Divorce de l'indépendant : ce que deviennent vos contrats, votre PER et la réversion

Vos clauses bénéficiaires : « mon conjoint » s'éteint, un nom survit

La règle tient dans une phrase du code des assurances, et elle mérite d'être citée exactement. Article L.132-8 (en vigueur depuis le 19 décembre 2008) : « L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. »

Tout découle de ces mots :

Notre consigne éditoriale est la même depuis toujours et le divorce en est le cas d'école : après un divorce, refaites vos clauses — toutes. Prévoyance décès, assurance-vie, contrat retraite : chacune a la sienne, et une seule clause oubliée suffit à envoyer un capital à la mauvaise personne. Les mécanismes complets — cascade « à défaut », démembrement, enfants mineurs — sont détaillés sur notre page clause bénéficiaire : les pièges qui coûtent tout ; nous n'y revenons pas ici.

Assurance-vie et communauté : l'arrêt Praslicka, toujours en vigueur

Deuxième idée reçue à démonter : « l'assurance-vie est hors communauté ». En régime de communauté, c'est faux depuis plus de trente ans. L'arrêt Praslicka (Cass. 1^re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343) pose que la valeur de rachat d'un contrat non dénoué, alimenté avec des fonds communs, est un actif de communauté : elle entre dans le partage, à hauteur de sa valeur au jour du divorce — moitié pour chaque époux. La solution est constante, reconfirmée encore le 26 juin 2019 (n° 18-21.383).

Trois précisions pour l'appliquer correctement :

• c'est la valeur de rachat qui se partage — le contrat lui-même reste au souscripteur, qui « rachète » en quelque sorte la moitié de son épargne à la communauté dans le partage global ;
• le critère est l'origine des fonds : un contrat alimenté avec des fonds propres (héritage, donation, épargne antérieure au mariage avec clause de remploi) échappe au partage ;
• en séparation de biens, la question ne se pose pas : chacun garde ses contrats, il n'y a ni communauté ni récompense.

Madelin et PER : ils restent au titulaire — la récompense, elle, se discute

Vos contrats retraite Madelin et vos PER posent un problème différent : ils sont non rachetables avant la retraite (hors cas légaux de déblocage). On ne peut donc pas partager une valeur de rachat qui n'est pas disponible, et le raisonnement Praslicka ne se transpose pas mécaniquement.

L'état du droit, honnêtement décrit : la doctrine majoritaire considère que le contrat reste au titulaire, à charge de récompense envers la communauté si les cotisations ont été payées avec des fonds communs (sur le fondement du profit subsistant). Mais il faut le dire clairement : au 31 août 2026, il n'existe pas d'arrêt de principe de la Cour de cassation sur le PER. C'est une position dominante chez les auteurs et les praticiens, pas une certitude jurisprudentielle — nous préférons cette formulation à une fausse assurance.

En pratique : le chiffrage d'une récompense liée à un Madelin ou à un PER relève du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, au vu des relevés de cotisations. Apportez l'historique complet des versements — c'est l'origine des fonds, année par année, qui fait le calcul. En séparation de biens, là encore, chacun garde ses contrats sans récompense.

La réversion de l'ex-conjoint : la base reste due, chaque caisse fait le reste

Divorcer ne coupe pas tous les liens de protection sociale : votre ex-conjoint conserve des droits à réversion sur votre retraite — et vous sur la sienne. Les règles diffèrent radicalement entre le régime de base et les régimes complémentaires.

Chaque caisse libérale a ses propres règles — taux, âge, durée de mariage, sort du remariage : rien ne se déduit d'un régime à l'autre. Le tableau maître de la réversion, caisse par caisse, les met toutes en regard.

Encadré daté — réforme de la réversion, où en est-on au 3 septembre 2026 ? Une réforme des pensions de réversion (harmonisation des règles entre régimes, proratisation) est évoquée pour le 1^er janvier 2027, mais aucun texte n'est stabilisé à la date de publication de cette page. Les règles ci-dessus sont celles en vigueur en 2026. Nous mettrons cette page à jour au fil de la LFSS ; d'ici là, méfiez-vous de tout site qui présente la réforme comme acquise.

Prestation compensatoire : tous vos revenus comptent, dividendes compris

La prestation compensatoire (articles 270 et 271 du code civil) compense la disparité de niveaux de vie créée par le divorce. Pour un indépendant, deux points concentrent l'essentiel des litiges :

• L'assiette est totale. Le juge apprécie l'ensemble des ressources réelles : bénéfices BIC ou BNC, rémunération de gérance, dividendes, avantages en nature. L'arbitrage rémunération/dividendes d'un gérant de société ne réduit pas la capacité contributive aux yeux du juge — il regarde ce que l'entreprise vous procure réellement, souvent sur plusieurs exercices pour neutraliser une mauvaise année, opportune ou non.
• Aucun barème légal n'existe. Les grilles qui circulent chez les praticiens sont des outils indicatifs, pas du droit : le montant relève de l'appréciation du juge au vu des critères de l'article 271 (durée du mariage, âge, santé, qualifications, patrimoines, droits à retraite prévisibles…).

Exemple : Éric, 52 ans, artisan chauffagiste, divorce après 14 ans de mariage

Éric est artisan en entreprise individuelle, marié sans contrat — donc en communauté réduite aux acquêts — depuis 14 ans. Hypothèses chiffrées de son dossier (illustratives) : une assurance-vie de 60 000 € de valeur de rachat alimentée avec les revenus du ménage, un contrat Madelin retraite, une prévoyance décès dont la clause désigne nommément son épouse.

• L'assurance-vie : alimentée en fonds communs et non dénouée → Praslicka s'applique. Les 60 000 € de valeur de rachat entrent à l'actif de communauté : 30 000 € reviennent à chaque époux dans le partage. Le contrat, lui, reste à Éric.
• Le Madelin : non rachetable → il reste à Éric. Les cotisations ayant été payées en fonds communs, la doctrine majoritaire retient une récompense due à la communauté — chiffrée par le notaire sur l'historique des versements.
• La clause décès : son épouse y est nommée. Sans avenant, elle resterait bénéficiaire après le divorce (L.132-8 ne joue que pour les clauses par qualité). Éric vérifie d'abord qu'elle n'a pas accepté le bénéfice (L.132-9 bloquerait la modification), puis refait la clause au profit de ses enfants.
• La réversion : si Éric décède, son ex-épouse non remariée pourra prétendre, à 55 ans et sous plafond de ressources, à une part de la réversion de base de 54 % — au prorata des 14 ans de mariage rapportés à la durée totale des mariages d'Éric. Ses droits éventuels sur la complémentaire RCI sont à faire confirmer par la caisse.
• La prestation compensatoire : le juge examine ses bénéfices sur plusieurs exercices — pas seulement l'année du divorce, précisément parce que le revenu d'un artisan fluctue.

Six idées fausses qui circulent sur le divorce de l'indépendant

1. « Le divorce annule la clause au profit de l'ex. » Faux en général : l'éviction automatique ne vaut que pour une clause « mon conjoint » (par qualité). Un ex nommément désigné reste bénéficiaire tant que la clause n'est pas refaite.
2. « L'assurance-vie est hors communauté. » Faux en régime de communauté : depuis Praslicka (1992), la valeur de rachat d'un contrat non dénoué alimenté en fonds communs se partage par moitié.
3. « Le PER se partage par moitié comme l'assurance-vie. » Faux : non rachetable, il reste au titulaire. La communauté peut prétendre à une récompense — position doctrinale majoritaire, sans arrêt de principe à ce jour.
4. « Un ex remarié perd toute réversion. » Faux au régime de base : le remariage ne supprime pas le droit. Il peut en revanche le faire perdre dans certaines complémentaires (CARMF notamment).
5. « Il faut une durée minimale de mariage pour la réversion de base. » Faux : aucune durée n'est exigée à la base. Les durées minimales (2 ans à la CARMF, par exemple) sont des règles de complémentaires.
6. « La réversion se partage selon les besoins de chacun. » Faux : entre conjoints successifs, le partage de la base est un prorata strict des durées de mariage — l'arithmétique, pas l'équité.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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