Retraite des indépendants

PERO et article 83 : pour qui, combien — et les trois contraintes que personne n'annonce

Courtier en assurances ORIAS n° 26004449 Publié le 1er septembre 2026

Le PERO — PER obligatoire d'entreprise, héritier de l'« article 83 » — est réservé aux salariés et aux mandataires assimilés salariés : un président de SELAS peut en bénéficier, un gérant majoritaire TNS de SELARL non. Ses plafonds 2026 : exclusion sociale de la plus élevée de 2 403 € ou 5 % de la rémunération (max 12 015 €) ; limite fiscale de 8 % de la rémunération jusqu'à 30 758,40 €, réduite de l'abondement PERECO. Trois contraintes que les plaquettes n'annoncent pas : un forfait social de 20 % (ou 16 %) qui s'applique même sous 50 salariés, une sortie en rente viagère obligatoire (capital seulement si la rente est inférieure à 110 €/mois), et aucun déblocage pour la résidence principale.

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Qui a droit au PERO : la ligne de partage du statut

Le PERO est un plan à adhésion obligatoire, financé par des cotisations patronales (et éventuellement salariales) fixées par l'entreprise. Ses bénéficiaires sont les salariés et les mandataires sociaux assimilés salariés — président ou directeur général de SELAS ou de SAS, gérant minoritaire de SARL. Le travailleur non salarié en est exclu : un gérant majoritaire de SELARL ne peut pas s'y affilier, quelle que soit la rédaction du régime. C'est la même ligne de partage que pour toute la protection sociale des présidents de SELAS : l'assimilé salarié a le PERO mais pas le Madelin ; le TNS a le Madelin et le plafond PER à 88 911 €, mais pas le PERO.

L'entreprise n'est pas obligée de couvrir tout le monde : elle peut réserver le régime à une ou plusieurs catégories objectives de personnel, définies par les cinq critères de l'article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale (catégories cadres/non-cadres, tranches de rémunération, catégories des conventions collectives…). C'est ce qui permet, en pratique, de mettre en place un PERO centré sur la direction.

Zone grise déclarée : la catégorie d'une seule personne. Une catégorie objective peut, sous réserve de validation, ne compter qu'une seule personne — par exemple l'unique cadre dirigeant de la structure — dès lors qu'elle est définie par un critère objectif et non par le nom de l'intéressé. La doctrine administrative sur ce point précis est d'un maniement délicat et l'URSSAF apprécie au cas par cas : faites valider la rédaction de la catégorie par écrit avant de cotiser, pas après le contrôle.

Les deux plafonds 2026 — et l'interaction avec l'abondement

Le PERO a deux plafonds qui ne mesurent pas la même chose : ce qui échappe aux cotisations sociales, et ce qui échappe à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Plafonds du PERO en 2026 (PASS : 48 060 €)
Plafond Règle Montants 2026 Ce qui le réduit
Social
Exclusion de l'assiette des cotisations (contributions patronales)		 La plus élevée de : 5 % du PASS, ou 5 % de la rémunération retenue jusqu'à 5 PASS 2 403 € minimum · 12 015 € maximum —
Fiscal
Déduction pour le bénéficiaire (art. 83, 2° du CGI)		 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue jusqu'à 8 PASS Maximum 30 758,40 € Réduit de l'abondement PERECO exonéré reçu la même année
Forfait social
Sur les contributions patronales		 20 %, ramené à 16 % si la gestion pilotée par défaut est investie à ≥ 10 % en titres de PME/ETI Dû quel que soit l'effectif — TPE comprises Aucune exonération sous 50 salariés

L'interaction cruciale : la limite fiscale de 8 % n'est pas étanche. L'abondement PERECO exonéré vient la consommer. Un président de SELAS rémunéré 100 000 € dispose de 8 000 € de limite fiscale PERO ; s'il reçoit 7 689,60 € d'abondement PERECO la même année, il n'en reste que 310,40 €. Les deux dispositifs ne s'empilent pas — ils se partagent la même enveloppe de 8 %. C'est l'erreur de calcul la plus fréquente des montages « PERECO + PERO » vendus aux dirigeants de SELAS.

Écartez le « forfait social 0 % en TPE » : il est faux pour le PERO. L'exonération de forfait social sous 50 salariés vaut pour l'abondement des plans d'épargne, et sous 250 pour l'intéressement. Les contributions patronales à un PERO, elles, supportent 20 % (ou 16 %) de forfait social même dans une entreprise de 2 salariés. À enveloppe égale, un euro de PERO coûte donc à la société environ 20 % de plus qu'un euro d'abondement PERECO. Ce seul chiffre inverse la hiérarchie des dispositifs en TPE.

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La sortie : rente obligatoire, et pas de résidence principale

Le compartiment obligatoire d'un PER — celui qu'alimentent les cotisations d'un PERO — a les règles de sortie les plus rigides de toute l'épargne retraite :

  • Sortie en rente viagère obligatoire. Pas d'option capital à la retraite, sauf un cas : si la rente calculée est inférieure à 110 € par mois, le versement en capital est possible. Pour un encours significatif, la rente s'impose.
  • Pas de déblocage pour la résidence principale. Ce cas de déblocage anticipé existe pour les compartiments individuel et collectif d'un PER ; il n'existe pas sur le compartiment obligatoire. Les sommes y sont indisponibles jusqu'à la retraite, hors accidents de la vie.

Ces deux contraintes ne rendent pas le PERO mauvais — une rente viagère est précisément ce qu'on attend d'un revenu de retraite — mais elles interdisent d'y voir une épargne polyvalente. L'argent d'un projet immobilier ou d'un besoin de liquidité n'a rien à y faire.

Les articles 83 hérités : aucune transformation obligatoire

Beaucoup de dirigeants détiennent encore un contrat « article 83 » souscrit avant la réforme. Trois faits suffisent à démonter ce qui circule à leur sujet :

  • Fermés à la souscription depuis le 1er octobre 2020 : on ne peut plus créer d'article 83, seuls les PERO sont ouverts.
  • Aucune transformation obligatoire, aucune date butoir. Le mythe d'une conversion imposée « avant fin 2023 » est faux : les contrats existants continuent de fonctionner — cotisations, capitalisation, sortie en rente — sans limite de durée.
  • Transférables vers un PER, à l'initiative de l'entreprise ou du titulaire selon les cas : les droits alimentent alors le compartiment obligatoire du PER, avec les mêmes règles de sortie en rente. Le transfert s'arbitre sur les frais, la gestion financière et la table de rente — pas sur une urgence réglementaire inexistante. Si vous quittez la structure ou la cédez, la question rejoint celle de vos anciens contrats Madelin, traitée sur céder son activité : que deviennent Madelin et PER.

Quand le PERO vaut le coup — et quand l'abondement suffit

Nous distribuons des contrats retraite : le réflexe commercial serait de vous recommander le PERO. Voici l'arbitrage honnête pour une TPE.

L'abondement PERECO suffit — cas majoritaire en TPE. Sous 50 salariés, l'abondement offre la déduction, l'exonération de cotisations, l'exonération d'IR et un forfait social à 0 %, avec une sortie en capital possible et le déblocage résidence principale. Tant que l'enveloppe visée pour le dirigeant tient dans les 7 689,60 € d'abondement (plus l'intéressement), le PERO n'apporte qu'un coût supplémentaire de 20 % et des contraintes de sortie.

Le PERO vaut le coup dans trois cas :

  1. L'enveloppe PERECO est saturée et la rémunération du dirigeant assimilé est élevée : la limite sociale de 5 % (jusqu'à 12 015 €) permet de loger des cotisations patronales substantielles au-delà de l'épargne salariale — en acceptant le forfait social de 20/16 %.
  2. Vous voulez un financement 100 % employeur, régulier et obligatoire, décorrélé des résultats — là où l'intéressement doit rester aléatoire et où l'abondement suppose un versement du bénéficiaire (hors part unilatérale de 3 000/6 000 €).
  3. La structure salariale s'y prête : une catégorie objective propre (direction, cadres) limite le coût induit de l'égalité de traitement, là où le PERECO est ouvert à tous les salariés avec 3 mois d'ancienneté au plus.

Et si vous êtes gérant majoritaire TNS, la question ne se pose pas : votre montage est PERECO + intéressement via la société, PER individuel pour le solde — l'arbitrage individuel est détaillé sur PER ou Madelin, et la vue d'ensemble sur se constituer une retraite via sa société.

Questions fréquentes

Un gérant majoritaire de SELARL peut-il bénéficier d'un PERO ?

Non. Le PERO est réservé aux salariés et aux mandataires sociaux assimilés salariés — président ou directeur général de SELAS ou de SAS, gérant minoritaire de SARL. Le gérant majoritaire de SELARL, travailleur non salarié, en est exclu : son statut ne relève pas du régime des retraites supplémentaires d'entreprise de l'article 83 du CGI. Ses leviers via la société sont l'abondement PERECO et l'intéressement ; son levier individuel est le PER avec le plafond TNS, qui peut atteindre 88 911 € en 2026.

Le forfait social du PERO est-il à 0 % dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Non — c'est la confusion la plus coûteuse du sujet. L'exonération de forfait social sous 50 salariés vaut pour l'abondement des plans d'épargne (PERECO) et, sous 250 salariés, pour l'intéressement. Les contributions patronales à un PERO, elles, supportent le forfait social au taux de 20 %, ramené à 16 % lorsque le plan prévoit une gestion pilotée investie à au moins 10 % en titres de PME et ETI — et cela quelle que soit la taille de l'entreprise, TPE comprises. Un euro de cotisation PERO coûte donc structurellement plus cher qu'un euro d'abondement PERECO dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Quel est le plafond de cotisations d'un PERO en 2026 ?

Il y en a deux, et ils ne mesurent pas la même chose. Au plan social, les contributions patronales sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de la plus élevée de deux valeurs : 5 % du PASS (2 403 € en 2026) ou 5 % de la rémunération retenue jusqu'à 5 PASS (soit 12 015 € au maximum). Au plan fiscal, l'ensemble des cotisations patronales et salariales est déductible dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue jusqu'à 8 PASS, soit 30 758,40 € au maximum en 2026 — et cette limite est réduite de l'abondement PERECO exonéré éventuellement reçu. Les deux enveloppes ne s'additionnent donc pas.

Puis-je débloquer mon PERO pour acheter ma résidence principale ?

Non. Le compartiment obligatoire d'un PER — celui qui reçoit les cotisations obligatoires d'un PERO ou les droits transférés d'un article 83 — ne prévoit pas de déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale, contrairement aux compartiments individuel et collectif. À la retraite, la sortie se fait en rente viagère obligatoire, sauf si la rente calculée est inférieure à 110 € par mois, auquel cas un versement en capital est possible. C'est la contrainte de liquidité la plus forte de toute l'épargne retraite d'entreprise, et elle doit être connue avant d'y diriger des sommes importantes.

Mon vieil article 83 doit-il être transformé en PER ?

Non, il n'y a aucune obligation ni aucune date butoir — l'idée d'une transformation obligatoire « avant fin 2023 » qui circule est un mythe. Les contrats article 83 sont fermés à la souscription depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants continuent de fonctionner normalement : cotisations, capitalisation, sortie en rente. Ce que vous pouvez faire, sans y être tenu, c'est transférer les droits vers un PER, où ils alimentent le compartiment obligatoire — avec les mêmes contraintes de sortie en rente. Le transfert se juge sur les frais, la qualité de gestion et la table de mortalité appliquée à la rente, pas sur une urgence réglementaire qui n'existe pas.

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30 758,40 € de limite fiscale, 20 % de forfait social : le PERO se calcule avant de se signer

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Pour aller plus loin

Yacine Sahnoune, courtier en assurances et fondateur de Prevoya

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

Sources