{ "updated": "2026-08", "avertissement": "Le point le plus mal expliqué du marché : la loi Lemoine ne couvre PAS tous les prêts professionnels. Son champ dépend de la nature du bien financé et de la qualité de l'emprunteur. Hors de ce champ, c'est l'article L.113-12 du code des assurances qui s'applique, avec une résiliation annuelle seulement.", "resiliation": { "loi_lemoine": { "texte": "Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, modifiant l'article L.113-12-2 du code des assurances", "droit": "Résiliation et substitution du contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, dès la signature de l'offre de prêt. Aucune date anniversaire à respecter.", "champ_credit_immobilier": "Contrats garantissant le remboursement d'un crédit immobilier.", "champ_pret_professionnel": "Un prêt professionnel entre dans le champ de la loi Lemoine uniquement s'il finance un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage MIXTE (professionnel et habitation), et s'il est souscrit en nom propre par une personne physique — jamais par une personne morale.", "hors_champ": "Prêt finançant du matériel, un véhicule, un fonds de commerce, des parts sociales ou un local strictement professionnel ; et tout prêt souscrit par une société. Dans ces cas, la résiliation reste annuelle, à échéance, au titre de l'article L.113-12.", "sources": [ "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731291", "https://www.magnolia.fr/actualites/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-loi-lemoine-accessible-prets-professionnels" ], "confiance": "haute sur le droit de résiliation ; moyenne-haute sur la délimitation du prêt professionnel (source secondaire spécialisée, cohérente avec la lettre du texte)" }, "article_l113_12": { "droit": "Résiliation annuelle du contrat, à l'échéance, moyennant préavis.", "sapplique_a": "Tous les prêts professionnels hors du champ de la loi Lemoine.", "confiance": "haute" }, "questionnaire_medical": { "suppression": "Le questionnaire de santé est supprimé lorsque DEUX conditions sont réunies : la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur, ET le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré.", "conditions_cumulatives": true, "plafond_par_emprunteur": 200000, "age_limite_fin_de_pret": 60, "note": "Au-delà de ces seuils, la sélection médicale s'applique normalement. Cette suppression suit le champ de la loi Lemoine : elle ne bénéficie donc pas à un prêt professionnel finançant un local strictement professionnel.", "confiance": "haute" } }, "delegation": { "principe": "Droit de souscrire l'assurance auprès d'un autre organisme que la banque prêteuse, plutôt que d'adhérer à son contrat groupe.", "base_legale": "Loi Lagarde du 1er juillet 2010", "critere_de_refus": "La banque ne peut refuser que pour non-équivalence des garanties. Le niveau de couverture du nouveau contrat doit être égal ou supérieur à celui du contrat groupe.", "consequence_pratique": "L'équivalence s'apprécie garantie par garantie sur une liste de critères choisis par la banque. Un refus doit être motivé par écrit, ce qui rend le refus contestable quand il n'est pas justifié critère par critère.", "sources": [ "https://www.cafpi.fr/assurance-emprunteur/guide-changement/delegation-assurance", "https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/delegation" ], "confiance": "haute" }, "specificites_tns": { "clause_fluctuation_revenus": "Certains contrats professionnels intègrent une prise en compte des variations de revenus : en cas de baisse du chiffre d'affaires de la société ou de la rémunération du dirigeant, les mensualités peuvent être décalées.", "definition_incapacite": "C'est le point décisif, comme en prévoyance : une incapacité appréciée en barème professionnel protège un praticien empêché d'exercer, là où un barème fonctionnel ne le reconnaît pas.", "assiette_de_garantie": "La garantie porte sur la rémunération déclarée, jamais sur le chiffre d'affaires. Un dirigeant qui se rémunère peu et complète en dividendes voit sa couverture calculée sur la seule rémunération.", "confiance": "moyenne-haute — pratiques de marché convergentes, à vérifier contrat par contrat" }, "fiscalite": { "adi_exigee_par_le_preteur": { "regime": "Primes assimilées à des frais financiers, déductibles chaque année du résultat.", "base_legale": "BOI-BIC-CHG-40-20-20, § 140", "confiance": "haute" }, "adi_souscrite_volontairement": { "regime": "Primes NON déductibles des exercices de versement. Elles sont déduites globalement au dénouement du contrat ou au décès.", "base_legale": "BOI-BIC-CHG-40-20-20, § 150", "consequence": "Un stock de primes non déduites s'accumule, puis s'échelonne symétriquement sur cinq exercices au dénouement.", "confiance": "haute" }, "etalement_du_capital": { "regime": "L'indemnité reçue est imposable, mais l'étalement de l'article 38 quater du CGI est ouvert : répartition par parts égales sur l'année de réalisation et les quatre suivantes.", "base_legale": "CGI art. 38 quater ; BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 § 130 à 180", "note": "Ouvert dans les trois configurations : homme clé, assurance exigée par le prêteur, assurance volontaire.", "confiance": "haute" }, "angle_editorial": "C'est la seule articulation que le marché n'explique pas : le régime des primes dépend de qui exige l'assurance, alors que le régime du capital ne dépend de rien. Une assurance imposée par la banque est fiscalement plus favorable qu'une assurance choisie librement." }, "stats_interdites": [ "Taux moyens d'assurance emprunteur par âge : les grilles varient trop d'un assureur à l'autre et aucune source publique consolidée n'existe. Ne jamais publier de taux « moyen du marché ».", "Économie moyenne d'une délégation : les chiffres circulant (30 %, 50 %, « des milliers d'euros ») viennent de courtiers et servent leur argumentaire. Faire calculer l'écart par l'utilisateur sur ses propres chiffres." ], "garanties": { "avertissement": "Cinq garanties, une hiérarchie de gravité, et deux seulement sont exigées par les banques. Les trois autres se négocient — c'est là que se joue la protection réelle d'un indépendant.", "exigees_par_les_banques": [ "DC", "PTIA" ], "ajoutees_habituellement_residence_principale": [ "IPT", "ITT" ], "liste": [ { "sigle": "DC", "nom": "Décès", "declenchement": "Décès de l'assuré", "prise_en_charge": "Remboursement à la banque du capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée", "obligatoire": true }, { "sigle": "PTIA", "nom": "Perte totale et irréversible d'autonomie", "declenchement": "L'assuré ne peut plus effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne sans l'assistance permanente d'une tierce personne", "prise_en_charge": "Totale, comme le décès", "obligatoire": true, "note": "C'est le degré le plus lourd de l'invalidité. Elle ne se confond pas avec l'IPT : la PTIA suppose l'assistance d'un tiers." }, { "sigle": "IPT", "nom": "Invalidité permanente totale", "declenchement": "Taux d'invalidité supérieur à 66 % — incapacité définitive d'exercer toute activité rémunérée, avec autonomie conservée au quotidien", "prise_en_charge": "Totale", "obligatoire": false, "seuil": 0.66 }, { "sigle": "IPP", "nom": "Invalidité permanente partielle", "declenchement": "Taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %", "prise_en_charge": "Partielle, parfois proportionnelle au taux retenu", "obligatoire": false, "seuil_bas": 0.33, "seuil_haut": 0.66, "note": "Garantie la plus souvent absente des contrats groupe, et la plus utile à un praticien : entre 33 et 66 %, on peut être empêché d'exercer son métier sans atteindre le seuil de l'IPT." }, { "sigle": "ITT", "nom": "Incapacité temporaire totale", "declenchement": "Arrêt de travail temporaire", "prise_en_charge": "Les mensualités, à hauteur de la quotité, jusqu'à 1 095 jours (3 ans)", "franchise_courante": "90 à 180 jours", "obligatoire": false } ], "sources": [ "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-emprunteur/garanties-deces-ptia-itt-ipt-ipp", "https://www.lacentraledefinancement.fr/assurance-pret-immobilier/assurance-emprunteur/les-garanties-des-assurances-emprunteurs/", "https://goodassur.com/assurance-emprunteur/garanties" ], "confiance": "haute — définitions et seuils concordants sur plusieurs sources spécialisées" }, "quotites": { "principe": "La quotité est la part du capital assurée sur chaque tête. La somme des quotités doit être au moins égale à 100 %.", "portee": "Sur un emprunt à deux, une répartition 50/50 laisse le survivant avec la moitié du capital à rembourser. Une répartition 100/100 (soit 200 % au total) solde intégralement le prêt au premier décès, pour une prime plus élevée.", "lien_avec_le_questionnaire": "Le plafond de 200 000 € de la loi Lemoine s'apprécie par emprunteur, donc sur la part assurée de chacun — pas sur le capital total du prêt.", "confiance": "haute" }, "risque_aggrave": { "convention_aeras": { "nom_complet": "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", "depuis": 2006, "objet": "Faciliter l'accès à l'assurance de prêt aux personnes malades et anciens malades.", "grille_de_reference": "Liste de pathologies pour lesquelles l'accès à l'assurance est facilité après un certain délai et sous conditions, sans surprime ni exclusion ou à conditions encadrées.", "site_officiel": "https://www.aeras-infos.fr/", "confiance": "haute" }, "droit_a_l_oubli": { "champ": "Cancer et hépatite virale C", "conditions_cumulatives": [ "protocole thérapeutique terminé depuis au moins cinq ans", "aucune rechute", "échéance du contrat d'assurance avant le 71e anniversaire" ], "effet": "Aucune déclaration de la pathologie, donc ni surprime ni exclusion à ce titre.", "confiance": "haute — délai de cinq ans et limite du 71e anniversaire concordants" }, "surprimes": { "ampleur": "Une surprime liée à l'état de santé peut atteindre 100 %, 200 %, voire 300 % du tarif standard.", "confiance": "moyenne-haute — ordres de grandeur cités par plusieurs courtiers, non une grille officielle", "consequence": "C'est l'écart le plus important du marché, et celui où l'orientation vers le bon assureur a le plus de valeur : les grilles médicales diffèrent fortement d'une compagnie à l'autre." }, "articulation_loi_lemoine": "La suppression du questionnaire par la loi Lemoine (part assurée sous 200 000 € et remboursement achevé avant 60 ans) rend la convention AERAS sans objet dans son champ : sans questionnaire, il n'y a pas de risque aggravé déclaré. AERAS reprend tout son intérêt au-delà de ces seuils.", "sources": [ "https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/emprunter-et-sassurer/sassurer-et-emprunter-avec-un-risque-aggrave-de-sante-la-convention-aeras-peut-vous-aider", "https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/assurance-emprunteur/la-convention-aeras/", "https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/convention-aeras" ] } }