 à 8 000 € de revenu d'activité perdu, et 1 500 à 3 000 € de charges de cabinet qui continuent de courir. Le congé supplémentaire couvre une partie du premier poste ; il ne touche pas au second.

Exemple : Julie, ostéopathe, accouchement en mars 2026

Julie a 34 ans, exerce en cabinet depuis six ans et a déclaré 42 000 € de bénéfice en 2025, soit 3 500 € par mois de revenu d'activité. Elle accouche le 12 mars 2026. Voici sa chronologie complète, prestation par prestation.

1. Congé maternité, février-mai 2026 (112 jours).

• Allocation forfaitaire de repos maternel : 4 005 € (1 PMSS 2026), versée en deux fois.
• Indemnité journalière forfaitaire : 112 × 65,84 € = 7 374,08 €.
• Sous-total : 11 379,08 € pour près de quatre mois.

2. Congé supplémentaire de naissance, 1^er septembre au 31 octobre 2026 (2 mois). Son enfant étant né avant le 1^er juillet, Julie relève de la fenêtre transitoire : elle aurait pu attendre jusqu'au 31 mars 2027 pour démarrer. Elle a d'abord pris ses huit semaines obligatoires, condition remplie, et cesse totalement son activité.

• Septembre, 30 jours à 46,09 € : 1 382,70 € brut, soit 1 290,00 € net.
• Octobre, 31 jours à 39,50 € : 1 224,50 € brut, soit 1 142,35 € net.
• Sous-total : 2 607,20 € brut, soit 2 432,35 € net.

3. Le solde. Sur ces deux mois, son revenu habituel aurait été de 7 000 €. Le congé supplémentaire lui en restitue 2 432,35 € net, soit 35 %. Il manque 4 567,65 €. Et pendant ces deux mois, le loyer du cabinet, l'assurance et le logiciel de gestion — environ 1 100 € par mois — ont continué d'être prélevés : 2 200 €, soit 90 % de ce que le congé lui a versé.

Total des prestations perçues en 2026 : 13 986,28 € brut, congé maternité et congé supplémentaire réunis, contre 42 000 € de revenu annuel habituel. Le congé supplémentaire de naissance ajoute un vrai droit — il ne rend pas l'arrêt neutre.

Le contre-discours : ce n’est pas un revenu de remplacement

Nous sommes courtier, et l'occasion serait belle de conclure qu'il faut couvrir cet écart par un contrat. Ce serait, dans la plupart des cas, un mauvais conseil — pour deux raisons opposées.

La première : à 46 € par jour, un mois de congé se budgète, il ne s'assure pas. Le congé supplémentaire de naissance est un congé choisi, pas un accident. Vous en connaissez la date, la durée et le montant à l'euro près, plusieurs mois à l'avance. Ce qui se prévoit ne relève pas de l'assurance mais de la trésorerie : mettre 500 € de côté par mois pendant le second semestre de grossesse finance déjà l'essentiel du manque à gagner. Une prime versée pendant dix ans pour couvrir deux mois prévisibles est un mauvais échange. La prévoyance arrêt de travail sert à couvrir ce que vous ne pouvez ni prévoir ni provisionner : un arrêt long, une invalidité, un décès.

La seconde : le vrai trou n'est pas là où on le cherche. Pendant que vous êtes en congé, le revenu s'arrête, mais les frais fixes du cabinet ne s'arrêtent pas — loyer, crédit-bail, assurances, salaire du secrétariat, logiciel métier. Aucune indemnité journalière, aucun congé de naissance ne les prend en charge : ils relèvent de la garantie frais généraux, qui rembourse les charges de structure sur justificatifs. Pour un libéral avec un local et un salarié, c'est cette garantie-là qui change la situation, pas une rente d'incapacité supplémentaire. Beaucoup d'indépendants sur-assurent leur revenu et n'assurent pas du tout leur structure.

Si vous êtes auto-entrepreneur sans local ni salarié, la conclusion s'inverse : il n'y a pas de frais généraux à couvrir, et le sujet redevient purement budgétaire. Si vous exercez en profession libérale avec un cabinet, faites l'inventaire de vos charges fixes avant de regarder la moindre cotisation.

Pour aller plus loin

• Grossesse et maternité des indépendantes : le guide
• Congé paternité d’un travailleur indépendant
• La garantie frais généraux

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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