Prévoyance par métier

PADHUE : votre protection sociale, du salariat hospitalier au libéral

Courtier en assurances ORIAS n° 26004449 Publié le 1er septembre 2026

Pendant tout le parcours de consolidation, un praticien à diplôme hors Union européenne (PADHUE) est un contractuel de l'hôpital public : sécurité sociale du régime général, retraite complémentaire IRCANTEC. L'exercice libéral est interdit avant l'autorisation de plein exercice et l'inscription à l'Ordre. Le moment charnière est la bascule vers le libéral : affiliation Urssaf en tant qu'indépendant, CARMF, fin des indemnités journalières du régime général — et une prévoyance individuelle à construire. Au 1er janvier 2025, l'Ordre comptait 19 154 médecins à diplôme hors UE inscrits au tableau, selon ses propres chiffres.

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Le parcours en 2026 : EVC, exercice provisoire, consolidation

Le cadre a été profondément remanié par la loi Valletoux n° 2023-1268 du 27 décembre 2023. Le chemin vers le plein exercice passe par les épreuves de vérification des connaissances (EVC), puis par un statut de praticien associé en parcours de consolidation. Pour les praticiens déjà en poste, la loi a créé l'attestation d'exercice provisoire (AEP), valable 13 mois et renouvelable une fois, qui correspond au statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT).

Le parcours d'un PADHUE vers le plein exercice — cadre issu de la loi Valletoux (2023-1268)
Étape Statut Ce qui l'encadre
Avant les EVC (praticiens en poste) PACT, sous attestation d'exercice provisoire (AEP) AEP de 13 mois, renouvelable 1 fois. Conditions relayées par les ARS : expérience d'au moins 3 ans à temps plein, exercice sous supervision, engagement à passer les EVC. La demande est déposée par l'établissement, pas par le praticien. Fenêtres de dépôt 2026 : du 15 janvier au 1er avril et du 1er août au 1er octobre.
Après les EVC Praticien associé (parcours de consolidation) Exercice en établissement, sous supervision, pendant la durée du parcours de consolidation propre à chaque profil.
Fin du parcours Autorisation de plein exercice + inscription à l'Ordre Ouvre l'exercice en pleine responsabilité — salarié, ou libéral après inscription au tableau.

Pour situer les ordres de grandeur du concours : selon les chiffres relayés par la FHF et le CNG, les EVC ouvraient 440 postes en liste externe et 3 799 en liste interne en 2025 pour les médecins, et 1 003 postes externes et 2 896 internes en 2026 (auxquels s'ajoutent 85 postes internes pour les pharmaciens). Un chiffre de « 3 060 » circule pour la liste interne médecins 2026 : nous ne l'avons pas retrouvé dans les publications du CNG et le signalons comme à recouper.

Pendant le parcours : régime général et IRCANTEC

Un praticien associé, comme un PACT, est un agent contractuel d'un établissement public de santé. Sa protection sociale est donc celle d'un salarié du public :

  • maladie, maternité, indemnités journalières, invalidité, décès : régime général de la sécurité sociale ;
  • retraite de base : régime général également ;
  • retraite complémentaire : IRCANTEC — la caisse des contractuels de la fonction publique cite explicitement les « praticiens associés » parmi ses affiliés. Pas la CARMF.
Rémunérations statutaires 2026 — selon les arrêtés relayés par la FHF, à confirmer sur les textes en vigueur
Statut Rémunération brute annuelle Base
Praticien associé contractuel temporaire (PACT) 31 204,37 € 10 demi-journées hebdomadaires
Praticien associé 36 624 € à 41 386,48 € Selon l'échelon

Notre contre-discours, appliqué à votre situation : tant que vous êtes contractuel hospitalier, une prévoyance « travailleur non salarié » (contrat Madelin) ne vous concerne pas — vous n'êtes pas TNS, et le régime général plus les garanties statutaires assurent le socle. Le vrai sujet de prévoyance ne s'ouvre qu'au moment de la bascule vers le libéral. Souscrire trop tôt un contrat inadapté à votre statut serait une dépense, pas une protection.

Avant le plein exercice, le libéral est interdit

Le point est sans ambiguïté et il faut le dire clairement, parce que des propositions de remplacement ou de collaboration circulent : pendant le parcours, l'exercice se fait uniquement en établissement, sous supervision. Les documents de référence (Ordre des médecins, ARS, fédérations hospitalières) le formulent sans nuance : « l'exercice libéral illégal de la médecine est strictement interdit ».

L'exercice libéral — installation, collaboration, remplacement — ne devient possible qu'après deux conditions cumulatives : l'autorisation de plein exercice, puis l'inscription au tableau de l'Ordre. Accepter un remplacement avant, c'est s'exposer à des poursuites pour exercice illégal, sans aucune couverture de responsabilité valable.

Étape suivante

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La bascule vers le libéral : le moment charnière de votre protection

Le jour où vous ouvrez un exercice libéral — installation ou remplacements —, votre protection sociale change de monde. L'affiliation à la CARMF suppose l'inscription à l'Ordre et un exercice libéral effectif ; le délai généralement cité est « dans le mois » suivant le début d'activité (confiance moyenne — à confirmer auprès de la caisse). Côté cotisations, c'est l'Urssaf qui devient votre interlocuteur, au titre des travailleurs indépendants.

Ce qui change le jour de la bascule salariat hospitalier → exercice libéral
Poste Contractuel hospitalier Libéral
Cotisations Précomptées par l'établissement Urssaf (TNS) + CARMF, à votre charge
Indemnités journalières Régime général Règles CARMF — délais de carence différents de ceux du régime général
Retraite complémentaire IRCANTEC (acquisition de points) CARMF (base CNAVPL, complémentaire, ASV). Les points IRCANTEC acquis sont conservés
Invalidité, décès Régime général + garanties statutaires Régime invalidité-décès CARMF
Prévoyance complémentaire Rarement un sujet individuel À construire individuellement — c'est le vrai chantier de la bascule

La ligne qui mérite toute votre attention est celle des indemnités journalières : les règles d'indemnisation de la CARMF ne sont pas celles du régime général, et l'écart entre revenu libéral et prestations de la caisse est le cœur du sujet prévoyance de tout médecin libéral. Nous l'avons chiffré en détail — barèmes, carences, exemple complet — sur la page prévoyance du médecin libéral et la fiche CARMF : IJ, invalidité, décès : inutile de le dupliquer ici, votre situation après la bascule est exactement celle qui y est décrite.

Combien de PADHUE en France ? Des chiffres à manier avec précaution

Aucune statistique consolidée n'existe — et les chiffres qui circulent méritent d'être attribués un par un :

  • 19 154 médecins à diplôme hors UE étaient inscrits au tableau de l'Ordre au 1er janvier 2025, selon l'Ordre des médecins ;
  • plus de 10 000 PADHUE exerceraient à l'hôpital, selon un rapport parlementaire de 2024 ;
  • le ministère ne publie pas de total : les chiffres partiels évoqués (~4 700 autorisés, ~7 500 en cours de procédure) sont de confiance moyenne et ne s'additionnent pas proprement avec les précédents.

Ces trois séries ne mesurent pas la même chose (inscrits à l'Ordre, présents à l'hôpital, dossiers en cours) : les additionner ou les opposer n'a pas de sens. Nous préférons le dire plutôt que d'afficher un faux total.

Exemple : Dr Sara B., 34 ans, néphrologue, de l'AEP à l'installation

Le parcours type, avec les seuls chiffres attribuables :

  • 2024-2025 — PACT sous AEP. En poste depuis quatre ans dans un centre hospitalier (la condition des 3 ans à temps plein est remplie), son établissement dépose la demande d'AEP dans la fenêtre réglementaire. Rémunération statutaire : 31 204,37 € brut/an pour dix demi-journées, selon les arrêtés relayés par la FHF. Protection sociale : régime général + IRCANTEC.
  • 2025 — EVC réussies (session où la liste interne médecins offrait 3 799 postes). Elle devient praticienne associée : 36 624 à 41 386,48 € brut/an selon l'échelon, toujours au régime général et à l'IRCANTEC.
  • 2026 — plein exercice et inscription à l'Ordre. Deux voies s'ouvrent. Si elle reste salariée : rien ne change pour sa protection sociale. Si elle s'installe en libéral : affiliation Urssaf TNS et CARMF, fin de l'acquisition IRCANTEC (ses points hospitaliers sont conservés et pensionnés à la retraite), et ses indemnités journalières ne relèvent plus du régime général mais des règles de la CARMF.
  • Le chantier de la bascule : faire chiffrer le trou entre son futur revenu libéral et ce que versera la CARMF en arrêt, en invalidité et en décès — c'est ce calcul, propre à son revenu, qui dimensionne sa prévoyance individuelle.

Quatre idées fausses qui circulent sur le statut des PADHUE

  1. « Un PADHUE peut remplacer ou s'installer en libéral pendant le parcours. » Faux : l'exercice se fait uniquement en établissement, sous supervision. L'exercice libéral avant le plein exercice et l'inscription à l'Ordre est un exercice illégal de la médecine, strictement interdit.
  2. « Les praticiens associés cotisent à la CARMF. » Faux : contractuels du public, ils relèvent du régime général et de l'IRCANTEC. La CARMF n'intervient qu'avec un exercice libéral effectif.
  3. « L'AEP est définitive. » Faux : l'attestation d'exercice provisoire vaut 13 mois, renouvelable une seule fois, avec engagement de passer les EVC. C'est un statut de transition, pas un droit d'exercice permanent.
  4. « L'inscription à l'Ordre suffit pour être affilié à la CARMF. » Faux : il faut l'inscription à l'Ordre et un exercice libéral effectif. Un médecin inscrit mais exclusivement salarié ne cotise pas à la CARMF.

Questions fréquentes

Un praticien associé peut-il faire des remplacements en libéral ?

Non. Tant que l'autorisation de plein exercice n'est pas obtenue et l'inscription à l'Ordre effective, l'exercice se fait uniquement en établissement, sous supervision. Les textes et l'Ordre sont explicites : « l'exercice libéral illégal de la médecine est strictement interdit ». Remplacements, collaborations et installations ne deviennent possibles qu'après le plein exercice et l'inscription au tableau — la page prévoyance du médecin remplaçant décrit ce qui vous attendra alors.

À quelle caisse de retraite cotise un praticien associé ?

À l'IRCANTEC, pas à la CARMF. Un praticien associé ou un PACT est un contractuel d'un établissement public : régime général pour la maladie et la retraite de base, IRCANTEC pour la complémentaire — la caisse cite explicitement les « praticiens associés » parmi ses affiliés. La CARMF n'intervient qu'au moment d'un exercice libéral effectif, après le plein exercice.

Que deviennent mes points IRCANTEC si je m'installe en libéral ?

Ils sont conservés. Le passage au libéral met fin à l'acquisition de nouveaux points, mais les points acquis restent inscrits à votre compte et donneront lieu à une pension IRCANTEC à la retraite, en plus de vos droits CARMF constitués ensuite. Votre carrière comptera plusieurs régimes : régime général et IRCANTEC pour les années hospitalières, CNAVPL et CARMF pour les années libérales.

L'inscription à l'Ordre suffit-elle pour être couvert par la CARMF ?

Non. L'affiliation à la CARMF suppose l'inscription au tableau de l'Ordre ET un exercice libéral effectif. Un médecin inscrit à l'Ordre qui reste exclusivement salarié ne cotise pas à la CARMF. Le délai d'affiliation généralement cité est « dans le mois » suivant le début de l'activité libérale — information de confiance moyenne, à confirmer directement auprès de la caisse au moment de votre installation.

Combien gagne un praticien associé en 2026 ?

Selon les arrêtés relayés par la FHF — montants à confirmer sur les textes en vigueur —, la rémunération d'un PACT s'établit à 31 204,37 € brut/an pour dix demi-journées hebdomadaires, et celle d'un praticien associé va de 36 624 € à 41 386,48 € brut/an selon l'échelon. Ce sont des rémunérations statutaires de contractuel hospitalier ; gardes, astreintes et primes s'y ajoutent le cas échéant.

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Yacine Sahnoune, courtier en assurances et fondateur de Prevoya

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

Sources