Retraite des indépendants

Madelin et PER à la cessation d'activité : ce qui se débloque, ce qui ne se débloque pas

Q: La vente de mon cabinet débloque-t-elle mon PER ou mon Madelin ?

Non. La cessation volontaire d'activité — vente du cabinet, du fonds, des titres, ou simple départ en retraite — ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé, ni pour le PER ni pour le Madelin. Le seul cas lié à la fin d'activité est la cessation d'activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire, ou, en amont, une décision du président du tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de conciliation (article L.611-4 du code de commerce). Un cédant qui vend correctement son cabinet est donc, par construction, exclu de ce cas : son épargne retraite reste bloquée jusqu'à la liquidation de sa retraite ou jusqu'à la survenance d'un des autres cas légaux (accidents de la vie, résidence principale pour le PER).

Q: Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER en 2026 ?

Huit cas, et non plus six : toute liste des « 6 cas du PER » est périmée depuis le 14 juin 2026. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a ajouté à l'article L.224-4 du code monétaire et financier un nouveau cas : l'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge. Les huit cas sont : le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; l'invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire ; l'affection grave, le handicap ou l'accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge (nouveau) ; le surendettement ; l'expiration des droits au chômage (ou l'absence de mandat social depuis deux ans pour un mandataire) ; la cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce en conciliation ; l'acquisition de la résidence principale (hors versements obligatoires) ; et la sortie ouverte au titulaire mineur.

Q: Puis-je récupérer mon Madelin retraite en capital à la cessation ?

En principe non : le contrat Madelin retraite se dénoue en rente viagère obligatoire, sans option de capital. Il existe une exception de petit encours : lorsque la rente calculée est inférieure au seuil de rachat réglementaire (article A.160-2 du code des assurances), l'assureur peut racheter la rente et verser un capital unique. En dehors de ce cas, la seule voie d'accès au capital est le transfert préalable vers un PER — un arbitrage qui se paie : les sorties de PER supportent 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026, contre 10,1 % sur la rente d'un Madelin conservé. Notre page « PER ou Madelin » chiffre cet arbitrage contrat par contrat.

Q: Que devient ma prévoyance Madelin quand je cesse mon activité ?

Trois effets, à ne pas confondre. Fiscalement, la perte du statut TNS met fin à la déductibilité des cotisations (article 154 bis du CGI) — il n'existe pas de résiliation automatique légale, mais le cadre fiscal tombe. Contractuellement, tout dépend des conditions générales : selon les contrats, maintien des garanties à titre non déductible, transformation en contrat individuel, ou cessation des garanties. Les garanties d'indemnités journalières et d'invalidité cessent au plus tard à la liquidation de la retraite ou à l'âge limite contractuel — typiquement 67 ans, parfois prorogeable à 70 ans en cas d'activité. Enfin, en cumul emploi-retraite avec une activité TNS réelle, le maintien du contrat et de son cadre fiscal Madelin reste possible. Le retraité pur, lui, n'a plus aucune prévoyance professionnelle : les garanties compensent une perte de revenus professionnels devenue inexistante.

Yacine Sahnoune Courtier en assurances ORIAS n° 26004449 Publié le 1er septembre 2026

Depuis le 14 juin 2026, le PER et le Madelin comptent huit cas de déblocage anticipé, et non plus six : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a ajouté à l'article L.224-4 du code monétaire et financier l'affection grave, le handicap ou l'accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge. Toute liste des « 6 cas du PER » que vous lirez ailleurs est périmée. En revanche, ce que les cédants espèrent n'y figure toujours pas : vendre son cabinet ou partir en retraite ne débloque rien — seule la cessation d'activité consécutive à une liquidation judiciaire ouvre le déblocage. Les sorties normales restent la rente viagère obligatoire pour le Madelin (sauf petit encours) et le capital ou la rente pour le PER.

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Les 8 cas de déblocage depuis le 14 juin 2026

L'article L.224-4 du code monétaire et financier fixe la liste limitative des événements qui permettent de récupérer son épargne retraite avant la retraite. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 (articles 3 et 4, en vigueur le 14 juin 2026) y a inséré un cas nouveau — le 2° bis — et l'a répliqué à l'article L.132-23 du code des assurances, ce qui couvre aussi les anciens contrats Madelin. Voici la liste à jour, cas par cas.

Déblocage anticipé du PER (art. L.224-4 CMF, version en vigueur au 14 juin 2026) — les 8 cas
Cas	Événement	À savoir
1°	Décès du conjoint ou du partenaire de PACS	Le décès du titulaire lui-même n'est pas un « déblocage » : il dénoue le plan au profit des bénéficiaires
2°	Invalidité de 2^e ou 3^e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS	Invalidité au sens de la sécurité sociale
2° bis — nouveau	« L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge »	Ajouté par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, en vigueur le 14 juin 2026. C'est le cas qui fait passer la liste de 6 à 8
3°	Surendettement du titulaire	Sur demande de la commission de surendettement ou du juge
4°	Expiration des droits à l'assurance chômage — ou, pour un mandataire social, absence de mandat et de contrat de travail depuis 2 ans	Le second volet est méconnu des dirigeants révoqués
5°	Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire — ou décision du président du tribunal de commerce dans le cadre d'une conciliation (art. L.611-4 C. com.)	C'est le seul cas lié à la fin d'activité. La cessation volontaire — vente, départ en retraite — n'y ouvre aucun droit
6°	Acquisition de la résidence principale	PER uniquement, et hors versements obligatoires
Titulaire mineur	Sortie ouverte au titulaire n'ayant pas atteint la majorité	Cas particulier propre au PER

Anti-erreur : toute page qui vous présente « les 6 cas de déblocage du PER » est périmée depuis le 14 juin 2026. La liste en compte huit — sept numéros plus le 2° bis. Si un conseiller, un article ou une notice d'assureur vous oppose la liste à six cas, demandez la version de l'article L.224-4 sur laquelle il s'appuie.

Vendre, fermer, partir en retraite : rien ne se débloque

Relisez le cas n° 5, car tout le malentendu des cédants tient dans ses termes : cessation d'activité non salariée « à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ». Le texte vise l'entrepreneur qui perd son activité, pas celui qui la vend. Une cession réussie est, par construction, exclue du déblocage : si vous trouvez un repreneur et signez un acte, il n'y a ni jugement, ni liquidation, ni déblocage. Le départ en retraite lui-même n'est pas davantage un cas : il est le dénouement normal du plan, pas un accident de la vie.

Une seule nuance en amont de la liquidation judiciaire : la décision du président du tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de conciliation (article L.611-4 du code de commerce) peut également ouvrir le déblocage. Elle concerne l'entreprise en difficulté réelle qui négocie avec ses créanciers — pas le cédant ordinaire.

Prenons Sylvie, orthophoniste de 61 ans, qui cède son cabinet et détient 90 000 € sur un PER. Elle espérait financer avec ce capital les deux années qui la séparent de sa retraite — le trou cession → liquidation. La réponse est décevante et sans appel : sa cession volontaire n'ouvre aucun cas de déblocage. Ses options réelles sont au nombre de trois : vivre du produit de cession jusqu'à la liquidation (en surveillant la taxe PUMa de 6,5 %), liquider sa retraite plus tôt si ses trimestres le permettent — le PER se dénoue à la liquidation, en capital si elle le souhaite —, ou ne pas compter sur le PER pour cette période et le laisser fructifier. Ce qu'elle ne peut pas faire : « débloquer parce qu'elle a cessé son activité ».

La précision du médiateur de l'AMF sur les PER collectifs. Le cas « liquidation judiciaire » comporte une souplesse méconnue : selon la position du médiateur de l'AMF, le déblocage d'un PER collectif n'exige pas que le plan émane de l'entreprise liquidée. Un indépendant dont l'activité est liquidée judiciairement peut faire valoir ce cas sur un PER collectif ouvert chez un ancien employeur : la condition s'apprécie sur la situation du titulaire, pas sur l'origine du plan.

Étape suivante

Faire vérifier ce que deviennent vos contrats à la cessation

Vous savez maintenant ce qui se débloque et ce qui ne se débloque pas. Un courtier lit vos conditions générales — âge limite de la prévoyance, options de sortie du contrat retraite, sort du cadre Madelin — et vous écrit ce que votre cessation déclenchera, contrat par contrat.

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Les sorties normales : rente obligatoire ou capital, selon le contrat

Puisque la cession ne débloque rien, l'épargne se dénoue par la voie normale — à la liquidation de la retraite. Et là, les deux enveloppes divergent franchement.

Madelin retraite : la rente viagère obligatoire. Le contrat se dénoue en rente, sans option de capital. Une seule exception, celle du petit encours : lorsque la rente calculée est inférieure au seuil de rachat réglementaire (article A.160-2 du code des assurances), l'assureur peut racheter la rente et verser un capital unique.
PER : capital, rente, ou un mélange des deux. Le titulaire choisit à la liquidation — capital en une fois ou fractionné, rente viagère, ou panachage.

La souplesse du PER a toutefois un prix que nous détaillons sur la page PER ou Madelin : depuis le 1^er janvier 2026, les sorties de PER supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, tandis que la rente d'un Madelin conservé reste à 10,1 % — les anciens contrats sont expressément exclus de la hausse. Transférer son Madelin vers un PER juste avant la cessation « pour récupérer le capital » est donc un arbitrage à chiffrer, pas un réflexe : on y gagne la sortie en capital, on y abandonne 8,5 points de prélèvements sur toute rente future, et le cas échéant un taux technique garanti.

La cessation ne supprime pas non plus votre droit de verser. À l'inverse du déblocage, rien n'interdit d'alimenter son PER l'année de la cession — et c'est même l'année où la déduction rend le plus, puisque le revenu de cession d'activité (BNC/BIC de l'année, régularisations) passe une dernière fois au barème avec votre statut TNS. Le calculateur de plafond PER donne le disponible exact, et le comparateur rachat de trimestres ou PER arbitre l'emploi de cette dernière enveloppe.

La prévoyance Madelin à la cessation : trois effets distincts

Le volet prévoyance du Madelin — indemnités journalières, invalidité, décès — ne se « débloque » pas : il n'y a pas d'épargne dedans. Mais la cessation le percute trois fois, et les trois effets sont régulièrement confondus.

L'effet fiscal, automatique : la déductibilité tombe. La déduction de l'article 154 bis du CGI est réservée aux TNS en activité. Perdre le statut, c'est perdre le cadre — il n'existe en revanche pas de résiliation automatique légale du contrat lui-même.
L'effet contractuel, variable : lisez vos conditions générales. Selon les contrats : maintien des garanties à titre non déductible, transformation en contrat individuel, ou cessation pure et simple des garanties. Et dans tous les cas, les garanties IJ et invalidité cessent à la liquidation de la retraite, au plus tard à l'âge limite contractuel — typiquement 67 ans, parfois prorogeable jusqu'à 70 ans en cas de poursuite d'activité, selon les contrats.
L'effet logique, définitif : le retraité pur n'a plus rien à assurer en prévoyance professionnelle. Les garanties IJ et invalidité compensent une perte de revenus professionnels ; quand ce revenu n'existe plus, il n'y a plus de risque assurable. Ce n'est pas une lacune du marché, c'est la nature du produit. La protection du retraité se joue ailleurs : mutuelle senior, garantie accident, capital décès — voir ce qu'on met en place à la cession.

Un cas préserve le cadre : le cumul emploi-retraite avec une activité TNS réelle. Tant que l'activité non salariée se poursuit, le maintien du contrat de prévoyance et de son cadre fiscal Madelin reste possible — le revenu professionnel à protéger existe encore. Les règles du cumul lui-même sont détaillées sur notre page cumul emploi-retraite des indépendants.

Questions fréquentes

La vente de mon cabinet débloque-t-elle mon PER ou mon Madelin ?

Non. La cessation volontaire d'activité — vente du cabinet, du fonds, des titres, ou simple départ en retraite — ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé, ni pour le PER ni pour le Madelin. Le seul cas lié à la fin d'activité est la cessation d'activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire, ou, en amont, une décision du président du tribunal de commerce dans le cadre d'une conciliation (art. L.611-4 du code de commerce). Un cédant qui vend correctement son cabinet est donc, par construction, exclu de ce cas : son épargne retraite reste bloquée jusqu'à la liquidation de sa retraite ou jusqu'à la survenance d'un des autres cas légaux.

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER en 2026 ?

Huit cas, et non plus six : toute liste des « 6 cas du PER » est périmée depuis le 14 juin 2026. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a ajouté à l'article L.224-4 du code monétaire et financier un cas nouveau : l'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge. Les huit cas : décès du conjoint ou partenaire de PACS ; invalidité de 2^e-3^e catégorie (titulaire, enfants, conjoint ou partenaire) ; enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté (nouveau) ; surendettement ; expiration des droits au chômage (ou mandataire social sans mandat depuis 2 ans) ; cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce en conciliation ; acquisition de la résidence principale (hors versements obligatoires) ; et la sortie ouverte au titulaire mineur.

Puis-je récupérer mon Madelin retraite en capital à la cessation ?

En principe non : le Madelin retraite se dénoue en rente viagère obligatoire, sans option de capital. Une exception : lorsque la rente calculée est inférieure au seuil de rachat réglementaire (art. A.160-2 du code des assurances), l'assureur peut racheter la rente et verser un capital unique. En dehors de ce cas, la seule voie d'accès au capital est le transfert préalable vers un PER — un arbitrage qui se paie : les sorties de PER supportent 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1^er janvier 2026, contre 10,1 % sur la rente d'un Madelin conservé. Notre page PER ou Madelin chiffre cet arbitrage contrat par contrat.

Que devient ma prévoyance Madelin quand je cesse mon activité ?

Trois effets, à ne pas confondre. Fiscalement, la perte du statut TNS met fin à la déductibilité des cotisations (art. 154 bis CGI) — il n'existe pas de résiliation automatique légale, mais le cadre fiscal tombe. Contractuellement, tout dépend des conditions générales : maintien non déductible, transformation en contrat individuel, ou cessation des garanties ; les garanties IJ et invalidité cessent au plus tard à la liquidation de la retraite ou à l'âge limite contractuel — typiquement 67 ans, parfois prorogeable à 70 ans en cas d'activité. Enfin, en cumul emploi-retraite avec une activité TNS réelle, le maintien du contrat et de son cadre fiscal Madelin reste possible. Le retraité pur, lui, n'a plus aucune prévoyance professionnelle : les garanties compensent une perte de revenus professionnels devenue inexistante.

Mon PER d'entreprise se débloque-t-il si mon activité actuelle est liquidée ?

Le cas « liquidation judiciaire » est plus large qu'on ne le croit sur un point précis : selon la position du médiateur de l'AMF, le déblocage d'un PER collectif pour liquidation judiciaire n'exige pas que le plan émane de l'entreprise liquidée. Un titulaire qui détient un PER collectif ouvert chez un ancien employeur, et dont l'activité non salariée actuelle est liquidée judiciairement, peut donc faire valoir ce cas sur ce plan. La condition s'apprécie sur la situation du titulaire, pas sur l'origine du plan.

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8 cas de déblocage, pas 6 — et votre cession n'en fait pas partie

Ce que votre cessation déclenchera réellement — extinction de la prévoyance, sort du cadre Madelin, options de sortie du PER, dernière année de déduction — est écrit dans vos conditions générales et dans le code. Nous les lisons pour vous et nous vous le mettons par écrit, contrat par contrat.

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L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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