Assurance dépendance et loi Madelin : déductible ou pas ?

Ce que dit le BOFiP, au texte près

La question n'est tranchée ni par la loi Madelin elle-même ni par l'article 154 bis du CGI, qui ne cite pas la dépendance : elle l'est par la doctrine administrative. Le BOFiP, au chapitre des charges sociales personnelles des BNC (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, paragraphes 420 à 430), admet d'« assimiler à la prévoyance complémentaire la couverture du risque de dépendance » — c'est-à-dire de traiter les cotisations dépendance comme des cotisations de prévoyance déductibles au sens de l'article 154 bis. Sont visées les garanties servant une rente en cas de dépendance, une majoration de rente de retraite de base ou complémentaire, ou des prestations en nature (remboursement d'aide à domicile). La dépendance y est caractérisée par l'impossibilité d'accomplir seul les actes de la vie quotidienne — se lever, se laver, s'habiller, se nourrir.

Mais cette assimilation emporte les conditions du 154 bis, et c'est là que tout se joue :

• le contrat doit être un contrat de groupe au sens de l'article L.144-1 du Code des assurances — le véhicule juridique des contrats Madelin ;
• le TNS doit être à jour de ses cotisations obligatoires maladie et vieillesse ;
• la déduction s'impute dans le plafond prévoyance du 154 bis — pas dans une enveloppe séparée (détail au point 03).

La règle en une phrase — et le tableau

Tout le sujet tient dans cette distinction de forme, que la quasi-totalité des articles « dépendance et impôts » passent sous silence :

Autrement dit : le même risque, couvert par le même assureur, est fiscalement inversé selon le papier qui le porte. Ni l'un ni l'autre n'est « le bon » dans l'absolu — c'est un arbitrage, traité au point 06.

Dans quel plafond : le 154 bis, déjà occupé

La dépendance Madelin ne crée aucune enveloppe nouvelle : elle s'impute sur le plafond prévoyance existant de l'article 154 bis, celui-là même que consomment déjà vos indemnités journalières, votre invalidité et votre garantie décès Madelin :

Un exemple chiffré. Karim, 54 ans, architecte, 80 000 € de bénéfice BNC. Son plafond prévoyance 2026 : 3,75 % × 80 000 + 3 364,20 = 6 364,20 €. Sa prévoyance Madelin (IJ + invalidité + décès) lui coûte 2 900 €/an : il reste ~3 464 € de disponible. Une option dépendance à 40 €/mois (480 €/an, hypothèse dans les fourchettes de marché) y tient sans difficulté ; à TMI 30 %, la déduction lui rend environ 144 € par an. La vraie question n'est donc pas « est-ce que ça rentre » — c'est presque toujours oui — mais « faut-il déduire », compte tenu de la fiscalité de la rente (point 06). Et pour un TNS dont les IJ saturent déjà le plafond, la dépendance Madelin déductible n'existe simplement pas : l'excédent n'est pas déductible.

L'offre réelle : mince, et mal recensée

Zone grise assumée : si la doctrine est claire, l'offre ne l'est pas. Les contrats « dépendance Madelin » autonomes sont rares, aucun panorama public n'en dresse la liste, et beaucoup de conseillers — parfois chez les assureurs eux-mêmes — ignorent la condition du contrat de groupe. En pratique, la garantie dépendance déductible se rencontre surtout comme option ou garantie accessoire d'un contrat de prévoyance Madelin existant. La méthode de vérification, contrat par contrat :

• exiger la mention explicite du cadre L.144-1 (ou « loi Madelin ») dans les conditions générales de la garantie dépendance — pas seulement du contrat porteur ;
• vérifier que l'assureur délivre une attestation Madelin annuelle incluant la cotisation dépendance ;
• faire valider l'imputation par votre expert-comptable avant toute inscription en charge — c'est lui qui signe la liasse, et la doctrine est suffisamment fine pour justifier ce réflexe.

Un contrat dépendance individuel déjà en cours, lui, ne « devient » pas Madelin : le cadre se choisit à la souscription.

La rente : une symétrie stricte

La fiscalité de la rente dépendance obéit à une symétrie sans exception — l'avantage se prend à l'entrée ou à la sortie, jamais aux deux :

• Cotisations non déduites (contrat individuel classique) : la rente est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS. Chaque euro de rente arrive net — un avantage considérable quand la rente tombe précisément au moment où les dépenses explosent.
• Cotisations déduites (format Madelin, régime collectif) : la rente est imposable comme une pension de retraite, avec CSG-CRDS au régime des pensions.

Et pour écarter une erreur qui circule : cette rente ne relève pas du régime des rentes viagères à titre onéreux — l'imposition d'une fraction de la rente selon l'âge du crédirentier, qui concerne par exemple la vente en viager. Appliquer ce régime à une rente dépendance conduirait à taxer une rente qui devrait être exonérée, ou à sous-taxer une rente Madelin. Le régime correct est la symétrie ci-dessus (doctrine constante, relayée notamment par Previssima).

Déduire ou pas : le tableau de décision

Le raisonnement — présenté comme tel, car il dépend de paramètres que personne ne connaît d'avance (votre TMI à 85 ans, la durée d'une éventuelle dépendance) :

À noter enfin que cet arbitrage n'existe que si vous trouvez une garantie au format Madelin (point 04). Pour la plupart des TNS, le choix réel du marché est : contrat individuel à rente exonérée — et c'est un cadre parfaitement défendable. L'arbitrage global entre Madelin et non-Madelin, toutes garanties confondues, est détaillé sur Madelin ou pas Madelin.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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