Indépendant en Alsace-Moselle : pourquoi le régime local ne vous couvre pas

Ce que couvre réellement le régime local en 2026

Le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est un étage complémentaire obligatoire qui s'ajoute au régime général pour ses affiliés. Il est financé par une cotisation uniquement salariale de 1,3 %, déplafonnée — aucune part patronale. Ce taux est en vigueur depuis avril 2022 et a été maintenu pour 2026 par le conseil d'administration de l'instance de gestion du 19 décembre 2025. Le taux de 1,5 % que l'on lit encore un peu partout est périmé depuis avril 2022.

C'est donc une excellente couverture du ticket modérateur — pas une couverture de tout. Ses affiliés conservent d'ailleurs le plus souvent une complémentaire, allégée, pour les dépassements et les postes hors tarif. Voilà pour le décor. La question qui nous occupe est ailleurs : qui est affilié.

Les indépendants en sont exclus — le critère est le statut, pas l'adresse

Le régime local n'est pas un droit territorial ouvert à tous les habitants des trois départements. Sont affiliés :

• les salariés et contractuels exerçant dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle (avec des règles particulières de conservation du droit pour certains salariés qui en relèvent déjà) ;
• les chômeurs indemnisés qui en relevaient ;
• les agents territoriaux travaillant moins de 28 heures par semaine.

Aucune catégorie de travailleur non salarié n'y figure. Artisan à Colmar, consultante à Strasbourg, gérant majoritaire à Metz, micro-entrepreneur à Mulhouse : tous relèvent du régime général de droit commun, exactement comme un indépendant de Lyon ou de Nantes. Honoraires à 70 %, transports à 55 %, forfait journalier à leur charge.

Le passage salarié → indépendant fait perdre le régime local immédiatement, sans maintien. Il n'existe ni portabilité, ni période transitoire, ni adhésion volontaire pour un TNS. Le jour où vous cessez d'être salarié (ou chômeur indemnisé) pour devenir indépendant, la sur-couverture locale s'éteint. C'est un vrai choc de transition, propre aux trois départements : un créateur d'entreprise alsacien ou mosellan perd, en plus de ses IJ de salarié, un étage de remboursement santé que le reste de la France n'a jamais eu. Ceux qui gardent une activité salariée à côté de leur création restent affiliés au titre de cette activité — l'articulation des deux statuts est détaillée sur notre page pluriactivité.

Le jour 1 : ce qui change concrètement pour un créateur d'entreprise

Prenons Karim, 34 ans, électricien salarié à Mulhouse depuis dix ans, qui s'installe à son compte au 1^er janvier. La veille, ses consultations étaient remboursées à 90 % du tarif Sécu, une hospitalisation l'aurait laissé quasi indemne de ticket modérateur et de forfait journalier. Le lendemain :

• ses honoraires médicaux retombent à 70 % du tarif Sécu ;
• le ticket modérateur hospitalier et le forfait journalier sont à sa charge s'il n'a pas de complémentaire ;
• ses transports programmés retombent à 55 % ;
• et il ne paie plus la cotisation de 1,3 % — seule contrepartie de l'opération.

Karim n'a rien signé, rien résilié : c'est le changement de statut qui a tout fait. S'il a des enfants couverts jusque-là en ayants droit de sa couverture salariale, le dimensionnement de la mutuelle familiale se repense entièrement — voir notre page mutuelle du conjoint et de la famille. Et s'il quitte un employeur avec une complémentaire collective, la portabilité de cette mutuelle d'entreprise obéit à ses propres règles — mais elle ne fait pas revivre le régime local, qui n'est pas un contrat mais un régime légal.

À la retraite : les deux conditions qui peuvent sauver une fin de carrière en TNS

Le régime local se conserve à la retraite sous condition d'antériorité d'affiliation. Deux voies, alternatives :

• avoir été affilié au régime local pendant les 5 années précédant le départ en retraite ; ou
• avoir été affilié 10 ans au cours des 15 dernières années.

Pour un salarié qui reste salarié jusqu'au bout, la question ne se pose pas. Elle se pose pour celui qui termine sa carrière en indépendant : les années de TNS ne comptent pas, et la condition des 5 dernières années tombe vite. La seconde condition peut alors sauver le droit : un salarié affilié au régime local pendant 12 ans qui passe indépendant 3 ans avant sa retraite compte toujours 12 années d'affiliation dans les 15 dernières — la condition « 10 dans les 15 » reste remplie. À l'inverse, 6 années de TNS avant la liquidation font perdre les deux conditions à la fois.

Zone grise déclarée. Le cas précis du retraité passé par un statut de TNS en fin de carrière n'est pas documenté en détail dans les publications de l'instance de gestion : nous le formulons ici uniquement par l'application littérale des deux conditions publiées. Avant d'arbitrer une fin de carrière (passage en indépendant, cumul emploi-retraite), faites confirmer votre situation individuelle par l'instance de gestion du régime local.

La conséquence : une mutuelle TNS pleine, à dimensionner dès le jour 1

Les comparateurs commerciaux constatent que les affiliés au régime local paient leur complémentaire de l'ordre de 15 à 30 % de moins que le reste de la France — chiffre d'origine commerciale, à prendre comme un ordre de grandeur et non comme une statistique publique. La logique est mécanique : leur régime obligatoire couvrant déjà 90 % des honoraires et le ticket modérateur hospitalier, leur mutuelle n'a presque plus que les dépassements, l'optique et le dentaire à financer.

Le corollaire, que nous présentons comme la déduction logique qu'il est : un indépendant d'Alsace-Moselle ne bénéficie d'aucun de ces tarifs allégés. Sa complémentaire doit couvrir la même chose que celle d'un TNS de n'importe quel département — ticket modérateur, forfait journalier, dépassements, optique, dentaire — et se paie donc au prix plein. Trois conséquences pratiques :

1. Ne reconduisez pas la formule « locale » de votre entourage salarié. Une mutuelle calibrée pour un affilié au régime local est structurellement sous-dimensionnée pour un TNS : elle suppose un socle obligatoire que vous n'avez plus. Les niveaux de garantie à viser sont ceux de notre guide mutuelle TNS et les fourchettes de prix celles de la page prix d'une mutuelle TNS.
2. La cotisation est déductible. Contrairement au salarié alsacien-mosellan qui subit sa cotisation de 1,3 %, le TNS choisit son contrat et peut le déduire de son bénéfice via le dispositif Madelin — une compensation partielle, mais réelle, du prix plein.
3. Le même rendez-vous doit traiter la prévoyance. Le régime local ne concerne que les frais de santé ; il n'a jamais couvert la perte de revenu en arrêt de travail. Le créateur d'entreprise qui perd le régime local perd aussi, et surtout, les IJ confortables du salariat — le sujet de notre guide prévoyance TNS et de la page mutuelle ou prévoyance.

Le contre-discours, pour être complet : si vous restez salarié en Alsace-Moselle et que votre création d'entreprise n'est qu'une activité secondaire, vous conservez le régime local au titre de votre emploi — dans ce cas précis, inutile de sur-assurer les frais de santé. La question à traiter en priorité est alors celle des cotisations et des IJ de la double activité, détaillée sur la page pluriactivité.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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