Prévoyance par statut
Président de holding non rémunéré : zéro droit, et une cotisation quand même
Yacine Sahnoune
Courtier en assurances
ORIAS n° 26004449
Publié le 1er septembre 2026
Un président de SAS n'est « assimilé salarié » que s'il est rémunéré. Sans rémunération — le cas type de la holding — il ne cotise à rien et n'a droit à rien : 0 € d'indemnité journalière, 0 trimestre de retraite, 0 € de capital décès, pas de couverture invalidité ni AT/MP. Ses soins sont pris en charge par la PUMa, mais s'il vit de ses dividendes, l'Urssaf peut lui appeler la cotisation subsidiaire maladie : 1 688 € sur 50 000 € de dividendes en 2026. Payer sans droits : c'est le seul statut de dirigeant où c'est possible.
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Le statut du président de SAS ou de SASU tient à une condition que les plaquettes oublient systématiquement : l'affiliation au régime général suppose une rémunération. C'est elle qui déclenche le bulletin de paie, les cotisations et les droits. Un mandat exercé gratuitement n'est rattaché à aucun régime de sécurité sociale au titre de l'activité : pas de cotisations, donc pas de droits contributifs.
Or la holding est précisément la structure où la rémunération du mandat est le plus souvent nulle : le dirigeant est rémunéré dans la société d'exploitation, ou a organisé sa sortie en dividendes. Résultat : des dizaines de milliers de mandats sociaux parfaitement légaux, et parfaitement vides socialement. Contrairement au président de SASU rémunéré — dont la protection est déjà décevante mais existe —, le président non rémunéré n'est pas « mal couvert » : il n'est pas couvert.
Ce que « zéro cotisation » veut dire, poste par poste
| Risque | Président rémunéré (assimilé salarié) | Président non rémunéré |
|---|---|---|
| Arrêt maladie (IJ) | IJSS calculées sur les salaires, plafonnées | 0 € — aucune IJ, quelle que soit la durée de l'arrêt |
| Trimestres de retraite | Selon le salaire annuel | 0 trimestre au titre du mandat |
| Invalidité | Pension du régime général | Aucune pension — pas de droits ouverts |
| Décès | Capital décès du régime général | 0 € — le capital décès suppose des droits ouverts |
| Accident du travail / maladie professionnelle | Couverture AT/MP | Aucune — pas d'affiliation |
| Frais de soins | Assurance maladie | PUMa : remboursements de soins, jamais de revenu de remplacement |
| Dividendes | Revenus du capital dans les deux cas : ils n'ouvrent aucun droit social | |
La ligne PUMa entretient une confusion tenace : « je suis couvert, ma carte Vitale fonctionne ». C'est vrai — et hors sujet. La protection universelle maladie rembourse des consultations et des hospitalisations ; elle ne remplace jamais un revenu. Un cancer avec dix-huit mois d'arrêt : soins pris en charge, revenu zéro pendant dix-huit mois. La nuance entre rembourser des soins et remplacer un revenu est exactement celle qui sépare une mutuelle d'une prévoyance.
La CSM en détail : la cotisation sans contrepartie
Ne pas cotiser ne signifie pas ne rien payer. L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale institue la cotisation subsidiaire maladie — dite « taxe PUMa » — pour ceux qui bénéficient de la prise en charge des soins sans cotiser par le travail. Le président de holding non rémunéré payé en dividendes est en plein dans la cible. Paramètres 2026 :
| Paramètre | Valeur 2026 | Référence |
|---|---|---|
| Condition de revenus d'activité | < 9 612 € | 20 % du PASS (48 060 €) |
| Condition de revenus du capital | > 24 030 € | 50 % du PASS |
| Taux | 6,5 % | Sur l'excédent au-delà de 24 030 € |
| Plafond d'assiette | 384 480 € | 8 PASS |
| Décote | Cotisation réduite à mesure que le revenu d'activité monte | Extinction à 9 612 € de revenu d'activité |
Exemple appliqué : Sophie, 47 ans, préside la holding qui coiffe ses deux sociétés d'exploitation. Elle ne se verse aucune rémunération et perçoit 50 000 € de dividendes. Son revenu d'activité est nul, ses revenus du capital dépassent 24 030 € : la CSM est due à taux plein. Calcul : (50 000 − 24 030) × 6,5 % = 1 688 €. Cette somme ne lui ouvre aucun droit nouveau — ni IJ, ni trimestre : elle finance la prise en charge de ses soins, que la PUMa lui garantissait déjà.
Deux précisions d'honnêteté. D'abord, un faux chiffre circule abondamment : une CSM à « 8 % au-delà de 25 % du PASS ». Ce sont les paramètres antérieurs à 2019 — les valeurs 2026 sont celles du tableau ci-dessus. Ensuite, l'Urssaf ne publie pas de notice de calcul détaillée aisément citable : nous formulons sur la base de l'article L. 380-2 et de sources concordantes. Enfin, l'appréciation des seuils au niveau du couple — la cotisation supposant que les deux membres du foyer soient sous le seuil d'activité — comporte des subtilités : si votre conjoint travaille, faites vérifier votre situation avant de provisionner.
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Ce qu'on met en place : trois briques, pas une de plus
Une prévoyance individuelle — hors Madelin, et forcément forfaitaire
Première clarification : la déduction Madelin est réservée aux travailleurs non salariés. Le président de SAS n'est pas TNS, rémunéré ou non : son contrat se paie sur son revenu personnel, sans avantage fiscal. Seconde clarification, plus structurante : sans revenu professionnel déclaré, une garantie indemnitaire (« nous remplaçons X % de votre revenu ») tournerait à vide. Le contrat d'un président non rémunéré doit être à garanties forfaitaires : un montant journalier et des capitaux fixés à la souscription, assis sur le train de vie réel — que financent les dividendes — et non sur une fiche de paie inexistante.
Un capital décès privé
C'est le poste le plus urgent, parce qu'il est le plus asymétrique : aucun droit ouvert au régime général signifie zéro capital décès, alors même que la holding porte souvent la dette d'acquisition et que la famille vit des distributions. Un capital décès privé — souscrit à titre personnel, ou organisé au niveau des sociétés via une assurance homme clé ou une garantie croisée entre associés — est la seule protection existante.
Ou l'alternative : une rémunération minimale
La troisième brique n'est pas un contrat : c'est de rouvrir des droits à la source. En 2026, 7 212 € bruts de rémunération dans l'année (600 SMIC horaire au 1er janvier, environ 601 €/mois) valident 4 trimestres de retraite ; et au-delà de 9 612 € de revenu d'activité, la CSM s'éteint. L'arbitrage complet — coût de la rémunération contre flat tax à 31,4 % — est posé sur la page protection sociale du dirigeant de holding, et le sort des dividendes eux-mêmes sur dividendes de holding : cotisations ou pas ?.
Quand le zéro droit n'est pas un problème
Disons-le contre notre intérêt : il existe des présidents de holding non rémunérés qui n'ont besoin d'aucun contrat. Si vos droits sociaux se construisent ailleurs — salaire dans la société d'exploitation, autre mandat rémunéré, pension déjà liquidée — le vide social du mandat de holding est neutre : IJ, trimestres et capital décès sont accrochés à votre autre statut. De même, un patrimoine liquide couvrant plusieurs années de train de vie auto-assure l'arrêt de travail. Ce qui doit alerter, en revanche : être non rémunéré partout, avec une famille qui vit des distributions et une dette d'acquisition dans la holding. Ce profil-là cumule les trois risques nus — arrêt, invalidité, décès — et c'est pour lui que cette page est écrite.
Questions fréquentes
Un président de SAS non rémunéré doit-il cotiser à l'Urssaf ?
Pas au titre du mandat : sans rémunération, ni bulletin de paie ni cotisations. Mais s'il vit de ses dividendes, l'Urssaf peut appeler la cotisation subsidiaire maladie : 6,5 % sur les revenus du capital au-delà de 24 030 €, si ses revenus d'activité sont sous 9 612 € (2026). Sur 50 000 € de dividendes : 1 688 €.
Le président de holding non rémunéré est-il couvert pour la maladie ?
Pour les soins, oui : la PUMa rembourse consultations et hospitalisations. Pour le revenu, non : la PUMa ne verse jamais d'indemnités journalières. En arrêt, un président non rémunéré ne perçoit rien.
Valide-t-il des trimestres de retraite ?
Non. Les trimestres s'acquièrent par des cotisations sur une rémunération. Sans salaire, aucun trimestre au titre du mandat, quels que soient les dividendes. En 2026, 7 212 € bruts dans l'année valident 4 trimestres.
Peut-il déduire une prévoyance en loi Madelin ?
Non : le Madelin est réservé aux TNS, et un président de SAS n'est pas TNS — rémunéré ou non. Sa prévoyance individuelle se paie sur le revenu personnel, sans avantage fiscal, et doit être à garanties forfaitaires.
La CSM est-elle de 8 % au-delà de 25 % du PASS ?
Non — ce sont les paramètres d'avant 2019, qui circulent encore. En 2026 : taux 6,5 %, seuils 9 612 € (activité) et 24 030 € (capital), assiette plafonnée à 384 480 €, décote selon le revenu d'activité.
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Sources
- urssaf.fr — Bénéficiaire de la protection universelle maladie : cotisation subsidiaire maladie (article L. 380-2 CSS ; taux 6,5 %, seuils 20 % et 50 % du PASS, plafond 8 PASS) — consulté en septembre 2026.
- Légifrance — Arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 (48 060 € ; 20 % = 9 612 €, 50 % = 24 030 €, 8 PASS = 384 480 €) — consulté en septembre 2026.
- ameli.fr — Capital décès : conditions d'ouverture des droits — consulté en septembre 2026.
- LégiFiscal — Flat tax (PFU) : taux applicables en 2026 (31,4 %) — consulté en septembre 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Cotisations sociales des dirigeants de société (affiliation selon le statut et la rémunération) — consulté en septembre 2026.