{
  "updated": "2026-08",
  "objet": "Maternité, paternité et congé supplémentaire de naissance des indépendantes : prestations CPAM 2026, compléments (ou absences de complément) des caisses libérales, et l'aide conventionnelle réservée aux médecins. Vérifié en août 2026 sur ameli.fr, Légifrance et les sites des caisses.",
  "prestations_cpam_2026": {
    "allocation_forfaitaire_repos_maternel": {
      "montant": 4005,
      "regle": "Égale à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (PMSS 2026 : 4 005 €). Versée pour moitié au début du congé, pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité de 8 semaines — la seconde moitié est donc conditionnée à l'arrêt effectif.",
      "taux_reduit": "400,50 € (10 %) si le revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 582 € — seuil égal à 10 % de la MOYENNE TRIENNALE des PASS (2023-2025), pas 10 % du PASS 2026 (justification erronée qui circule)."
    },
    "ij_forfaitaire_maternite": {
      "montant_jour": 65.84,
      "regle": "1/730 du PASS (48 060 / 730 = 65,84 € — le chiffre 65,86 € qui circule est faux). Condition : cesser toute activité au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Taux réduit : 6,584 €/j sous 4 582 € de revenu moyen.",
      "durees_jours": { "enfant_1_ou_2": 112, "enfant_3_et_plus": 182, "jumeaux": 238, "triples_et_plus": 322 },
      "total_standard": "4 005 + 112 × 65,84 = 11 379,08 € pour un congé de 16 semaines",
      "grossesse_pathologique": "30 jours supplémentaires maximum en période prénatale, fractionnables, indemnisés comme la maternité ; le pathologique postnatal relève de l'assurance maladie."
    },
    "conditions": "6 mois d'affiliation à la date de l'accouchement (la règle des 10 mois est celle des salariées). Cessation totale d'activité exigée pendant l'indemnisation — aucun dispositif de reprise partielle.",
    "paternite": { "duree_jours": 25, "naissances_multiples_jours": 32, "periode_obligatoire": "7 jours débutant à la naissance (3 de congé de naissance + 4 de paternité) ; le solde fractionnable en 3 périodes de 5 jours minimum, dans les 6 mois", "ij_jour": 65.84, "taux_reduit_jour": 6.584 },
    "conjointe_collaboratrice": { "allocation_forfaitaire": 4005, "indemnite_remplacement": "coût réel du remplacement par du personnel salarié, plafonné à 66,68 €/jour au 1er juin 2026 (1/56e de 2 SMIC mensuels — plafond indexé sur le SMIC, il évolue au 1er JUIN, pas au 1er janvier)" },
    "micro_entrepreneures": "Mêmes prestations ; revenu de référence = chiffre d'affaires après abattement (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC). CA annuel moyen minimal pour dépasser le seuil des 4 582 € : ≈ 6 943 € (BNC), ≈ 9 164 € (services BIC), ≈ 15 800 € (vente). Voie de rattrapage : recalcul possible sur une ancienne activité salariée ou du chômage indemnisé, sur demande à la CPAM.",
    "sources": ["https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/prestations-maternite-independantes-conjointes-collaboratric", "https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/duree-du-conge-maternite/conge-maternite-independante", "https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-et-prestations-maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant"],
    "confiance": "haute — pages officielles de l'Assurance Maladie, vérifiées en août 2026"
  },
  "conge_supplementaire_naissance_2026": {
    "base_legale": "Art. 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) ; pour les indépendants : art. L. 623-2 CSS et décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 (art. D. 623-4-1 et D. 623-4-2 CSS). En vigueur le 1er juillet 2026, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.",
    "beneficiaires": "Chacun des deux parents — salariés, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, PAMC), conjoints collaborateurs, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, demandeurs d'emploi.",
    "duree": "1 ou 2 mois par parent ; le congé de 2 mois est fractionnable en 2 périodes d'1 mois.",
    "indemnisation_tns": { "mois_1_brut_jour": 46.09, "mois_2_brut_jour": 39.50, "mois_1_net_jour": 43.00, "mois_2_net_jour": 36.85, "regle": "1/730 du PASS × 0,7 puis × 0,6 (brut) ; ameli publie les montants nets après CSG-CRDS 6,7 %. Plancher 6,584 €/j brut sans dégressivité sous 4 582 € de revenu moyen. Comparaison salariés : 70 % du salaire net (max 72,81 €/j) puis 60 % (max 62,41 €/j)." },
    "conditions": "Avoir pris d'abord la période minimale obligatoire du congé maternité (8 semaines) ou paternité (7 jours) ; 6 mois d'affiliation à la date de DÉBUT du congé ; cessation totale d'activité (attestation de suspension) ; débuter dans les 9 mois suivant la naissance ; non-cumul avec IJ maladie/maternité/AT, chômage, PreParE, CMG, AJPP, AJPA.",
    "transitoire": "Enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : le congé doit débuter dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu'au 31 MARS 2027. La date du « 31 décembre 2026 » qui circule est fausse.",
    "demarche": "Téléservice dédié (demarche.numerique.gouv.fr/commencer/csn), demande au plus tôt le premier jour du congé.",
    "sources": ["https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054154232", "https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-supplementaire-naissance", "https://solidarites.gouv.fr/conge-supplementaire-de-naissance"],
    "confiance": "haute — textes et doctrine ameli vérifiés en août 2026 ; dispositif récent, articulations fines (grossesse pathologique, congés rallongés) non encore précisées par les textes"
  },
  "aide_conventionnelle_medecins_asm": {
    "regle": "Aide financière conventionnelle complémentaire versée par la CPAM (pas par la CARMF) aux seules femmes MÉDECINS conventionnées : 3 100 €/mois (secteur 1 et secteur 2 OPTAM) ou 2 066 €/mois (secteur 2 hors OPTAM), pendant 3 mois maximum, versée à compter du mois suivant l'arrêt ; paternité : 2 232 € (ou 1 488 €) en une fois. Modulation selon l'activité : 8 demi-journées/semaine = 100 %, 6-8 = 75 %, 4-6 = 50 %. Collaboratrices incluses, remplaçantes exclues.",
    "inegalite_documentee": "Sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes conventionnées N'Y ONT PAS DROIT : l'extension prévue au PLFSS 2024 a été supprimée au cours des débats parlementaires. À maternité égale, une femme médecin perçoit jusqu'à 9 300 € de plus qu'une sage-femme.",
    "alerte_fraicheur": "Barème inchangé depuis 2017, non revalorisé par la convention médicale 2024-2029 — montants en vigueur mais non indexés.",
    "sources": ["https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/aides-financieres/aide-financiere-maternite-paternite-adoption"],
    "confiance": "haute sur les montants ; la page ameli n'affiche pas de millésime — présenter comme « montants en vigueur, non indexés depuis 2017 »"
  },
  "complements_caisses": {
    "regle_generale": "Aucune caisse libérale ne verse d'indemnité maternité en espèces : leurs compléments sont des avantages RETRAITE (points gratuits, exonérations).",
    "carmf": "100 points de retraite au titre du trimestre civil de l'accouchement ; exonération d'un semestre de cotisations du régime complémentaire (avec 2 points) si cessation d'activité d'au moins 90 jours.",
    "carcdsf": "100 points au régime de base (plafond 550 points/an) ; dispense des cotisations complémentaires l'année de l'accouchement ET l'année suivante, rachetable 6 ou 12 points/an avant la 6e année. IJ possibles en cas de grossesse PATHOLOGIQUE à partir du 91e jour (régime invalidité — à ne pas confondre avec la maternité).",
    "carpimko": "100 points gratuits au régime complémentaire l'année de l'accouchement ; 4 trimestres de base au titre de la maternité (+ 4 partageables) ; réduction possible des cotisations invalidité-décès si arrêt ≥ 90 jours.",
    "cavp": "Rien — « la CAVP ne verse aucune indemnité journalière en cas de congé maternité pour une grossesse sans complication ».",
    "sources": ["https://www.carmf.fr/doc/documents/depliants/maternite.pdf", "https://www.carcdsf.fr/prevoyance/maternite", "https://www.cavp.fr"],
    "confiance": "haute"
  },
  "stats_interdites": "Chaque montant reprend la valeur officielle 2026 à la date de vérification ; les chiffres erronés en circulation (65,86 €, seuil 4 810 €, IJ paternité 6,276 €, transitoire au 31/12/2026) sont explicitement écartés."
}