Dans quel délai contester une décision médicale de ma caisse ?

Deux mois à compter de la notification, devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour un litige médical, ou la commission de recours amiable (CRA) pour un litige administratif. La CMRA est gratuite ; son silence pendant 4 mois vaut rejet, ce qui ouvre le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Mes données saisies dans le générateur sont-elles transmises ?

Non. La lettre est assemblée localement dans votre navigateur : rien n'est envoyé à nos serveurs ni stocké. Vous copiez le texte, vous l'imprimez, c'est tout.

Pourquoi demander un recalcul de mes prestations maternité ?

Si votre revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 € (2026), vos prestations maternité tombent à 10 % du montant normal. Mais si cette faible assiette s'explique par un début d'activité récent, une ancienne activité salariée ou une période de chômage indemnisé peuvent parfois être prises en compte à la place — cela se demande par écrit à la CPAM.

Outil gratuit — généré dans votre navigateur, aucune donnée transmise

Lettres types de l'indépendant : réclamer, contester, résilier

Q: Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?

Oui, après 12 mois de contrat (résiliation infra-annuelle, article L.113-15-2 du code des assurances) : la résiliation prend effet un mois après notification, sans frais ni pénalité. Le plus simple est souvent de mandater le nouvel assureur, qui gère la bascule sans rupture de couverture.

Prevoya Courtier ORIAS n° 26004449 Publié le 1er septembre 2026

Une réclamation datée vaut mieux que dix appels : les délais de recours courent (2 mois pour saisir la CMRA), et une caisse répond mieux à un recommandé qu'à un coup de téléphone. Quatre lettres prêtes à personnaliser — IJ non versées, contestation médicale, recalcul maternité, résiliation de mutuelle — générées localement : rien n'est transmis ni stocké.

2 moispour contester une décision (CMRA ou CRA)

4 moisde silence de la CMRA valent rejet — puis pôle social

0 donnéetransmise : la lettre est assemblée dans votre navigateur

Votre lettre en 6 champs

La situation

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Destinataire (caisse ou assureur, avec adresse)

Date de début de votre arrêt de travail

Numéro de l'arrêt ou du dossier (si connu)

Les règles derrière chaque lettre

Ce que chaque lettre invoque — et pourquoi c'est solide
Lettre	La règle invoquée	Le délai qui compte
IJ non versées	IJ dues dès le 4e jour, 1/730e du revenu moyen — la caisse doit verser ou notifier un refus motivé avec voies de recours	Réponse demandée sous 15 jours, puis CRA
Saisine CMRA	Tout litige d'ordre médical (fin d'IJ, refus, taux d'invalidité) passe par la commission médicale de recours amiable — gratuite, deux médecins	2 mois après la notification ; silence de 4 mois = rejet → pôle social
Recalcul maternité	Sous 4 582 € de revenu moyen, prestations à 10 % — mais une activité salariée ou un chômage indemnisé antérieurs peuvent être retenus sur demande	Avant ou pendant l'indemnisation
Résiliation infra-annuelle	Article L.113-15-2 du code des assurances : résiliation sans frais après 12 mois de contrat	Effet 1 mois après notification

Ces lettres traitent le litige avec le régime obligatoire ou l'assureur. Pour un refus d'indemnisation d'un contrat privé, la démarche est différente — voir refus d'indemnisation : le guide du recours.

Trois erreurs qui coûtent un recours

1. Laisser filer les 2 mois. Le délai de saisine de la CMRA court dès la notification. Passé ce délai, la décision devient définitive — même si vous avez raison sur le fond. En cas de doute, saisissez d'abord, complétez ensuite.

2. Envoyer les pièces médicales en clair. Les certificats et comptes rendus se joignent sous pli confidentiel à l'attention du médecin-conseil — pas dans le courrier administratif que liront des agents non médecins.

3. Contester au mauvais guichet. Litige médical (état de santé, taux, dates) → CMRA. Litige administratif (affiliation, calcul, cotisations) → CRA. Une saisine au mauvais guichet fait perdre du temps — le tableau ci-dessus et notre guide du recours aident à trancher.

Questions fréquentes

Dans quel délai contester une décision de ma caisse ?

Deux mois à compter de la notification — CMRA pour le médical, CRA pour l'administratif. Le silence de la CMRA pendant 4 mois vaut rejet et ouvre le pôle social du tribunal judiciaire.

Faut-il envoyer ces lettres en recommandé ?

Oui pour tout ce qui fait courir un délai (contestation, résiliation) : l'accusé de réception date officiellement la démarche. Une simple réclamation peut passer par la messagerie de votre compte en ligne, qui laisse aussi une trace.

Mes données sont-elles transmises ?

Non — la lettre est assemblée localement dans votre navigateur, rien n'est envoyé ni stocké. C'est aussi pour cela qu'il n'y a pas de sauvegarde : copiez votre lettre avant de quitter la page.

Pourquoi demander un recalcul maternité ?

Sous 4 582 € de revenu annuel moyen, les prestations tombent à 10 %. Si votre assiette est faible parce que vous venez de vous installer, une ancienne activité salariée ou du chômage indemnisé peuvent parfois être retenus à la place — cela se demande par écrit.

Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?

Après 12 mois de contrat, oui (L.113-15-2) : effet un mois après notification, sans frais. Mandater le nouvel assureur évite toute rupture de couverture.

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Sources

ameli — IJ des artisans-commerçants (règles de versement) — consulté en août 2026.
ameli — voies de recours (CMRA, CRA, pôle social) — consulté en août 2026.
Légifrance — article L.113-15-2 du code des assurances (résiliation infra-annuelle).
Nos pages de référence : le guide du recours et le guide maternité (méthodologie).