Prévoyance des indépendants

Pension d'invalidité de l'artisan, du commerçant et du micro-entrepreneur : montants 2026

Courtier en assurances ORIAS n° 26004449 Mis à jour le 3 septembre 2026

En 2026, un artisan ou un commerçant reconnu invalide touche l'une de deux pensions : 30 % de son revenu annuel moyen — de 530,21 à 1 201,50 €/mois — s'il ne peut plus exercer son métier tout en restant capable de travailler, ou 50 % — de 747 à 2 002,50 €/mois — s'il ne peut plus travailler du tout, plus 1 298,44 €/mois de majoration si l'aide d'un tiers est nécessaire. Encore faut-il une capacité réduite d'au moins 66 % : en dessous, la caisse ne verse rien. Et le plafond dit tout : pour un commerçant à 6 000 €/mois, la meilleure pension possible représente un tiers du revenu.

Pas envie de tout lire ? Un courtier chiffre votre trou de couverture et met les assureurs en concurrence sur votre métier. Gratuit, sans engagement.

Recevoir mon comparatif chiffré Ou calculer mon reste à vivre →

Deux pensions, une nuance de vocabulaire qui change tout

Le régime des artisans et commerçants (l'ex-RSI, aujourd'hui la SSI gérée par la CPAM) ne connaît que deux situations, et la différence entre les deux tient à une nuance que l'Assurance Maladie formule avec précision :

  • l'incapacité partielle au métier (PIPM) : vous ne pouvez plus exercer votre métier, mais vous restez « en capacité de travailler » — dans une autre activité ;
  • l'invalidité totale et définitive (PITD) : vous n'êtes plus en capacité de travailler tout court.

Dans les deux cas, l'entrée exige une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 66 % (les deux tiers), appréciée par le médecin-conseil. Le mot « partielle » est donc un piège de vocabulaire : il qualifie le rapport au métier, pas un taux d'invalidité inférieur à 66 %. Un artisan invalide à 40 ou 50 % ne touche rien de sa caisse — ce créneau n'est couvert que par un contrat privé, comme l'explique notre page sur les barèmes croisé, professionnel et fonctionnel.

Pensions d'invalidité des artisans, commerçants et micro-entrepreneurs — montants mensuels 2026
Pension Formule Minimum 2026 Maximum 2026
Incapacité partielle au métier (PIPM) 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années, chacune plafonnée au PASS (48 060 €) 530,21 € 1 201,50 €
Invalidité totale et définitive (PITD) 50 % du même revenu annuel moyen 747,00 € 2 002,50 €
Majoration tierce personne (MTP) S'ajoute à la PITD si l'aide d'un tiers est nécessaire pour les actes de la vie courante + 1 298,44 €

Un point de méthode, car les chiffres périmés circulent partout : les minima de 487 € et 733 € que l'on trouve encore sur de nombreux sites sont des valeurs d'anciens millésimes — les montants 2026 sont bien 530,21 € et 747 €, et les maxima 1 201,50 € et 2 002,50 € (et non 1 159,20/1 932 €). Autre confusion fréquente : le minimum de 338,31 € parfois cité est celui de la pension d'invalidité des salariés ; il ne s'applique pas aux indépendants, dont les planchers sont plus élevés.

Les conditions d'ouverture — et celle qui exclut en silence

Quatre conditions se cumulent à la date de la demande :

  1. être affilié depuis au moins 12 mois au titre de l'activité artisanale ou commerciale ;
  2. avoir cotisé sur un revenu d'au moins 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit environ 4 800 € — la période de référence exacte de ce revenu n'est pas formulée de façon identique par toutes les sources officielles ; en pratique, c'est le niveau de revenu cotisé sur les années précédant la demande qui est examiné ;
  3. avoir moins de 62 ans — âge maintenu pour les invalides malgré la réforme des retraites ;
  4. être à jour de ses cotisations.

L'invalidité met fin aux indemnités journalières. Une fois la pension attribuée, vous ne pouvez plus percevoir d'IJ maladie pour la même affection. La pension n'est pas un complément d'arrêt de travail : c'est le régime qui prend le relais — à un niveau souvent inférieur à l'IJ, dont le fonctionnement est détaillé sur notre page arrêt maladie de l'artisan-commerçant.

Micro-entrepreneur : l'exclusion pure sous le seuil

Le micro-entrepreneur relève du même régime et des mêmes pensions — avec les mêmes planchers. Le piège n'est donc pas une pension « quasi nulle » : les minima de 530,21 € et 747 € jouent dès que le droit est ouvert. Le piège, c'est la condition n° 2 ci-dessus : sous le seuil de revenu cotisé, il n'y a pas de petite pension, il y a zéro pension.

Or le « revenu » du micro-entrepreneur n'est pas son chiffre d'affaires : c'est le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire — 34 % en BNC. Selon notre estimation rédactionnelle, un micro-entrepreneur en BNC doit donc encaisser environ 7 200 à 7 300 € de chiffre d'affaires annuel moyen pour que son revenu retenu (66 % du CA) franchisse les quelque 4 800 € exigés. Un consultant en micro qui facture 500 € par mois cotise chaque trimestre — et n'est, au sens du régime, pas couvert du tout contre l'invalidité. Le détail du statut est sur nos pages prévoyance de l'auto-entrepreneur et arrêt de travail de l'auto-entrepreneur.

Étape suivante

Faire chiffrer votre trou d'invalidité, pas celui de la moyenne

Nous partons de votre revenu réel, nous calculons la pension exacte que verserait votre caisse — y compris zéro —, puis nous mettons les assureurs en concurrence sur une rente qui couvre aussi l'invalidité entre 33 et 66 %. La recommandation est écrite.

  • Jusqu’à 2 à 3 fois moins cher, à garanties équivalentes : les tarifs varient autant d’un assureur à l’autre pour un même profil.
  • Des garanties sur mesure : invalidité jugée sur votre métier, exclusions dos et psy rachetées, franchise calée sur votre trésorerie.
  • 0 € de frais de courtage : nous sommes rémunérés par l’assureur retenu, jamais par vous.
Demander mon étude gratuite

Sans engagement · Recommandation écrite · Rappel sous 24 h ouvrées

Travailler avec sa pension : la réforme du 1er janvier 2025

La pension d'incapacité au métier suppose, par construction, que vous pouvez travailler dans une autre activité. Le cumul pension + revenus est donc permis, et ses règles ont été nettement assouplies au 1er janvier 2025 :

  • le cumul est intégral tant que pension + revenus des 12 derniers mois ne dépassent pas 4 fois le montant annuel de la pension (incapacité partielle au métier) ou 2,4 fois (invalidité totale et définitive) ;
  • au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement — avant la réforme, elle l'était de la totalité.

Exemple arithmétique : une pension d'incapacité au métier de 12 000 €/an place le seuil à 48 000 € sur 12 mois. Avec 54 000 € de pension et revenus cumulés, le dépassement est de 6 000 € et la pension baisse de 3 000 €/an (250 €/mois) — au lieu de 6 000 € sous l'ancienne règle. Chaque euro gagné au-dessus du seuil ne coûte plus que 50 centimes de pension : reprendre ou développer une activité reste toujours gagnant.

À 62 ans, la bascule vers la retraite — à préparer, pas à subir

La pension d'invalidité prend fin à 62 ans. Elle laisse place à la retraite au titre de l'inaptitude, liquidée à taux plein quelle que soit la durée d'assurance. Deux réflexes :

  • déposez la demande de retraite 4 mois avant vos 62 ans — n'attendez pas que la substitution se fasse pour vous : préparer le dossier vous évite une rupture de ressources entre les deux pensions ;
  • si vous exercez encore une activité à 62 ans, vous pouvez demander le maintien de la pension d'invalidité, au plus tard jusqu'à 67 ans.

Ce que la retraite pour inaptitude versera dépend de votre carrière — souvent amputée par les années d'invalidité. Le fonctionnement des caisses et de leurs couvertures est comparé sur notre page toutes les caisses des indépendants.

Impôts et prélèvements : ce qui reste vraiment

La pension d'invalidité d'un régime obligatoire est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie « pensions, retraites et rentes », avec l'abattement de 10 % propre à cette catégorie (cet abattement est plafonné ; les plafonds exacts varient selon les millésimes — vérifiez la valeur en vigueur sur impots.gouv.fr avant de faire un calcul fin). Elle supporte les prélèvements sociaux : CSG 8,3 % (taux réduit à 3,8 % ou exonération selon le revenu fiscal de référence), CRDS 0,5 % et Casa 0,3 %. Les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en sont exonérés. Une pension maximale de 2 002,50 € bruts laisse donc, au taux plein de CSG, environ 1 820 € avant impôt sur le revenu.

Exemple : Laurent, 51 ans, commerçant à 6 000 €/mois

Laurent tient un commerce d'équipement de la maison. Ses 10 meilleures années dépassent toutes le plafond de la Sécurité sociale : son revenu annuel moyen retenu est donc plafonné à 48 060 €, alors qu'il gagne réellement 72 000 €/an, soit 6 000 €/mois.

Situation de Laurent — revenu réel 6 000 €/mois, barèmes 2026
Scénario Calcul Pension Part du revenu réel
Incapacité partielle au métier 30 % × 48 060 € ÷ 12 1 201,50 €/mois 20 %
Invalidité totale et définitive 50 % × 48 060 € ÷ 12 2 002,50 €/mois 33 %
Invalidité de 40 à 60 % (la plus fréquente) Sous le seuil des 66 % 0 € 0 %
Le chiffre clé

Même dans le pire scénario médical — invalidité totale et définitive —, Laurent touche 2 002,50 €/mois pour un revenu de 6 000 € : la perte est de 47 970 € par an. S'il reste invalide jusqu'à ses 62 ans, le manque à gagner cumulé sur 11 ans approche 528 000 €.

Le contre-discours, parce qu'il existe : si votre revenu est proche du plafond du régime — un artisan à 22 000-24 000 €/an —, la PITD couvre déjà près de 50 % de votre revenu réel, et une rente privée d'invalidité totale est moins urgente. Dans ce cas, la priorité n'est pas de doubler la pension : c'est de couvrir la zone 33-66 % où la caisse ne verse rien, et l'incapacité à votre métier évaluée sur un vrai barème professionnel ou croisé. C'est la clause qui décide, pas le montant affiché.

Questions fréquentes

Quel est le montant de la pension d'invalidité d'un artisan ou d'un commerçant en 2026 ?

Deux niveaux en 2026. La pension d'incapacité partielle au métier : 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années plafonnées au PASS, entre 530,21 € et 1 201,50 € par mois. La pension d'invalidité totale et définitive : 50 % du même revenu, entre 747 € et 2 002,50 € par mois, avec une majoration tierce personne de 1 298,44 € par mois si l'aide d'un tiers est nécessaire pour les actes de la vie courante. Les minima de 487 € et 733 € que l'on lit encore sur de nombreux sites sont périmés, tout comme le minimum de 338,31 € qui est celui des salariés et ne s'applique pas aux indépendants.

Quelle est la différence entre incapacité partielle au métier et invalidité totale et définitive ?

La nuance est sémantique et elle change tout. L'incapacité partielle au métier vise l'artisan ou le commerçant qui ne peut plus exercer son métier mais reste en capacité de travailler — dans une autre activité. L'invalidité totale et définitive vise celui qui n'est plus en capacité de travailler tout court. Dans les deux cas, la capacité de travail ou de revenus doit être réduite d'au moins 66 % (les deux tiers). Il n'existe à la SSI aucune pension pour une invalidité comprise entre 33 et 66 % : ce créneau, statistiquement le plus fréquent, n'est couvert que par un contrat de prévoyance privé — la seule caisse française à l'indemniser est la CAVAMAC des agents généraux d'assurance, dont ne relèvent ni les artisans ni les commerçants.

Puis-je continuer à travailler en touchant ma pension d'invalidité ?

Oui, et les règles de cumul ont été assouplies au 1er janvier 2025. Le cumul pension + revenus est intégral tant que le total sur les 12 derniers mois ne dépasse pas 4 fois le montant annuel de la pension pour une incapacité partielle au métier, ou 2,4 fois pour une invalidité totale et définitive. Au-delà, la pension n'est plus réduite de la totalité du dépassement comme avant la réforme, mais de la moitié seulement. Travailler plus reste donc toujours gagnant financièrement.

Un micro-entrepreneur a-t-il droit à une pension d'invalidité ?

Oui sur le principe — mêmes pensions, mêmes minima que les autres artisans et commerçants. Mais une condition de revenu exclut les petites activités : il faut avoir cotisé sur un revenu d'au moins 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit environ 4 800 €. Or le revenu du micro-entrepreneur est son chiffre d'affaires après abattement forfaitaire (34 % en BNC). Selon notre estimation, un micro en BNC doit encaisser environ 7 200 à 7 300 € de chiffre d'affaires annuel moyen pour franchir le seuil. En dessous, il n'y a pas de petite pension : il n'y a aucune pension.

Que devient ma pension d'invalidité à 62 ans ?

La pension d'invalidité prend fin à 62 ans — âge maintenu pour les invalides malgré la réforme des retraites — et laisse place à la retraite au titre de l'inaptitude, à taux plein. Il est recommandé de déposer la demande de retraite 4 mois avant. Si vous exercez encore une activité professionnelle à 62 ans, vous pouvez demander le maintien de votre pension d'invalidité jusqu'à 67 ans au plus tard. Ne comptez pas sur une bascule qui se ferait toute seule : préparez le dossier.

La pension d'invalidité d'un indépendant est-elle imposable ?

Oui. La pension d'invalidité d'un régime obligatoire est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites et rentes, avec l'abattement de 10 % propre à cette catégorie. Elle supporte aussi les prélèvements sociaux : CSG à 8,3 % (taux réduit à 3,8 % ou exonération selon le revenu fiscal de référence), CRDS à 0,5 % et Casa à 0,3 %. Les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont exonérés.

Votre cas ne rentre dans aucune case — micro sous le seuil, cumul d'activités, invalidité à 50 % ? Un courtier vous rappelle et vous répond sur votre dossier — gratuitement, même si vous ne souscrivez rien.

Être rappelé par un courtier

2 002,50 €/mois au mieux quand vous en gagnez 6 000 : qui paie la différence ?

Nous calculons la pension exacte que verserait votre caisse sur votre revenu réel — 30 %, 50 % ou zéro —, puis nous chiffrons la rente privée qui comble l'écart, y compris entre 33 et 66 % d'invalidité. Et quand la couverture obligatoire suffit, nous l'écrivons.

Faire chiffrer mon trou d'invalidité Calculer mon reste à vivre

Courtier indépendant, ORIAS n° 26004449 — étude gratuite, sans engagement, réponse sous 24 h ouvrées.

Pour aller plus loin

Yacine Sahnoune, courtier en assurances et fondateur de Prevoya

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

Sources